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La Cour suprême des USA est appelée par le DoJ à se prononcer
Sur la question de l'accès aux données stockées à l'étranger

Le , par Stéphane le calme

192PARTAGES

16  0 
Accès aux données privées : Microsoft tient tête au FBI
pour protéger ses clients

Depuis les révélations sur les programmes d’espionnage à grande échelle de la NSA par Edward Snowden, et les probables implications des géants de l’IT américains, ces firmes ont joué la carte de la transparence pour dégager leur responsabilité.

Microsoft, Google, Facebook ou encore Apple, ont entrepris de publier les rapports de divulgation des données des utilisateurs aux autorités. Celles-ci ont fait savoir qu’elles s’investissaient pour protéger les renseignements des utilisateurs, à travers notamment le chiffrement de données, mais qu’il était difficile de s’opposer aux demandes des agences de sécurité, à cause des directives comme le Patrioct Act.

Microsoft vient de se démarquer dans sa tentative pour montrer aux utilisateurs qu’il met tout en œuvre pour assurer la protection de leurs données personnelles de l’œil espion des autorités américaines. La firme est sortie victorieuse d’un bras de fer avec le FBI.

Microsoft avait reçu une lettre de sécurité nationale du FBI, qui voulait avoir accès à des informations associées au compte entreprise d’un client d’Office 365. La firme devait garder le silence sur cette opération, car ce type de demande fait l’objet d’un dispositif de non divulgation.

Bien qu’ayant respecté cette directive, Microsoft a cependant intenté une action en justice pour contester la demande du FBI, car elle constituait une violation de son engagement d’informer ses clients des accès à leurs données et de son droit de libre expression.

La firme vient de révéler par le clavier de Brad Smith, son responsable des affaires juridiques, le succès de son action, car un tribunal de Seattle a révélé publiquement le dossier. Microsoft était surtout consterné par le fait qu’il ne pouvait pas informer son client. « En décembre dernier, j’ai annoncé que Microsoft s’était engagé à informer les clients commerciaux et gouvernementaux en cas de réception d’ordres juridiques liés à leurs données. Lorsqu’une obligation de silence nous interdit de le faire, nous la contestons en justice. Nous l’avons fait dans le passé et nous continuerons à le faire pour préserver notre capacité à alerter les clients lorsque les gouvernements cherchent à obtenir leurs données. », a-t-il expliqué.

Suite à la plainte de Microsoft, le FBI aurait retiré sa demande. Le document rapporte que le FBI serait sorti de toute façon vainqueur, car il aurait obtenu les informations qu'il désirait auprès du concerné par « des moyens légaux via un tiers, à savoir le client, d'une manière qui préserve la confidentialité de son enquête ».

Source : Microsoft

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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/04/2018 à 14:44
J'en pense que depuis le temps, il y a 100% de chances qu'il ne reste plus aucune donnée à récupérer.

Le seul résultat possible est de renforcer l'Europe dans sa détermination à protéger les données des utilisateurs et de les braquer contre le dictat US. Tant que le DOJ refusera de dialoguer directement avec les autorités judiciaires Européennes et Irlandaises, ils continueront à sombrer dans le ridicule. Je vois mal Microsoft déclarer la guerre à l'Europe pour donner satisfaction à des petits juges minables ne connaissant pas leur travail et méprisant les droits internationaux.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/07/2017 à 17:07
C'est marrant, pour Apple, les USA défendent l'Irlande contre la justice européenne et dans le même temps prétendent imposer leur loi à la même Irlande contre Microsoft. Dans les 2 cas leurs méthodes sont pour le moins assez stupides et improductives.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 08/12/2017 à 12:31
Vu comme ça ...? J'ai l'impression que l'UE se prépare à botter en touche, mais du coup, les Européens risquent de laisser une porte grande ouverte aux services US de toute sortes. Car si µSoft perd, rien n'arrêtera plus la mainmise des données Européennes par les USA. Mais, peut-être que mon interprétation est fausse ???
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/01/2018 à 12:46
Clairement, je ne comprends pas tout dans ces histoires de droit international. Mais :

Si le département américain de la Justice (DoJ) avait commencé par le commencement (un amicus brief par exemple) et avait cherché à discuter avec l'Europe ... si possible le plus discrètement possible (pour ne pas éveiller les soupçons des suspects), l'affaire aurait été réglée dès 2014 ou au plus tard 2015. On est en 2018, et le dossier n'a pas avancé d'un millimètre. Ce qui a complètement foiré, c'est la méthode de l'éléphant dans un magasin de porcelaine.

