Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

La Cour suprême des USA est appelée par le DoJ à se prononcer
Sur la question de l'accès aux données stockées à l'étranger

Le , par Stéphane le calme

102PARTAGES

16  0 
Le ministère américain de la Justice (DoJ) a demandé à la Cour suprême des États-Unis de se pencher sur la question de savoir si les mandats de perquisition américains peuvent s’étendre aux données stockées sur des serveurs étrangers.

Pour le gouvernement américain, il dispose du droit légal, avec un mandat judiciaire valide, d’émettre un mandat pour perquisitionner les données sur n’importe quel serveur dans le monde entier avec l’assistance du secteur de la technologie.

La demande d'intervention de la Cour suprême, qui a été formulée vendredi dernier, concerne une bataille juridique vieille de quatre ans qui oppose Microsoft au gouvernement américain sur la consultation des données stockées sur les serveurs Microsoft de Dublin, en Irlande. Le gouvernement américain dispose d’un mandat valide pour parcourir le courrier électronique de certains suspects dans le cadre d'une enquête sur le trafic de drogue. Néanmoins, Microsoft a refusé de se plier à l’injonction, estimant qu’une juridiction fédérale d'application de la loi américaine ne s'applique pas aux données étrangères.

Le gouvernement ne l’entend pas de cette oreille : s’adressant à la Cour suprême, le DoJ a déclaré que « Cette Cour devrait accorder un réexamen pour rétablir la capacité du gouvernement d'exiger des fournisseurs qu'ils divulguent les communications électroniques – qui sont, à cette époque, souvent la seule ou la preuve la plus critique du terrorisme et du crime. »

Le résultat de cette bataille judiciaire a potentiellement d'énormes ramifications de la vie privée pour les consommateurs, mais également pour le secteur technologique, qui est pris entre le marteau et l’enclume. Le gouvernement américain demande au secteur de se conformer aux ordonnances judiciaires qui entrent parfois en conflit avec les lois qui régissent où les données sont stockées.

Pour remédier à cela, le Congrès essaie de supprimer une loi qui permettrait au gouvernement américain de conclure des accords de réciprocité avec d'autres pays afin que chaque partie ait le droit d'accéder aux données sur des serveurs étrangers avec un mandat valide.

Brad Smith, président et responsable juridique de Microsoft, a déclaré au comité qu'il espère que les États-Unis peuvent conclure des accords avec des pays étrangers. Il a déclaré aux législateurs que Microsoft a d'abord remis en question le fait que les États-Unis avaient le droit d’accéder à des données stockées à l'étranger en 2013. En nous contentant de nous conformer aux injonctions américaines concernant des données à l’étranger, a-t-il continué, nous aurions « porté atteinte à la confiance des étrangers dans les entreprises de technologie américaines. »

« Ce sont ces préoccupations qui ont mené à notre procès », a-t-il déclaré.

Dans un communiqué sur le blog de l’entreprise, Smith a ajouté vendredi « qu’aujourd'hui, le Département de la justice des États-Unis a demandé à la Cour suprême de reconsidérer une décision légale, dans une affaire introduite par Microsoft, qui a conclu que les mandats américains ne peuvent être appliqués unilatéralement aux courriels dans d'autres pays. Il semble rétrograde de continuer de discuter devant les tribunaux lorsqu'il y a un élan positif au Congrès pour une meilleure loi pour tous. La position du DoJ mettrait les entreprises dans des situations de conflit de loi impossibles et nuirait à la sécurité, aux emplois et aux droits personnels des Américains. »

Le gouvernement a réfuté cette affirmation. Dans sa pétition, le ministère de la Justice a déclaré que : « Les préoccupations économiques ne peuvent pas annuler le texte de la loi ou les intérêts en matière de sécurité publique et de sécurité nationale qui sont en jeu en l'espèce, en particulier lorsque le bénéfice économique revendiqué provient directement de la capacité d'un fournisseur de se vendre comme capable de protéger l'activité des abonnés, y compris leur activité criminelle, d’être découvertes par les autorités. »

À la suite de l’impulsion de Microsoft, une centaine de cas ont été répertoriés aux États-Unis dans lesquels le secteur technique conteste le fait que le gouvernement des États-Unis, même avec des mandats valides, puisse entrer en possession des données stockées sur ses serveurs étrangers.

« Les chiffres continuent d'augmenter » , a déclaré le procureur adjoint, Brad Wiegmann, au Comité de la magistrature. Beaucoup de ces refus sont sous scellés et ne font pas partie des dossiers des tribunaux publics. Certains cas qui ne le sont pas ont été apportés par Google et Yahoo.

Sur le sujet, du côté du Congrès, le sénateur Chuck Grassley a déclaré au début du mois au Comité judiciaire du Sénat qu’il espère apporter une proposition de loi pour régler ce problème d’ici la fin de l’année.

Source : blog Microsoft, pétition du DoJ (en PJ)

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/04/2018 à 14:44
J'en pense que depuis le temps, il y a 100% de chances qu'il ne reste plus aucune donnée à récupérer.

