Apple estime que la Commission européenne a commis des erreurs fondamentales
Et refuse de payer les 13 milliards d'euros demandés par la commission

Le , par Coriolan

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L’année dernière, la Commission européenne a exigé qu’Apple paie la modique somme de 13 milliards d’euros dans le cadre d’un redressement fiscal en faveur du fisc irlandais. D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003. Ce même taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.

Apple a remis en cause cette décision et a promis de faire appel après que Tim Cook a qualifié le verdict comme étant “exaspérant”. Le gouvernement irlandais de son côté a publié un communiqué dans lequel il conteste la décision, mais la Commission européenne ne compte pas baisser les armes envers les firmes du numérique qui continuent d’exploiter les échappatoires fiscales pour payer moins d’impôts.

Apple estime que la Commission européenne a mal interprété la loi irlandaise. Pour défendre sa position, la firme a soumis dans ce recours introduit le 19 février, 14 arguments en défense de Apple Sales International et Apple Operations Europe, les deux filiales de la multinationale basées en Irlande. Apple estime que la commission a eu tort lorsqu’elle a conclu qu’Apple a signé des arrangements avec Dublin pour bénéficier d’un taux d’imposition favorable pendant une décennie, enfreignant au passage les règles en matière d'aide d'État. Les avocats de la firme pointent du doigt plusieurs erreurs « fondamentales », factuelles et d’interprétation de la Commission européenne.

La firme de Cupertino a informé qu’elle cherche une annulation complète ou partielle du verdict. Le fait que l’entreprise a proposé deux possibilités indique qu’elle estime que le verdict ne sera probablement pas annulé complètement. Apple veut également que la commission paie pour ses frais juridiques dans l’affaire.

L’argument le plus lisible d’Apple est que la commission a fait des erreurs fondamentales lorsqu’elle a évalué l’accord de la firme avec le gouvernement irlandais. À travers cet accord, ses deux filiales en Irlande bénéficient d’un taux d’imposition faible, mais légal. Apple a caractérisé cet accord comme étant parfaitement acceptable. « La Commission a présumé que toutes les activités génératrices de revenus critiques pour les acteurs sont attribuables à des filiales irlandaises sans faire une évaluation appropriée aux preuves, incluant un ensemble d’attestations d’experts montrant que les profits n’ont pas été générés par des activités en Irlande. » Apple a informé que ses filiales irlandaises avaient pour mission d’effectuer des fonctions routinières et n’étaient pas impliquées dans le développement et la commercialisation des produits phares d’Apple qui génèrent ses profits.

La firme de Cupertino n’a pas manqué de critiquer la Commission en suggérant qu’elle aurait dépassé sa compétence et « violé la sécurité juridique en ordonnant la récupération sur le fondement d’une interprétation imprévisible de la règlementation en matière d’aides d’État » ; Bruxelles n’aurait pas non plus « examiné tous les éléments de preuve pertinents, en violation de son obligation de diligence, n’a pas motivé la décision attaquée à suffisance de droit et a dépassé sa compétence au titre de l’article 107 TFUE en essayant de modifier le régime irlandais de l’impôt sur les sociétés ».

Ce recours d’Apple vient quelques semaines après que la Commissaire européenne à la concurrence a excusé la firme de Cupertino début février pour ne pas avoir payé la somme exigée. L’entreprise devait en effet s’acquitter de la somme en janvier. Toutefois, Margrethe Vestager s’est montrée optimiste. « C’est un paiement compliqué à réaliser parce que la somme est importante. Donc, bien sûr, il faut trouver le bon moyen. La solution du compte bloqué adoptée pour des versements de 25 à 30 millions d’euros ne s’applique pas dans ce cas. J’ai conscience de cette difficulté, qui explique que le paiement n’ait pu se faire dans les temps ». Le processus d’appel pourrait s’étaler sur des années avec la première audience qui aura lieu dans quelques mois.

Source : Eur-Lex

Et vous ?

Que pensez-vous de la position d'Apple qui défie la Commission européenne ?

Voir aussi :

Redressement fiscal d'Apple en Europe : le délai de recouvrement est passé de près d'un mois, mais Bruxelles se montre optimiste

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Avatar de RyzenOC
Inactif https://www.developpez.com
Le 05/07/2017 à 8:23
en vrai menacer Apple d'interdire de vendre ces produits en Europe et pis voila si ils veulent jouer à ce petit jeu.
Au pire les gens ne pourrons plus acheter d'iPhone et les Apple serons fermé mettant au chômage une centaine de salariées mais au moins l'UE sortira victorieuse de cette affaire et perdra pas grand chose.

