Redressement fiscal d'Apple en Europe : le délai de recouvrement est passé de près d'un mois

Fin août, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme substantielle à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager. Apple a donc été condamné à verser 13 milliards d’euros plus les intérêts à l’Irlande en guise de redressement fiscal.

Pendant ce temps, plusieurs pays en Europe ont cherché à évaluer la part qui leur revient dans ces 13 milliards de recouvrement d'impôts d'Apple. La Commission européenne avait en effet précisé que l’Irlande n’est pas le seul pays concerné par ce remboursement. Apple aurait pu échapper aux impôts dans certains pays en expatriant la majorité de ses revenus en Irlande. Les pays de l’UE qui estiment avoir été lésés par ce fait ont donc été habilités à utiliser les données et méthodes de la Commission pour déterminer combien Apple aurait dû leur payer en impôts supplémentaires. Un montant qui pouvait être ensuite déduit de la somme qu'Apple doit verser à Dublin.

En décembre, par l'intermédiaire de son ministère des Finances, le gouvernement irlandais a fait un communiqué dans lequel il conteste la décision relative au redressement fiscal de 13 milliards de dollars d’Apple.

En visite à Dublin, la Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a noté des progrès de la part du gouvernement irlandais qui est censé récupérer les sommes en jeu pour les placer sur un compte bloqué en attendant le résultat des appels du pays et du groupe américain contre la décision européenne.

Même si la date butoir du 3 janvier n’a pas été respectée, elle a déclaré lors d’une conférence de presse que ce n'était pas la chose la plus importante : « c’est un paiement compliqué à réaliser parce que la somme est importante. Donc, bien sûr, il faut trouver le bon moyen. La solution du compte bloqué adoptée pour des versements de 25 à 30 millions d’euros ne s’applique pas dans ce cas. J’ai conscience de cette difficulté, qui explique que le paiement n’ait pu se faire dans les temps ». « Il revient aux Irlandais de faire les calculs finals parce qu'ils ont tous les chiffres dans le détail ».

La Commissaire en a également profité pour calmer le jeu en expliquant que, dans ce genre d'affaires, c'étaient les aides illégales qui étaient visées et non pas les accords fiscaux. « Les accords fiscaux en tant que tels sont parfaitement légaux [...] Nous voulons simplement être sûrs qu'ils ne sont pas appliqués à des profits qui n'ont aucun rapport avec la réalité économique », a-t-elle expliqué devant une commission parlementaire à Dublin.

Elle a également précisé que la Commission européenne se gardait bien d'interférer dans les décisions que peuvent prendre les pays pour ce qui est de leur politique fiscale. Les membres de l'Union européenne ont le droit « de mettre en place leurs propres systèmes fiscaux », à partir du moment où il n'y a pas de « traitement particulier pour certaines entreprises ».

Un porte-parole du ministère des Finances a déclaré : « nous continuons à faire des progrès sur le recouvrement de la dette d’Apple avec la pleine coopération de l'entreprise et la Commission européenne ». « La commission est satisfaite des progrès que nous faisons. Nous nous sommes engagés à respecter sa décision et nous avons l'intention de le faire ».

De son côté, par le biais de son PDG Tim Cook, Apple annoncé que dès le 5 février, ses activités commerciales qui étaient installées au Luxembourg seront transférées en Irlande qui abrite son siège social européen. Cela comprend les actifs réalisés par l’iTunes Store, Apple Musique, l'App Store, et l'iBook Store. « Apple opère en Irlande depuis 1980 et y emploie maintenant près de 6000 personnes. Alors que nous continuons d'étendre nos activités à Cork, nous y transférerons nos activités iTunes et nous appuierons les magasins de contenu de plus de 100 pays depuis notre campus de Hollyhill ».

La migration financière vers Cork (Irlande) a démarré dès septembre. Le groupe américain y a déjà transféré 9 milliards de dollars (8,4 milliards d'euros) d’actifs réalisés par iTunes et a également déplacé l’ensemble des contrats de développement du Luxembourg à Apple Distribution International, l’une de ses deux filiales irlandaises.

Source : RTE, Irish Times