France : le Conseil constitutionnel censure la « taxe Google »
Qui souhaitait lutter contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises

Le , par Olivier Famien

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Le Conseil constitutionnel vient de rejeter la loi baptisée « ;taxe Google ;» qui a avait été votée le 17 novembre dernier par les députés français. Cette loi avait été introduite dans la loi des finances 2017 et avait pour objectif de soumettre les entreprises multinationales basées à l’étranger à un taux d’imposition actuellement pratiqué en France et qui est de 33 % lorsque ces entreprises effectuent des activités en France.

Comme fondement de cette loi, il faut savoir que les entreprises multinationales profitent de la loi actuellement en vigueur dans l’Union européenne pour payer moins d’impôts. Lorsqu’une entreprise réalise un certain nombre d’activités dans l’Union européenne, elle peut rattacher ses activités à une entreprise particulière afin de payer l’impôt sur les sociétés en vigueur dans le pays où cette dernière est établie.

Sachant cela, certaines entreprises installent leur maison mère dans les pays ayant un taux d’imposition assez faible ou offrant des avantages fiscaux que les autres pays n’ont pas et font passer la majorité de leurs activités commerciales sur le compte de leur maison mère. À ce jour, la France est moins avantagée avec un impôt sur les sociétés fixé à 30 %. L’Allemagne s’en sort avec 30 % et le Royaume-Uni 20 %. L’Irlande qui attire nombre de pays a un taux d’imposition de 12,5 %. C’est donc sans surprise que beaucoup d’entreprises comme Google ou Facebook n’hésitent pas aller s’y installer.

Face à cette situation, la brigade de répression de la grande délinquance financière (BRGDF) a, dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée, effectué une perquisition en mai dernier dans les locaux de Google situés dans le 9e arrondissement et plus précisément pour obtenir des preuves afin de justifier les 1,6 milliard d’euros que l’administration fiscale française lui réclamerait.

Les Britanniques qui en ont eu assez de voir de grosses entreprises qui procèdent à des optimisations fiscales payer moins d’impôts, ont voté une taxe de 25 % surnommée « ;taxe Google ;», qui s’appliqueraient aux entreprises qui tenteraient de détourner les profits réalisés en Grande-Bretagne en les liant à un autre pays alors que ces activités seraient effectivement réalisées en Grande-Bretagne.

Certainement inspiré par cette taxe, le député du parti socialiste Yuan Galut a porté un projet de loi afin de contraindre ces grosses entreprises du GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), ainsi que d'autres entreprises par ailleurs, à payer plus d’impôts au regard des chiffres d’affaires et des bénéfices réalisés. Après le vote de la taxe Google par les députés, c’était au tour du Conseil constitutionnel de se prononcer sur cette loi ainsi que les autres qui ont été introduites dans la loi des finances de 2017.

Mais après examen du texte de loi porté par Galut, le Conseil constitutionnel a trouvé anticonstitutionnelles certaines dispositions de cette loi notamment « ;l’article 209 C qui prévoit la soumission à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par une personne morale établie hors de France ;». « ;Le paragraphe VI de l’article 209 C du code général des impôts prévoit que les dispositions du présent article s’appliquent dans le cadre d’une vérification de comptabilité, sur décision de l’administration d’opposer au contribuable la présomption prévue au présent article ;».

Le Conseil constitutionnel estime que « ;ces dispositions confèrent à l’administration le pouvoir de choisir, parmi les contribuables entrant dans le champ d’application de l’article 209 C, ceux qui seront effectivement soumis à l’impôt. Si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, afin d’imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, subordonner l’assujettissement à l’impôt à la décision de l’administration d’engager une procédure de contrôle ;».

Autrement dit, l’autorité administrative n’a pas compétence pour choisir qui doit être soumis à l’impôt et qui ne le doit pas. Cette action est du ressort de la loi uniquement comme le stipule l’article 34 de la constitution. Aussi, en retirant le paragraphe VI de l’article 209 C, cela « ;entraînerait des effets qui ne correspondent pas à l’intention du législateur. Par conséquent, l’ensemble de l’article 78 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;» a conclu le Conseil constitutionnel.

Après le retrait de cette disposition de la loi des finances, Galut n’a pas mâché ses mots pour décrire son mécontentement face à la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel « ;entrave, une fois de plus, l’action du législateur et bloque les avancées pour plus de justice. Aujourd’hui, les multinationales ne paient que 3 % d’impôt sur les sociétés grâce à des montages complexes quand nos PME en paient 30 % ;». « ;Cette censure, qui empêche la mise en place d’un mécanisme juste et consensuel et déjà appliqué dans d’autres pays, doit nous interroger sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel et sur sa nécessaire réforme ;», a-t-il soutenu.

