France : la ministre de la Culture rejette la légalité de la revente de jeux vidéo dématérialisés
Estimant qu'ils ne sont pas de simples logiciels

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Pensez-vous que la revente de jeux vidéo dématérialisés devrait être légale ?
Au cours de ces dernières années, le secteur du jeu vidéo en France a dû faire face à un développement rapide du marché de l'occasion et du téléchargement illégal ; ce qui a conduit l'industrie à prendre un certain nombre de mesures dans le but de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle. Soutenant ces initiatives, les pouvoirs publics considèrent que l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs. Cela remet-il pour autant en cause la légalité de l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne ?

C’est pour en avoir le cœur net que le député Jean-Louis Gagnaire a interrogé la ministre de la Culture sur la question. Il estime en effet que « le marché de l'occasion est la solution légale pour tous ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se procurer la dernière version des jeux en vogue ». Il cite par ailleurs une étude menée par la Hadopi en 2013 qui montre que « 53 % des joueurs achètent plus facilement des jeux neufs lorsqu'ils savent qu'ils pourront les revendre d'occasion ». La Hadopi va même jusqu'à affirmer que « le marché de l'occasion apparaît comme un frein à l'acquisition illicite, surtout pour les jeunes joueurs au budget restreint », ajoute-t-il. À travers sa question, il demande donc au gouvernement comment il compte clarifier la question de la revente ou du pluri-téléchargement des jeux vidéo.

D’après la CJUE, le principe d'épuisement du droit de distribution s’applique aussi aux logiciels

Un problème soulevé par le député est que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne semble pas du tout être contre la revente ou le pluri-téléchargement des jeux vidéo. Un arrêt rendu par la CJUE en juillet 2012 explique en effet que « le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet », a rappelé Jean-Louis Gagnaire.

Il faut surtout noter que le droit de distribution en question s'épuise après la première mise en vente de l'original ou de copies de l'œuvre. Autrement dit, on peut conclure que d’après la CJUE, il n'y aurait rien d'illégal à revendre un jeu vidéo acquis légalement, qu'il soit sur un support physique ou sous forme de logiciel disponible en ligne via téléchargement. Mais qu’en pense la ministre de la Culture ?

Le principe d'épuisement du droit de distribution ne peut s’appliquer aux jeux vidéo

Dans sa réponse, la ministre de la Culture précise avant tout qu'il « convient de distinguer la vente de jeux vidéo physiques (jeux pour consoles ou PC) et la vente dématérialisée qui suppose une exploitation de l'œuvre de manière immatérielle. Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible », dit-elle. Elle soutient que « tout particulier a aujourd'hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique, acquis légalement. [Toutefois], la question de l'épuisement se pose différemment lorsque l'œuvre est exploitée de manière immatérielle. »

En ce qui concerne l’arrêt de la CJUE, la ministre de la Culture affirme qu’il faisait allusion aux logiciels, et ce serait une erreur de considérer les jeux vidéo comme de simples logiciels. « Cet arrêt de la CJUE soulève toutefois de fortes interrogations quant à sa portée et à son éventuelle extension à d'autres secteurs de la création », dit-elle. « La question est de savoir si cette jurisprudence peut s'appliquer aux jeux vidéo. Tel pourrait être le cas si les jeux vidéo étaient qualifiés de logiciels au regard du droit d'auteur. Or l'arrêt Cryo du 25 juin 2009 affirme qu'un jeu vidéo est "une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature". »

La ministre conclut donc qu’un particulier « ne dispose pas du droit de revendre d'occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée. Que cela concerne les jeux vidéo dématérialisés sur consoles (30 % du marché), les jeux vidéo sur PC, dont 90 % sont acquis par voie de téléchargement, ou encore les jeux mobiles destinés aux téléphones et aux tablettes, le jeu acquis ne peut pas faire l'objet d'une revente. »

Source : Question et réponse sur la légalité de revente ou du pluri-téléchargement des jeux vidéo

Et vous ?

Pensez-vous que la revente de jeux dématérialisés devrait être légale ?

Voir aussi :

Jeux vidéo et piratage : les joueurs ont-ils raison de pirater pour jouer avec aisance et liberté ?


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse

Avatar de transgohan transgohan - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 19/01/2017 à 18:33
Un jeux vidéo est différent d'un logiciel ?
Ah bah oui c'est bien connu, les développeurs de jeux sont des artistes contrairement à nous.

En fait, à la prendre brut de fonderie c'est une sorte de discrimination envers les développeurs qui ne font pas de jeux-vidéos...

Autant je suis d'accord que la vente immatérielle ne peut être similaire à une vente matérielle (il n'y a que la production d'une clé), autant pour la différence entre logiciel et jeu-vidéo...
Avatar de e101mk2 e101mk2 - Membre régulier https://www.developpez.com
le 19/01/2017 à 18:49
Jeux video ou logiciels? pour moi ce sont juste des algorithme fait pour répondre aux besoins d'un marché. Les dissociée est une erreur... . Les 2 répondes au même contraintes matériels et logiciels. Faire une loi dans l'absolut doit contraindre les 2. Et pas juste en discriminée un.
Avatar de marsupial marsupial - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 19/01/2017 à 19:00
Si ce n'était aussi grave, ...
Cela veut-il dire qu'on peut revendre un logiciel à 80 milliards mais pas son compte world of warcraft à 12 balles ?
Décision à 2 balles. Sans rire.
Avatar de Heliogabale Heliogabale - Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
le 19/01/2017 à 19:00
Je rêve,

Du lobbyisme non voilé.

