L'EFF lance des poursuites contre le FBI pour avoir payé des informaticiens de Best Buy

Pour contourner l'interdiction de la Constitution des États-Unis contre les invasions sans mandat de la propriété privée, le FBI aurait trouvé un stratagème : passer par des informaticiens de Best Buy, l’entreprise américaine de vente de matériel électronique grand public, pour fouiller les dispositifs électroniques des suspects. C’est en tout cas ce que suggèrent des documents qui ont fuité.

L'existence d’un petit groupe d'informateurs dans l'un des services de réparation d'ordinateurs les plus populaires des États-Unis a été révélée dans le cas d'une accusation qui a été portée à l’endroit d’un médecin de Californie. Ce dernier a fait face à des accusations fédérales après que son disque dur a été signalé par un technicien qui y a trouvé de la pornographie infantile. Les avocats du médecin ont constaté que le FBI avait développé huit « sources humaines confidentielles » dans le Geek Squad de Best Buy sur une période de quatre ans, selon une ordonnance du juge dans l'affaire, et toutes recevaient un paiement.

À aucun moment, le FBI n'a obtenu de mandats pour ces personnes en raison d'une enquête qu’ils étaient en train de mener avant que leurs informateurs du Geek Squad ne lancent leurs recherches. Et dans ces cas, il ne s’agit pas non plus d’employés de Best Buy qui seraient tombés fortuitement sur des contenus potentiellement illégaux puis ont décidé d’alerter les autorités.

Il s’agit plutôt du fait que le FBI se serait appuyé sur des employés du Geek Squad pour mener des fouilles à l’aveuglette sur les appareils des personnes, à la recherche de preuves d'activités criminelles.

L'affaire soulève des problèmes concernant la vie privée et l'utilisation par le gouvernement des informateurs. Si un client renvoie son ordinateur pour réparation, est-ce qu'il perd son droit au quatrième amendement (qui protège contre des perquisitions et saisies non motivées et requiert un mandat et une sérieuse justification pour toute perquisition) ? Si un informateur est payé, cela compromet-il sa crédibilité ou alors cela le convertit en agent du gouvernement ?

Quand Best Buy analyse l’ordinateur du client, cela reste légal dans la mesure où le client l’autorise (par écrit et parfois oralement également) et la loi n’interdit pas des recherches privées. Cependant, dès lors que Best Buy sert de bras armé du gouvernement, un mandat ou alors un consentement spécifique n’est-il pas nécessaire ?


Face à cette situation, l’EFF (Electronic Frontier Foundation), défenseur des droits numériques, a décidé de se saisir de la justice pour porter plainte contre le FBI. Pour expliquer les raisons qui l’ont motivée, la Fondation avance que « L'envoi de votre ordinateur à Best Buy pour les réparations ne devrait pas vous obliger à renoncer à vos droits, notamment au quatrième amendement. Mais c'est apparemment ce qui s'est passé lorsque les clients ont envoyé leurs ordinateurs à une installation de réparation de Geek Squad au Kentucky. Nous pensons que l'utilisation par le FBI des employés de Best Buy Geek Squad pour fouiller des ordinateurs de personnes sans mandat menace d’outrepasser les droits constitutionnels des individus ».

Et de continuer en disant que « EFF s'est longtemps préoccupé de l'application de la loi en utilisant des acteurs privés, tels que les employés de Best Buy, pour mener des recherches sans mandat que le quatrième amendement interdit clairement à la police de faire. La question clé est de savoir à quel point la recherche privée d'une personne devient une recherche gouvernementale qui implique le quatrième amendement. »

« Les informateurs formés, dirigés et payés par le FBI pour mener des recherches pour l'agence agissent en tant qu'agents du gouvernement », a déclaré David Greene, directeur des libertés civiles de l'EFF. « Le FBI ne peut pas contourner l'exigence de mandat de la Constitution en obligeant ses informateurs à fouiller les ordinateurs des gens sous sa direction et ses directives. »

« L'exploitation par le FBI de la doctrine de la recherche privée en s'appuyant sur les informateurs de Geek Squad pour mener des recherches sur les appareils des personnes est incroyablement problématique. Au fur et à mesure que la technologie avance, la richesse de l'information qui peut être stockée ou accessible à partir de nos appareils numériques implique des sphères profondément plus privées de notre vie, des informations médicales et financières protégées à des informations personnelles sur nos amis, notre famille et nos amoureux », a souligné l’EFF.

Source : EFF