Facebook estime avoir le droit d'envoyer des SMS à ses utilisateurs contre leur consentement

Colin R. Brickman, un utilisateur de Facebook résidant en Floride, a porté plainte en recours collectif contre le réseau social pour demander à la justice de contraindre Facebook à arrêter d’envoyer des messages non sollicités, contenant des annonces d’anniversaire sur son téléphone, mais aussi réparation (jusqu’à 1500 dollars pour chacune des violations du TCPA).

Typiquement, il s’agit des messages annonçant l’anniversaire d’un, ou plusieurs, de ses amis Facebook et invitant à lui (leur) souhaiter un joyeux anniversaire en y répondant.Pourtant, comme le montre la capture d’écran ci-dessous, Brickman a désactivé la réception de message sur le numéro de téléphone lié à son compte Facebook. En dépit de cela, Facebook a continué de lui envoyer ce type de message sans égard pour le Telephone Consumer Protection Act (TCPA), qui « protège le droit à la vie privée des personnes souhaitant ne pas recevoir de message texte indésirable sur leurs téléphones portables ».


Ses avocats ont estimé qu’en envoyant des messages non sollicités, Facebook a enfreint la TCPA « non seulement parce que les individus ont été victimes de l'aggravation et de l'atteinte à la vie privée qui accompagne nécessairement les messages texte indésirables, mais aussi parce que les individus paient souvent leur fournisseur de service de téléphone portable pour la réception de ces messages non désirés ».

Et de rappeler que lorsque le Congrès a adopté cette loi, c’était pour donner aux consommateurs le choix étant donné que les télévendeurs pouvaient les contacter. Le Congrès avait alors reconnu que « nombreux sont les consommateurs qui se plaignent d’abus de technologie téléphonique, par exemple les appels informatisés envoyés à des résidences privées ». De plus, il a estimé que « les technologies qui pourraient permettre aux consommateurs d’éviter de recevoir de tels appels ne sont pas universellement disponibles, sont coûteuses, sont peu susceptibles d'être implémentées ou imposent une charge excessive au consommateur ».

Les avocats ont rappelé que la valeur de Facebook est basée sur la publicité et l'utilisation de sa plateforme.« En d’autres termes, Facebook fait de l’argent lorsque les utilisateurs interagissent avec sa plateforme. Aussi, toute invitation à poster un message sur Facebook est faite dans l’intention de promouvoir les services de Facebook et inciter les utilisateurs à faire des actions qui vont se transformer en bénéfices financiers pour Facebook ».

Ils ont fait valoir que nombreuses sont les entreprises qui profitent des technologies mobiles pour envoyer des milliers de messages texte à leurs utilisateurs/clients, typiquement via des systèmes automatisés. À ce propos, la FCC, un défenseur des droits numériques, avait assuré que non seulement de tels messages non sollicités sont « ennuyeux et chronophages », mais « peuvent être intrusifs et onéreux ». D’ailleurs, la TCPA a rendu illégal l’envoi de message automatisé, préenregistré, sans l’accord préalable du destinataire ou sans une situation d’urgence.

Pour sa défense, Facebook a allégué que le TCPA était inconstitutionnel. Citant la décision de 2015 de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Reed contre Town of Gilbert, les avocats de Facebook ont soutenu que les exceptions permises par la TCPA (notamment les communications d'urgence et les recueils de créances) la transforment en une restriction absolue et imperceptible de la liberté d’expression. Mais le juge, tout en reconnaissant que les restrictions de la TCPA sont fondées sur le contenu, a rappelé que cette loi est passée de manière constitutionnelle.

Mais Facebook ne compte pas en rester là : le numéro un des réseaux sociaux assure que les messages texte ne sont pas automatisés étant donné que Brickman, ainsi que d’autres utilisateurs qui les ont reçus, avait fourni un numéro de téléphone. Par conséquent, Facebook estime que ces messages ont été provoqués par une intervention humaine.

De plus, Facebook en appelle au premier amendement de la constitution : la liberté d’expression. Pour Facebook, il a le droit d’envoyer des messages aux utilisateurs sans leur consentement. Argument qui a été rejeté.

Source : plainte (au format PDF), arguments avancés par Facebook

Et vous ?

Pensez-vous que la liberté d'expression puisse être appliquée à ce cas ? Pourquoi ?

Avez-vous fait la même expérience que Brickman ?