Il faut bien comprendre que MS, Apple, Google, Facebook, Amazon, Mosanto et co ne vendent que des produits très superficiel dont on peut largement se passé et trouvé des alternatives libre gratuite et indépendante, pour le bien des européens. Si ils ne veulent pas respecter les règles et payer les impôts et bien qu'ils dégagent de l'ue tous simplement et qu'ils arrête de commercialiser leurs merde chez nous.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/12/2017 à 11:15
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Et vous ?
Que pensez-vous de la tentative d’ingérence juridique des États-Unis dans le procès entre Apple et Bruxelles ?
J'en pense que les USA font ce que nous ne savons pas faire, et que nous devrions faire, c'est à dire défendre nos entreprises quand elles sont en difficulté dans un autre pays. Après, je pense que la décision de Bruxelles est bonne.
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Avatar de RyzenOC
Inactif https://www.developpez.com
Le 05/07/2017 à 16:00
Citation Envoyé par LSMetag Voir le message
On se passe de quoi ? Des smartphones avec Internet ? Du moteur de recherche Google ? Du commerce Amazon ?

Je ne vois pas grand monde dans la rue qui n'est pas rivé sur son smartphone Apple ou Android en quasi permanence...
Parfaitement !
On utilise Linux, Libre office, lxquick, open street map, Archos, daylimotion, viadeo, ariane, galileo, et t411
Et l'ue s'engage évidement à contribuer (financièrement et techniquement) à ces solutions libre et open source.

Nous on y gagne notre indépendance et on prive la NSA de nos datas. le marché européens représente 750millions d'habitant, on peut donc largement développer et commercialiser nos propre solutions, y'a un marché assez grand.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 05/07/2017 à 16:27
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Avatar de quarkup31
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 23/02/2017 à 18:47
Parallèle: la justice US condamne BNP pour ne pas avoir respecter l'embargo sur l'Iran décidé unilatéralement et a menaçé cette banque de ne plus pouvoir travailler aux US et plus généralement de lui interdire toute transaction en dollar. Résultat BNP a transigé à coup de quelques milliards.
L'UE ne pourrai-elle pas utiliser des moyens identiques en menaçant d'interdire tous les produits Apple sur son territoire pour non respect des régles européennes. Si on laisse faire, le droit commercial l'emportera sur le droit établi par les états (risque TAFTA...)
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Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 05/07/2017 à 9:22
@RyzenOC
Ce que tu prône est exactement la même chose que ce que je disait dans mon post d'il y a bientôt 1 an le 03/09/2016
Citation Envoyé par TiranusKBX Voir le message
[...]
La commission Européenne devrais alors menacer Apple de leur interdire la vente de matériel et service sur le territoire européen, je ne suis pas sûr qu'ils sont près à se séparer de 1/3 de leur chiffre d'affaire ^^
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 23/02/2017 à 14:49
Même pour 1 centime d'Euro, Apple aurait refusé de payé. C'est dans la mentalité (et même dans les gènes) de ces sociétés multinationales.
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Avatar de candide02
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 24/02/2017 à 11:04
Que pensez-vous de la position d'Apple qui défie la Commission européenne ?

Je préconise un boycott de tous produits Apple jusqu’à ce que ces messieurs acceptent enfin de payer .
10% de baisse de leur vente les feraient réfléchir...
En plus on peut faire la même chose en dépensant moins avec un PC sous W10 ou sous Linux, quant aux autres produits Apple ce sont souvent des mauvaises copies de produits déjà existants
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 30/05/2017 à 14:41
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Passer de 879 à 12, c'est pas mal.
C'est genre 1,365% de ce qu'ils auraient du payer.
Ce serait chouette de pouvoir payer qu'1,365% de ses impôts ^^
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Je sais pas, j'ai lu en diagonal, j'ai vu 879 et 12, je croyais qu'Apple devait payer 879 et qu'au final paiera 12...
C'est un peu le problème récurrent...

Quand tu lis tout, calmement, tu vois que c'est passé de 879 à 318 millions en ITALIE.

Bref, rien à voir avec les 12.2 millions que demande la France...

Et le pire c'est que l'on te corrige seulement sur le pourcentage de réduction que cela représente comme si ce que tu disais était cohérent.

Edit : vous pouvez me moinsser, ce n'est pas de ma faute si vous ne savez pas lire 15 lignes sans comprendre de travers...
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Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 05/07/2017 à 10:05
Ca reste honteux vu leur politique commerciale qui trait comme une vache à lait. Ils se font des marges incroyables sur leurs Iphones. Et ils se paient le luxe de ne pas payer d'impôts ou d'échapper à celui-ci.
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