Source : Conseil constitutionnel

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision du Conseil constitutionnel ;?

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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 14:13
Citation Envoyé par Aurelien Plazzotta Voir le message
C'est pertinent ce que vous dites Ryu2000. Je vous ai mis +1 et regrette que les imbéciles anonymes qui vous aient collé un -1, prefèrent nier la vérité et refusent de se justifier.

Mais la situation est pire que ce que vous affirmez : c'est-à-dire que les privilèges de la caste de politiciens sont tels qu'il n'est aujourd'hui même plus nécessaire de se faire réélire pour mener la belle vie sur le dos des citoyens.
Les ministres d'Etat et présidents bénéficient à vie des avantages de leur mandat : gardes-du-corps, commis aux courses, cuisiniers, valet de chambre, femme de ménage, couturier, cordonnier, chauffeur, assistant, avocat, interprète, etc.; et conservent également leur titre et leurs émoluments.

J'ai envie de dire : "pourquoi continuer de bosser dans ces conditions"? mais ont-il déjà bossé...

Au moins, la royauté était bien moins hypocrite que cette tyrannie déguisée en mode communiste que nous vivons aujourd'hui.
Il a du se prendre des -1, car cela n'a rien à voir avec la choucroute, car il généralise ses lieux communs à tous les politiciens, etc etc.

Oui il y a des pourris (voir des très pourris), mais comme dirait Didier Super : "Y'en a des biens, y'en a des biens"

Et puis surtout, même si c'est difficile voir impossible de faire payer Google, du coup quoi ? On ne fait rien ? Je préfère des gens qui essaient même si ils échouent, que des gens comme ryu qui sont très forts pour critiquer depuis leur canapé mais qui ne font rien par fatalisme.

Quant à ce que tu dis toi, que les présidents et ministres d'états gardent tous leurs privilèges, c'est pratiquement tout aussi faux. Les présidents gardent quelques avantages, mais pas la totalité, et les ministres strictement rien (en dehors des 1er ministres qui gardent un chauffeur et un garde du corps si ils le souhaitent, ce n'est même pas obligatoire et seuls quelques-uns passés par les ministères régaliens peuvent prétendre à une protection policière, c'est tout).

Pour tout ce qui est couturier, cordonnier, interprète et tout le tintouin, c'est juste faux. Seuls les anciens présidents ont le droit à 2 personnels de maison, 1 chauffeur, 1 garde du corps et 7 assistants, chiffres qui vont être revu à la baisse via une réforme passée par Hollande.

Ce n'est pas comme si faire une simple recherche sur un moteur de recherche suffisait à démentir ce que tu racontes, c'est vrai que c'est plus facile de propager des hoax sans réfléchir...

Alors oui, garder pleins d'avantages, c'est pas forcément très juste par rapports aux autres, mais ce n'est pas la peine de leur rajouter des avantages qu'ils n'ont pas pour envenimer la situation. Et accessoirement, ce n'est pas spécifique à la France, allez-voir en Italie, en Allemagne, au R-U ou aux USA, c'est pareil voir pire :

- aux USA, ils ont les mêmes avantages, sauf que leurs épouses aussi touchent une retraite, et ils peuvent toujours bénéficier des services secrets pour assurer leur protection et celle de leur famille (et pas juste d'un simple garde du corps pour 2 ou plus personnes).

- En Italie, l'ex-président est nommé Sénateur à vie (avec les avantages qui vont avec, salaire, personnel, etc).

- AU R-U, c'est comme chez nous, indemnités financières et chauffeur à vie.

- En Allemagne, le président fédéral a le droit à un bureau défrayé dans la ville de son choix et à 200 000€ par an (=100% de son salaire).

- Etc etc
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Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 9:01
je me marre, c'était couru d'avance.
Les sociétés privées de cet acabit ont des moyens illimités pour se défendre, ce n'est ps comme le simple péquin du coin qui lui se fait tondre par le fisc.
Même avec les nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit, ils sont marron.
Je vous explique le nouveau concept de Macron : quand l'Etat estime que vous ne payez pas assez d'impôts, il vous colle un abus de droit et vous redresse dans la foulée. A vous d'aller ester en justice (enfin pour ce qu'il en reste...) pour vous défendre.

Voici ce que cela donne : Les errements fiscaux de l’État lui coûteront plus de 6 milliards d’euros

L'Etat est rendu à jouer contre son propre peuple ! Ahurissant.
Et après les politicards s'étonnent du nombre de mouvements populaires
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Avatar de Aurelien Plazzotta
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 13:09
C'est pertinent ce que vous dites Ryu2000. Je vous ai mis +1 et regrette que les imbéciles anonymes qui vous aient collé un -1, prefèrent nier la vérité et refusent de se justifier.

