DRM : le Parlement portugais approuve un projet de loi pour restreindre l'utilisation du mécanisme
Autorisant à le contourner sous certaines réserves

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
La gestion des droits numériques (DRM) est considérée par les détenteurs de droits d'auteur comme un mécanisme essentiel pour empêcher au public de copier et de distribuer du contenu protégé.

Bien que, dans une certaine mesure, ce mécanisme permet d’atteindre ces objectifs, le DRM a souvent été pointé du doigt pour le fait qu’il empêche ceux qui achètent effectivement du contenu d'effectuer des tâches telles que le décalage du format ou la réalisation de sauvegardes. Les critiques de ce système ne se privent pas de rappeler que ceux qui obtiennent du contenu provenant de sources illégales ne sont pas touchés par ces restrictions.

Comme toutes autres mesures antipiratages, la tâche de DRM est d'empêcher la copie et de nombreux pays ont des lois en place qui empêchent les citoyens de la contourner. Aux États-Unis, les groupes de défense de droit numérique, comme l’EFF (Electronic Frontier Foundation) ou la FSF (Free Software Foundation), se sont érigés contre la section 1201 du Copyright Act, une disposition anticontournement de la DMCA qui, selon eux, constituait une « entrave légale à la créativité, l'innovation, la concurrence, la sécurité ainsi que la vie privée ».

Ils ont obtenu partiellement gain de cause puisque la justice a décidé de publier une liste d'exceptions au DMCA qui va permettre de protéger les professionnels en sécurité. Pour les deux prochaines années, les chercheurs pourront contourner les contrôles d'accès numériques, faire de la rétro-ingénierie, avoir accès, copier et manipuler du contenu numérique qui est protégé par le droit d'auteur sans craindre de poursuite judiciaire dans la limite du raisonnable. La Federal Trade Commission parle d’actes qui doivent être perpétrés de « bonne foi ».

Au Portugal, cette fonction de la DRM peut vite devenir problématique, en particulier lorsqu’elle s'oppose au droit du citoyen de copier, par exemple dans des cas d'utilisation équitable.

En conséquence, le mouvement DRM-PT au Portugal a fait campagne pour une modification de la loi dans le but de restreindre l'utilisation de la DRM afin de permettre aux citoyens de la contourner lorsque certaines conditions sont remplies.

Le Parlement portugais a alors approuvé le projet de loi qui restreindra la manière dont la gestion des droits numériques est appliquée à certaines œuvres créatives, y compris celles du domaine public ou financées par des entités publiques. Même lorsque la DRM est présente, les citoyens pourront contourner la protection pour des buts éducatifs (enseignement et recherche scientifique) ou pour obtenir une copie privée.

Le projet de loi, qui a reçu une approbation générale en décembre dernier, aborde les principales questions de manière directe en accordant des autorisations de copie dans certaines circonstances et en interdisant l'utilisation de la DRM lorsque le public devrait avoir droit d'accès à un travail protégé par le droit d'auteur.

Le projet de loi interdit également l'utilisation de la DRM sur les œuvres protégées par le droit d'auteur qui sont tombées dans le domaine public, des œuvres qui soutiennent le patrimoine culturel et des œuvres créées par des entités publiques ou financées par des fonds publics.

Une décision applaudie par l’ANSOL et l'Association d'enseignement gratuit, qui ont remercié les politiciens d’avoir appuyé ce projet de loi, notant que leur travail « assurera que les citoyens puissent finalement exercer leurs droits fondamentaux en ce qui concerne les œuvres protégées par les DRM ».

Le projet de loi portugais doit maintenant être approuvé par le président avant d'entrer en vigueur.

Source : communique de presse du mouvement DRM-PT, projet de loi (au format PDF)

Voir aussi :

DRM dans HTML5 : le père du web soutient cette spécification sur laquelle le W3C travaille, mais l'EFF voit des retombées négatives démesurées


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Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 18/04/2017 à 14:41
Attendons de voir si c'est ratifié mais ça semble enfin être une évolution dans le bon sens, à quand en France ?
Ah non j'oubliait on aime voter pour des partis ultra-liberaux en France, ça risque pas d'arriver
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