Une famille porte plainte contre Apple pour n'avoir pas implémenté un mécanisme qu'il a breveté

Dans une plainte déposée en Californie la semaine dernière, une famille en deuil voudrait qu’Apple soit tenu responsable d’avoir encouragé un homme à être distrait au volant par son application FaceTime, ce qui a conduit à la mort d'une petite fille. En 2014, la veille de Noël, un conducteur a percuté le véhicule occupé par James et Bethany Modisette ainsi que leurs deux enfants, Isabella et Moriah, à Dallas. Les urgentistes sont intervenus pour extraire les passagers du véhicule. James et Moriah, qui avait alors 5 ans, ont été rapidement transportés à l’hôpital en raison de la gravité des dommages qu’ils ont subis. Mais Moriah est décédée des suites de ses blessures.

Le conducteur qui a percuté la famille a expliqué à la police qu’il était sur FaceTime au moment de l’accident. D’ailleurs, d’après la plainte, les officiers ont trouvé que l’application était encore activée une fois qu’ils sont arrivés sur les lieux.

Et Apple dans tout ça ? Pour les avocats, l’implication d’Apple découle d’un prétendu défaut à mettre en oeuvre une technologie qui aurait pu prévenir l’accident. En 2008, la société a demandé un brevet qui « empêcherait les conducteurs d'utiliser l'application “FaceTime” sur l'iPhone d'Apple lorsqu'ils utilisent un véhicule à moteur ». La poursuite affirme que l’échec d’Apple à programmer la fermeture de FaceTime ou au moins à donner un fort avertissement sur l’utilisation de l’application pendant la conduite est particulièrement flagrant étant donné que l’application engage pleinement les composants visuels plutôt que les audios comme avec l’utilisation traditionnelle d’un téléphone portable pour les appels.

« Le défendeur Apple inc. a eu la technologie pour empêcher ces événements et les blessures des Modisette, en particulier depuis au moins le 12 décembre 2008 quand il a déposé une demande auprès de l'Office des brevets des États-Unis pour un “mécanisme de verrouillage de dispositifs informatiques de poche” ».

En particulier, la famille a indiqué qu’Apple peut s’appuyer sur le traçage du GPS pour jauger de la vitesse d’un véhicule dans lequel voyage un visiteur et fermer FaceTime, mais que cet échec à introduire cette technologie a été un facteur déterminant dans l’accident qui a frappé la famille Modisette.

L’USPTO a délivré en avril 2014 le brevet à Apple avec pour résumé ce texte : « mécanismes de verrouillage des dispositifs informatiques de poche. Les mécanismes de verrouillage empêchent la capacité d'un périphérique de poche à exécuter certaines fonctions, comme les messages de type texte, pendant que l'on conduit. Dans un mode de réalisation, un dispositif informatique de poche peut fournir un mécanisme de verrouillage sans nécessiter de modification ou d'addition à un véhicule en utilisant un analyseur de mouvement, un analyseur de paysage et un mécanisme de verrouillage. Dans d'autres modes de réalisation, le dispositif informatique de poche peut fournir un mécanisme de verrouillage avec des modifications ou des additions au véhicule, y compris l'utilisation de signaux transmis par le véhicule ou par la clé du véhicule lorsqu'il est en contact avec le véhicule ».

Dans le corps de la description du brevet, il y a un peu plus de description : « dispositif de calcul portatif comprenant : un analyseur de mouvement configuré pour détecter si le dispositif de calcul portatif est en mouvement au-delà d'un niveau de seuil prédéterminé ; un analyseur de paysage configuré pour déterminer si le dispositif de calcul portatif est situé dans une zone de fonctionnement sécurisée d'un véhicule sur la base d'au moins l'une des données d'image et des données vidéo ; et un mécanisme de verrouillage configuré pour désactiver automatiquement et sélectivement une ou plusieurs fonctions du dispositif de calcul portatif sur la base de sorties de l'analyseur de mouvement et de l'analyseur de paysage ».

Source : plainte (au format PDF), brevet accordé à Apple

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