Le seul résultat possible est de renforcer l'Europe dans sa détermination à protéger les données des utilisateurs et de les braquer contre le dictat US. Tant que le DOJ refusera de dialoguer directement avec les autorités judiciaires Européennes et Irlandaises, ils continueront à sombrer dans le ridicule. Je vois mal Microsoft déclarer la guerre à l'Europe pour donner satisfaction à des petits juges minables ne connaissant pas leur travail et méprisant les droits internationaux.
6  0 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/07/2017 à 17:07
C'est marrant, pour Apple, les USA défendent l'Irlande contre la justice européenne et dans le même temps prétendent imposer leur loi à la même Irlande contre Microsoft. Dans les 2 cas leurs méthodes sont pour le moins assez stupides et improductives.
5  0 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 08/12/2017 à 12:31
Vu comme ça ...? J'ai l'impression que l'UE se prépare à botter en touche, mais du coup, les Européens risquent de laisser une porte grande ouverte aux services US de toute sortes. Car si µSoft perd, rien n'arrêtera plus la mainmise des données Européennes par les USA. Mais, peut-être que mon interprétation est fausse ???
5  0 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/01/2018 à 12:46
Clairement, je ne comprends pas tout dans ces histoires de droit international. Mais :

Si le département américain de la Justice (DoJ) avait commencé par le commencement (un amicus brief par exemple) et avait cherché à discuter avec l'Europe ... si possible le plus discrètement possible (pour ne pas éveiller les soupçons des suspects), l'affaire aurait été réglée dès 2014 ou au plus tard 2015. On est en 2018, et le dossier n'a pas avancé d'un millimètre. Ce qui a complètement foiré, c'est la méthode de l'éléphant dans un magasin de porcelaine.

J'espère, au moins, que ça pourra servir de leçon à certain. Dans ce cas, on avancerait d'un pas de géant.
5  0 
Avatar de SQLpro
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 05/04/2018 à 10:54
Ce que voudrait TRUMP c'est que les USA puissent puiser sans vergogne et sans contrôle dans toutes les données du cloud partout sur la planète sous le prétexte qu'une partie même infime du logiciel ait été fabriqué aux états unis d'Amérique. Cela afin de continuer d'assurer son avance économique en pillant toutes les données possible, comme la NSA le fait déjà dans les télécommunication et comme le font les services de l'espionnage américain.... Big Brother es tu là ???

Ce que Microsoft ne veut pas c'est que l'on puisse faire cela sans contrôle et sans un accord juridique de réciprocité équilibrant les forces en présence et cela a juste titre.
Il est normal qu'une enquête sur un crime puisse passer les frontières. On a même créé Interpol pour ce faire. Mais il serait anormal qu'un juge américain puisse enquêter en France ou que les cops US débarque à Paris pour vous plaquer au sol et vous embarquer à Guantanamo par ce que vous avez écrit dans un document Word du cloud que vous n'aimiez pas du tout le personnage de Trump !

Il faut d'ailleurs se féliciter de la position courageuse de Microsoft, qui finalement défend plus ses clients que son autorité de tutelle. Mais Microsoft a t-il le choix ? Dans le cas contraire, il perdrait nombre de client et la création d'un cloud franco français ou européano européen serait de mise afin de se protéger de "l'invasivité" américaine.

A +
5  0 
Avatar de cdusart
Membre actif https://www.developpez.com
Le 18/10/2017 à 10:34
Je n'ai pas relu tous les posts de la discussion pour voir si ça a été discuté, mais la réflexion que je me fais dans ce genre de cas c'est quelle serait la réaction des USA si la situation était inversée ?
C'est à dire si une entreprise européenne stocke des données sur le territoire des état unis et que la justice du pays en question exige l'accès à ces données, est ce que le gouvernement des USA serrait d'accord.
4  0 
Avatar de cdusart
Membre actif https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 9:39
c'était plus une question de voir s'il serrait d'accord sur le principe si on inversait les rôles.

Les Etats-Unis ont la fâcheuse habitude de se placer au dessus des autres pays et de s'autoriser à faire eux même certaine chose qu'ils ne tolérait pas chez d'autres pays.
4  0 
Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/12/2017 à 14:14
Citation Envoyé par psychadelic Voir le message
Je me demande ce qu'ils en penseraient si la justice Européenne, ou pourquoi pas Turcs ou Russes avait un libre accés à toutes leurs données sur leur sol, ne serait-ce que les données collectées par FB par exemple.
Obama s'est bien permis de réagir vivement et publiquement lorsque l'UE a décidé d'effectuer un redressement fiscal à Apple.

Le monde entier doit se plier en deux devant les USA mais il est hors de question que les USA se soumettent à autrui.
4  0 
Avatar de J_P_P
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 26/01/2018 à 13:55
Il faudrait qu'une bonne fois pour toutes la cour europénne de justice agisse contre l'application de lois américaines sur les territoires européens !
La justice américaine n'a pas du tout compris qu'il existait d'autres lois hors des US et qu'elles doivent être respectées lorsqu'il s'agit de faits hors US.
La proposition du DOJ de ne pas intervenir en Europe, mais de réaliser l'opération depuis un bureau de Microsoft aux US devrait être assimilée
à du piratage et condamnées comme telle !
Il serait amusant de condamner le département de la justice américain pour pénétration d'un système informatique sans autorisation !
.... quelques millions d'euros seraient bienvenus dans les finances européennes !
4  0 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/04/2018 à 12:28
D'après ce que je comprends :
La Cour Suprême a tranché en renvoyant les deux parties se référer au « ;Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ;» (Cloud Act), la loi américaine clarifiant l’utilisation légale des données à l’étranger qui a été promulgué le 23 mars par le président Trump
Et bien, on se base sur une loi qui n'existait pas au moment des faits et donc "rétroactive" ???

Les USA tombent de plus en plus bas en terme de respect de la démocratie.
  1. Quelque chose se produit
  2. Ce n'est pas condamné par la loi
  3. On change la loi
  4. Les innocents deviennent coupables
  5. Poutine n'aurait pas fait mieux.
6  2