Mais la situation est pire que ce que vous affirmez : c'est-à-dire que les privilèges de la caste de politiciens sont tels qu'il n'est aujourd'hui même plus nécessaire de se faire réélire pour mener la belle vie sur le dos des citoyens.
Les ministres d'Etat et présidents bénéficient à vie des avantages de leur mandat : gardes-du-corps, commis aux courses, cuisiniers, valet de chambre, femme de ménage, couturier, cordonnier, chauffeur, assistant, avocat, interprète, etc.; et conservent également leur titre et leurs émoluments.

J'ai envie de dire : "pourquoi continuer de bosser dans ces conditions"? mais ont-il déjà bossé...

Au moins, la royauté était bien moins hypocrite que cette tyrannie déguisée en mode communiste que nous vivons aujourd'hui.
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Avatar de fenkys
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 02/01/2017 à 22:07
On ne peut pas faire passer une loi non conforme à la constitution sous prétexte que son but est populaire. C'est la porte ouverte à toute les dérives. Si la loi n'est pas conforme, ce n'est pas la faute du conseil constitutionnel, mais à celui qui l'a écrite qui n'a pas fait correctement son travail.

Je comprend ce que recent M. Galut. Mais il doit retravailler sa copie pour corriger ses défauts et pas critiquer un des remparts qui garanti notre démocratie parce que ses conclusions ne lui conviennent pas. Après tout, il n'a tout à refaire, juste quelques articles. Exactement comme pour les revues de codes. Quand le résultat est négatif, je ne m'en prend pas au reviewer, je corrige le code. Et souvent je discute avec lui pour comprendre ses critiques. Ce que M. Galut a certainement oublié de faire.

A propos en français, devant le patronyme on omet le titre que pour les personnes décédées. Donc on dira Pompidou ou Gainsbourg, mais encore pour quelques années M. Galut, M. Juppé et M. le Calme.
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Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 15/06/2017 à 15:41
Donc ils ont des locaux à Paris mais pas "d'établissement stable", vraiment ?

Et 100 fonctionnaires et 5 juges envoyés la bas pour rien ?
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Avatar de fatbob
Membre averti https://www.developpez.com
Le 19/07/2017 à 16:10
Citation Envoyé par ymoreau Voir le message
Qui, en tant que particulier, n'essaye pas d'optimiser sa déclaration au mieux pour réduire ses impôts ?
S'il y a quelqu'un à blâmer c'est ceux qui font les lois.
Faut quand même pas exagérer.
Là on parle d'armées d'avocats spécialistes qui utilisent la complicité d'états qui jouent là-dessus pour contourner les lois fiscales des pays en plaçant leur sièges sociaux à certains endroits tout en faisant leurs affaires ailleurs.
On parle d'entreprises qui montent des systèmes de sociétés écrans pour enfumer tout le monde.
On parle d'entreprises qui passent par des chambres de compensations qui interdisent toute poursuite.
Comme disait un type récemment à la radio, monter une société écran dans un paradis fiscal prend 1/4 d'heure. Traverser cet écran pour un avocat prend plusieurs années. La lutte est perdue d'avance.
Alors Eric Schmidt, il peut toujours dire ce qu'il veut. Google, est devenu comme les autres très grosses entreprises. Un énorme parasite qui plombe complètement les états et les empêche de financer leurs services publics pour son intérêt personnel. Ceux qui font les lois dans un pays ne peuvent pas grand chose tant que d'autres pays ne jouent pas le jeu
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 26/04/2019 à 11:04
D'où le besoin pressant de statuer au niveau de l'OCDE de légiférer sur un accord pour une fiscalité équitable.
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 15/06/2017 à 16:02
Citation Envoyé par Mingolito Voir le message

Et 100 fonctionnaires et 5 juges envoyés la bas pour rien ?
Ce n'est pas pour rien, on va leur verser 7500€ de frais de justice...
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Avatar de Orionos
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 15/06/2017 à 18:44
C'est des escrocs ...
Pas d'établissement en France ? A part des bureaux quoi.
Ce serait une bonne idée que ces entreprises IT, qui aiment bien se la jouer avec leur énergie verte aille un peu plus loin et pensent un peu à l’intérêt général et à la morale.
L'optimisation fiscale ça devrait être impossible ! C'est trop injuste de voire des petites entreprises utiles payer 33% et des multinationales aux pouvoirs déjà énorme en payer seulement 1%.
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Avatar de jenramac
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 13/07/2017 à 12:19
Et l'IRLANDE dans tout cela? Rappelons que le farfadet aime l'or!

L'Europe est prête à faire CREVER les vieux et les malades en Grèce mais n'a rien à reprocher à l'Irlande ?

L'Irlande ne risque pas de EIREXIT vu ce que cela lui rapporte.

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