J'espère, au moins, que ça pourra servir de leçon à certain. Dans ce cas, on avancerait d'un pas de géant.
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Avatar de SQLpro
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 05/04/2018 à 10:54
Ce que voudrait TRUMP c'est que les USA puissent puiser sans vergogne et sans contrôle dans toutes les données du cloud partout sur la planète sous le prétexte qu'une partie même infime du logiciel ait été fabriqué aux états unis d'Amérique. Cela afin de continuer d'assurer son avance économique en pillant toutes les données possible, comme la NSA le fait déjà dans les télécommunication et comme le font les services de l'espionnage américain.... Big Brother es tu là ???

Ce que Microsoft ne veut pas c'est que l'on puisse faire cela sans contrôle et sans un accord juridique de réciprocité équilibrant les forces en présence et cela a juste titre.
Il est normal qu'une enquête sur un crime puisse passer les frontières. On a même créé Interpol pour ce faire. Mais il serait anormal qu'un juge américain puisse enquêter en France ou que les cops US débarque à Paris pour vous plaquer au sol et vous embarquer à Guantanamo par ce que vous avez écrit dans un document Word du cloud que vous n'aimiez pas du tout le personnage de Trump !

Il faut d'ailleurs se féliciter de la position courageuse de Microsoft, qui finalement défend plus ses clients que son autorité de tutelle. Mais Microsoft a t-il le choix ? Dans le cas contraire, il perdrait nombre de client et la création d'un cloud franco français ou européano européen serait de mise afin de se protéger de "l'invasivité" américaine.

A +
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Avatar de cdusart
Membre averti https://www.developpez.com
Le 18/10/2017 à 10:34
Je n'ai pas relu tous les posts de la discussion pour voir si ça a été discuté, mais la réflexion que je me fais dans ce genre de cas c'est quelle serait la réaction des USA si la situation était inversée ?
C'est à dire si une entreprise européenne stocke des données sur le territoire des état unis et que la justice du pays en question exige l'accès à ces données, est ce que le gouvernement des USA serrait d'accord.
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Avatar de cdusart
Membre averti https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 9:39
c'était plus une question de voir s'il serrait d'accord sur le principe si on inversait les rôles.

Les Etats-Unis ont la fâcheuse habitude de se placer au dessus des autres pays et de s'autoriser à faire eux même certaine chose qu'ils ne tolérait pas chez d'autres pays.
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/12/2017 à 14:14
Citation Envoyé par psychadelic Voir le message
Je me demande ce qu'ils en penseraient si la justice Européenne, ou pourquoi pas Turcs ou Russes avait un libre accés à toutes leurs données sur leur sol, ne serait-ce que les données collectées par FB par exemple.
Obama s'est bien permis de réagir vivement et publiquement lorsque l'UE a décidé d'effectuer un redressement fiscal à Apple.

Le monde entier doit se plier en deux devant les USA mais il est hors de question que les USA se soumettent à autrui.
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Avatar de J_P_P
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 26/01/2018 à 13:55
Il faudrait qu'une bonne fois pour toutes la cour europénne de justice agisse contre l'application de lois américaines sur les territoires européens !
La justice américaine n'a pas du tout compris qu'il existait d'autres lois hors des US et qu'elles doivent être respectées lorsqu'il s'agit de faits hors US.
La proposition du DOJ de ne pas intervenir en Europe, mais de réaliser l'opération depuis un bureau de Microsoft aux US devrait être assimilée
à du piratage et condamnées comme telle !
Il serait amusant de condamner le département de la justice américain pour pénétration d'un système informatique sans autorisation !
.... quelques millions d'euros seraient bienvenus dans les finances européennes !
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/04/2018 à 12:28
D'après ce que je comprends :
La Cour Suprême a tranché en renvoyant les deux parties se référer au « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act » (Cloud Act), la loi américaine clarifiant l’utilisation légale des données à l’étranger qui a été promulgué le 23 mars par le président Trump
Et bien, on se base sur une loi qui n'existait pas au moment des faits et donc "rétroactive" ???

Les USA tombent de plus en plus bas en terme de respect de la démocratie.
  1. Quelque chose se produit
  2. Ce n'est pas condamné par la loi
  3. On change la loi
  4. Les innocents deviennent coupables
  5. Poutine n'aurait pas fait mieux.
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