De pire en pire
Avatar de RyzenOC RyzenOC - Membre émérite https://www.developpez.com
le 19/01/2017 à 19:17
La conclusion de la ministre est très décevante.
Je serais plutôt pour l'obligations des plateformes à ajouter une option "activer/désactiver" une clé dans le but de la revendre.

Personnellement je joue de moins en moins sur mon pc car je suis de plus en plus dégoutter des pratiques que je trouve malhonnête de la parts de certains éditeurs.
Il n'y a plus que sur gog ou j'arrive encore à me sentir client et pas pompe à fric.

Autant que steam/origin..etc la possibilité de revente devrait être imposé, mais pour gog du coup c'est compliqué la revente du jeu car y'a pas de clés d'activations et aucun DRM (ce qui est le but j'en conviens).

Quand à l’industrie du jeu, il ne ces jamais porté aussi bien, aujourd'hui tous le monde joue, on est loin des années 80 ou y'avait seulement que des barbues. Dans les pays développé, tous le monde à une console et/ou un pc gaming (j'exclue les jeux smartphones/tablette)
développer un jeu aujourd'hui et aussi beaucoup plus facile qu'avant et moins cher, les consoles ont toutes la même architectures (des pc x86 ou de l'arm pour la switch et les smartphones), les moteurs de jeux sont pas cher (acheter la License de l'UE 4 c'est pas cher pour un studio) et le tous en touchant encore plus de monde !
faire un jeu sur pc et le porter sur la ps4/Xbox one demande peu d'effort et sa touches des millions de clients potentiels. Avant tu faisait un jeu sur NES, t'avais juste quelques milliers de clients potentiels et c'est tous, le portage était quasi impossible.
Et enfin aujourd'hui histoire d'arrondir les fin de mois y'a les DLC à gogo.
Avatar de Placide Avorton Placide Avorton - Membre habitué https://www.developpez.com
le 19/01/2017 à 20:22
Citation Envoyé par transgohan Voir le message
Un jeux vidéo est différent d'un logiciel ?
Ah bah oui c'est bien connu, les développeurs de jeux sont des artistes contrairement à nous.

En fait, à la prendre brut de fonderie c'est une sorte de discrimination envers les développeurs qui ne font pas de jeux-vidéos...

Autant je suis d'accord que la vente immatérielle ne peut être similaire à une vente matérielle (il n'y a que la production d'une clé), autant pour la différence entre logiciel et jeu-vidéo...
Troll ON: Je me permets de grappiller un peu de ta souffrance, les devs de chez SAP oeuvrant chaque jour pour mon éveil artistique. De véritables Éric Chahi en puissance ces gens là.
Avatar de Guntha Guntha - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 19/01/2017 à 20:30
Différencier la version matérielle et dématérialisée d'un même jeu, c'est le raisonnement d'une personne qui est restée bloquée au 20ème siècle. Dans tous les cas, ce qu'on achète, c'est le logiciel.

un jeu vidéo est "une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature"
Dans ce cas, il faut aussi interdire la revente de DVD, les deux ont à peu près les mêmes composantes (y compris une partie logicielle x) )
Avatar de MikeRowSoft MikeRowSoft - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 19/01/2017 à 21:08
Internet ou pas internet ?

L'avantage c'est de se dire que le changement de génération de consoles de jeux n'a pas permis des réductions même en renoncent aux jeux de la précédente...

De toute façons même le cumule ne permet pas cela dans l'état actuel des choses.

Certaines choses se louent, mais en y regardant de "plus tard" les responsabilités de recyclages et réutilisations sont clairement une console de jeux qui devient un PC de bureautique haute de gamme 20 ans plus tard. Juste une histoire de système dans les cas les plus simples...

Donc a quoi bon collectionner les jeux ?
Autant prendre un abonnement pour du vidéo ludique illimité mais sans en être propriétaire !
Sa ne retira probablement pas la piraterie et autre sans un vraie travail d'équipe a se sujet ainsi que le matériel adéquate.
Mais au moins Internet en servira un peu moins de passerelle à cela.
Avatar de RyzenOC RyzenOC - Membre émérite https://www.developpez.com
le 19/01/2017 à 21:20
l'ennuie de ce systeme c'est que l'éditeur peut faire ce qu'il souhaite.... ajouter/supprimer les jeux à tous moment sans préavis.
J'ai rejouer à Medal of Honor Allied Assault hier qu'es ce qui me prouve que les éditeurs vont garder les jeux à vie dans leurs store ? qu'es ce qui me prouvent que dans 30ans je pourrais encore refaire la campagne solo de Medal Of Honor allid assault ? au moins avec mon iso je peut l'installer et jouer sans dépendre de personne.
Avatar de Dogueson Dogueson - Membre du Club https://www.developpez.com
le 19/01/2017 à 22:04
Citation Envoyé par transgohan Voir le message
Un jeux vidéo est différent d'un logiciel ?
Ah bah oui c'est bien connu, les développeurs de jeux sont des artistes contrairement à nous.

En fait, à la prendre brut de fonderie c'est une sorte de discrimination envers les développeurs qui ne font pas de jeux-vidéos...

Autant je suis d'accord que la vente immatérielle ne peut être similaire à une vente matérielle (il n'y a que la production d'une clé), autant pour la différence entre logiciel et jeu-vidéo...
Décision de la cour de cassation du 25/06/2009:
« Le jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ».

Désolé ^^
Offres d'emploi IT
Architecte systèmes externes TP400 H/F
Safran - Ile de France - Moissy-Cramayel (77550)
Responsable de projets - actionneurs H/F
SAFRAN - Ile de France - MASSY / MANTES
Responsable de projet (calculateur moteur) H/F
Safran - Ile de France - Massy (91300)

Voir plus d'offres Voir la carte des offres IT
Contacter le responsable de la rubrique Accueil