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France : Le Conseil constitutionnel invalide la loi permettant aux agents de l'AMF d'accéder aux métadonnées
Car la vie privée pourrait être violée

Le , par Olivier Famien, Chroniqueur Actualités
En France comme dans plusieurs autres pays, les agents du secteur financier ont la possibilité de demander aux opérateurs de télécommunication pour des raisons d’enquêtes, des informations de connexion afin de savoir où, quand, avec qui une personne a communiqué sur toile. En France, ces privilèges sont accordés aux agents de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en vertu de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier qui stipule dans la seconde phrase de son premier alinéa que « les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »

Cela signifie qu'en France, pour des raisons d’investigation, les agents de l’Autorité des marchés financiers peuvent demander aux opérateurs télécom de leur fournir des informations sur la date, les destinataires et les émetteurs de messages électroniques ainsi que d’autres informations similaires émises ou reçues par une personne en dehors du contenu des messages électroniques échangés. Bien que cette loi accorde aux agents le plein droit de procéder ainsi dans le cadre de leurs activités, la Cour de cassation a saisi le Conseil Constitutionnel du pays le 17 mai dernier, afin que cette institution statue sur la légalité de cette disposition procédant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires.

Pour certaines personnes et entités dont les associations French Data Network, Fédération FDN et La Quadrature du Net qui ont apporté des arguments à la défaveur de cette loi, ces prérogatives bien que louables laissent la porte ouverte des dérives éventuelles. « Les requérants et les parties intervenantes reprochent aux dispositions contestées de porter atteinte au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Selon eux, le législateur n’aurait pas assorti la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers de garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions. »

En d’autres termes, les opposants à cette loi pointent du doigt le fait que les agents de l’AMF pourraient tirer profit de ces prérogatives que leur offre cette loi pour fouiner dans la vie privée des opérateurs économiques sans que l’on puisse faire le distinguo entre les données demandées dans le cadre de leur profession ou celles demandées à d’autres fins.

Or l’article 34 de la Constitution française stipule qu’il « appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis. Au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. »

Le législateur n’ayant pas entouré cette loi de garanties suffisantes pour éviter certaines dérives éventuelles pouvant porter préjudice au droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a déclaré la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier contraire à la Constitution.

Si cette décision était appliquée immédiatement, les agents de l’AMF n’auraient plus le droit d’exiger aux opérateurs de télécommunication les métadonnées sur des personnes faisant l’objet d’enquête. Le Conseil constitutionnel ayant jugé que « l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives », car cela viendrait freiner le bon déroulement de plusieurs enquêtes en cours, il a décidé de reporter l’application de l’inconstitutionnalité au 31 décembre 2018. Les législateurs ont donc un peu plus d’un an pour apporter des correctifs à cette loi afin de permettre aux agents de l’AMF d’exercer leur profession sans heurts.

Source : Conseil constitutionnel

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Au-delà de l’abrogation, quels commentaires faites-vous de l’accès aux métadonnées par les agents de l’AMF ?

Trop d’intrusions dans la vie privée des individus ?

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