La Cour suprême des USA est appelée par le DoJ à se prononcer
Sur la question de l'accès aux données stockées à l'étranger

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Le ministère américain de la Justice (DoJ) a demandé à la Cour suprême des États-Unis de se pencher sur la question de savoir si les mandats de perquisition américains peuvent s’étendre aux données stockées sur des serveurs étrangers.

Pour le gouvernement américain, il dispose du droit légal, avec un mandat judiciaire valide, d’émettre un mandat pour perquisitionner les données sur n’importe quel serveur dans le monde entier avec l’assistance du secteur de la technologie.

La demande d'intervention de la Cour suprême, qui a été formulée vendredi dernier, concerne une bataille juridique vieille de quatre ans qui oppose Microsoft au gouvernement américain sur la consultation des données stockées sur les serveurs Microsoft de Dublin, en Irlande. Le gouvernement américain dispose d’un mandat valide pour parcourir le courrier électronique de certains suspects dans le cadre d'une enquête sur le trafic de drogue. Néanmoins, Microsoft a refusé de se plier à l’injonction, estimant qu’une juridiction fédérale d'application de la loi américaine ne s'applique pas aux données étrangères.

Le gouvernement ne l’entend pas de cette oreille : s’adressant à la Cour suprême, le DoJ a déclaré que « Cette Cour devrait accorder un réexamen pour rétablir la capacité du gouvernement d'exiger des fournisseurs qu'ils divulguent les communications électroniques – qui sont, à cette époque, souvent la seule ou la preuve la plus critique du terrorisme et du crime. »

Le résultat de cette bataille judiciaire a potentiellement d'énormes ramifications de la vie privée pour les consommateurs, mais également pour le secteur technologique, qui est pris entre le marteau et l’enclume. Le gouvernement américain demande au secteur de se conformer aux ordonnances judiciaires qui entrent parfois en conflit avec les lois qui régissent où les données sont stockées.

Pour remédier à cela, le Congrès essaie de supprimer une loi qui permettrait au gouvernement américain de conclure des accords de réciprocité avec d'autres pays afin que chaque partie ait le droit d'accéder aux données sur des serveurs étrangers avec un mandat valide.

Brad Smith, président et responsable juridique de Microsoft, a déclaré au comité qu'il espère que les États-Unis peuvent conclure des accords avec des pays étrangers. Il a déclaré aux législateurs que Microsoft a d'abord remis en question le fait que les États-Unis avaient le droit d’accéder à des données stockées à l'étranger en 2013. En nous contentant de nous conformer aux injonctions américaines concernant des données à l’étranger, a-t-il continué, nous aurions « porté atteinte à la confiance des étrangers dans les entreprises de technologie américaines. »

« Ce sont ces préoccupations qui ont mené à notre procès », a-t-il déclaré.

Dans un communiqué sur le blog de l’entreprise, Smith a ajouté vendredi « qu’aujourd'hui, le Département de la justice des États-Unis a demandé à la Cour suprême de reconsidérer une décision légale, dans une affaire introduite par Microsoft, qui a conclu que les mandats américains ne peuvent être appliqués unilatéralement aux courriels dans d'autres pays. Il semble rétrograde de continuer de discuter devant les tribunaux lorsqu'il y a un élan positif au Congrès pour une meilleure loi pour tous. La position du DoJ mettrait les entreprises dans des situations de conflit de loi impossibles et nuirait à la sécurité, aux emplois et aux droits personnels des Américains. »

Le gouvernement a réfuté cette affirmation. Dans sa pétition, le ministère de la Justice a déclaré que : « Les préoccupations économiques ne peuvent pas annuler le texte de la loi ou les intérêts en matière de sécurité publique et de sécurité nationale qui sont en jeu en l'espèce, en particulier lorsque le bénéfice économique revendiqué provient directement de la capacité d'un fournisseur de se vendre comme capable de protéger l'activité des abonnés, y compris leur activité criminelle, d’être découvertes par les autorités. »

À la suite de l’impulsion de Microsoft, une centaine de cas ont été répertoriés aux États-Unis dans lesquels le secteur technique conteste le fait que le gouvernement des États-Unis, même avec des mandats valides, puisse entrer en possession des données stockées sur ses serveurs étrangers.

« Les chiffres continuent d'augmenter » , a déclaré le procureur adjoint, Brad Wiegmann, au Comité de la magistrature. Beaucoup de ces refus sont sous scellés et ne font pas partie des dossiers des tribunaux publics. Certains cas qui ne le sont pas ont été apportés par Google et Yahoo.

Sur le sujet, du côté du Congrès, le sénateur Chuck Grassley a déclaré au début du mois au Comité judiciaire du Sénat qu’il espère apporter une proposition de loi pour régler ce problème d’ici la fin de l’année.

Source : blog Microsoft, pétition du DoJ (en PJ)


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Avatar de J_P_P J_P_P - Membre à l'essai https://www.developpez.com
le 29/06/2017 à 1:08
Pour une fois je suis d'accord avec Microsoft. De quel droit le gouvernement américain, et même la cour suprême pourraient-ils prendre une décision qui s'imposerait aux autres pays.
Décidément; nos amis US se croient tout permis et l'injonction d'un juge américain me laisse de glace, elle n'est pas applicable en France un point c'est tout.
Même si la cour suprême décide du contraire c'est la loi européenne en Europe et la loi française en France, les lois US ne s'imposent qu'aux US et nullement ailleurs.
Avatar de stabone stabone - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 06/07/2017 à 11:09
La justice américaine n'est pas internationale. S'il y a un accord avec l'Irlande, elle peut faire une demande à la justice irlandaise, c'est tout.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 06/07/2017 à 17:07
C'est marrant, pour Apple, les USA défendent l'Irlande contre la justice européenne et dans le même temps prétendent imposer leur loi à la même Irlande contre Microsoft. Dans les 2 cas leurs méthodes sont pour le moins assez stupides et improductives.
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