La loi de finances rectificative introduit la taxe dite YouTube
Et l'obligation de déclarer automatiquement les revenus issus des plateformes

Le , par Stéphane le calme

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Dans son article 56, la loi de finances rectificative pour 2016, qui a été publiée au Journal officiel du 30 décembre, déclare que :

une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels est due à raison des opérations :
  • de vente et location en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
  • de mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ;
  • de mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant l'accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Sont exonérés les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, les services dont l'objet principal est consacré à l'information, ainsi que les services dont l'objet principal est de fournir des informations relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et d'en assurer la promotion, au moyen notamment d'extraits ou de bandes annonces.

Sont redevables de la taxe, les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France qui :
  • vendent ou louent en France des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes ;
  • mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I ;
  • mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 3° du même I, notamment celles dont l'activité est d'éditer des services de communication au public en ligne ou d'assurer pour la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne le stockage de contenus audiovisuels.

Le taux de la taxe est fixé à 2 %. Il est porté à 10 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.

Comment le montant est-il calculé ? La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
  • du prix acquitté en contrepartie des opérations de vente et location mentionnées au 1° du I ;
  • du prix acquitté en contrepartie de l'accès à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles mentionné au 2° du même I ;
  • des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés aux 2° et 3° dudit I, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %. Cet abattement est porté à 66 % pour les services donnant ou permettant l'accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt.

La loi prévoit que le produit de la taxe soit affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Ne sont pas compris dans l'assiette de la taxe :
  • les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée ;
  • pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d'une taxe due à raison des opérations mentionnées au I du présent article dans un autre Etat membre de l'Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.

Le gouvernement va devoir préparer un projet de décret d’application de ces dispositions, lequel sera obligatoirement notifié à la Commission européenne. S’ouvrira alors un délai dit de « statu quo » de trois mois en principe, au cours duquel Bruxelles ou les États membres pourront émettre des réserves quant au dispositif français.

Dans le cas où le dispositif retenu est jugé conforme au droit européen, le texte de la loi de finances rectificative prévoit « une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat ».

Toutefois, il faut noter que même si cette réforme cible les sites étrangers, les sites français ne seront pas pour autant épargnés. Aussi, lors des débats parlementaires, le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, avait expliqué que « tout le monde a baptisé cet amendement “la taxe sur YouTube”, mais je crains malheureusement que ce ne soit plutôt une taxe sur Dailymotion. En effet, il sera extrêmement difficile d’aller recouvrer la taxe auprès d’un opérateur qui n’est pas situé sur notre territoire, alors qu’il sera plus facile de la recouvrer auprès d’opérateurs installés chez nous ».

L’article 24 pour sa part aborde la déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne. Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :
  • pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;
  • pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur ;
  • l'adresse électronique de l'utilisateur ;
  • le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
  • le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
  • la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.

Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.

Notons que cet article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, probablement pour laisser un certain temps de préparation à l’administration fiscale et aux plateformes.

Source : Légifrance

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Avatar de Jipété
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/11/2018 à 15:22
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Comm' d'hab' : quand une taxe est imposée à une entreprise, au final du final ce sont les clients de l'entreprise qui la paient, y a pas d'secret.
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Avatar de Bousk
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 22/09/2017 à 9:53
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Certains sites seront toutefois exempts de cette taxe. Il s’agit « des services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, comme les sites de presse, les services dont l’objet principal est consacré à l’information, ainsi que les services dont l’activité est de diffuser les informations sur les œuvres auprès du public et d’en assurer la promotion. »
Ou comment ne surtout pas affecter la presse et le cinéma, s'agirait pas que les petits copains de nos politocards subissent une taxe de plus hein
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Le produit de cette taxe sera reversé au Centre national du cinéma (CNC), l’objectif étant de faire contribuer ces plateformes au financement de la création d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Double cadeau au cinéma, faut dire que cette industrie va super mal depuis le temps : entre le piratage, netflix, youtube et surement d'autres méchants qui leur volent leur argent, les pauvres sont au bord de la faillite

Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Elle est capitale pour assurer une équité de traitement entre tous les acteurs, diffuseurs historiques et nouvelles plateformes numériques
Et surtout pour continuer à faire (sur)vivre des diffuseurs historiques qui sont incapables ou refusent d'évoluer avec leur temps.
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Avatar de Loceka
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/09/2017 à 10:23
Faut pas chercher une logique, ils essayent juste de grapiller partout.

Parce que bon, d'un côté y'a un nouvel accord qui fait que Youtube doit détecter et supprimer encore plus vite les vidéos des ayant-droit ( https://www.developpez.net/forums/d1...s/#post9632905 ), et d'un autre y'a la taxe youtube qui est là pour compenser le manque à gagner sur ces-dites vidéos.

C'est comme la taxe sur les supports de stockage (disques durs, clefs USB) parce qu'ils peuvent contenir des oeuvres piratées
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Avatar de ManusDei
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 02/01/2017 à 10:50
Citation Envoyé par tpericard Voir le message
@Metrogeek: les jeux vidéos, les films et les romans policiers incitent à la violence

Il n'y a qu'à voir les titres des jeux vidéos en vogue pour être un peu "stupéfait".
Voir l'article suivant qui détaille cela
http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/12/22/jeux-videos-et-violence_4836479_3232.html
J'arrive pas à voir si ce post est ironique ou pas.
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Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/09/2017 à 10:31
Le seul résultat de cette taxe, si elle est appliquée (il y aura des recours devant la CJUE à mon avis), sera de tuer Dailymotion au profit des concurrents dominants US. Champions du monde.

Ca leur arrive d'évaluer l'impact de leurs lois des fois ?
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Avatar de abriotde
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 15/11/2018 à 17:51
C'est abusé, en quel honneur cette taxe doit aller aux cinémas. Je ne vois pas pourquoi je devrait enrichir le cinéma quand je regarde une vidéo amateur sur youtube ou du moins de quelqu'un qui ne touchera pas 1 centime de cette taxe. Cette taxe est honteuse en sois. Le minimum serait que l'argent aille au désendettement de la France ou à un but humanitaire mais certainement pas pour enrichir les multinationales du cinéma.
En France on ne sais faire que 2 choses : taxer et subventionner. Il ne faut pas se plaindre que l'on est pas de géant de la tech, ni de champion industriels (Pardon on a Renault, et 2-3 autres parce qu'ils se sont construit il y a plus de 50 ans, et encore que produisent ils encore en France? des prototype, pour combien de temps?)
Le problème c'est que l'état taxe ceux qui émerge et subventionne ceux qui sont sous l'eau. On risque pas de développer quoi que ce soit. Pire encore, stratégiquement ce ne sont pas souvent dans les domaines d'avenir que l'on subventionne et les mauvais que l'on taxe. Exp d'actualité : le diesel.
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Avatar de Cassoulatine
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 15/11/2018 à 18:12
La culture financée par la taxe, on ne change pas les recettes mafieuses.

A mettre en parallèle avec l'argent versé par le CNC à certains youtubeurs ... ie le copinage de Golden Moustache, Cyprien et autres féministes.
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Avatar de daerlnaxe
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 15/11/2018 à 19:33
Ce que je vois, c'est un fois de plus un système parasitaire made in France, au lieu de proposer aussi bien sinon mieux, on taxe. Ca donne une mauvaise habitude, car loin de devoir se bouger les fesses, se réinventer, bien au contraire ça permet de se complaire dans la paresse. Au nom de quoi, si on y réfléchit, peut on légitimer cette taxe ? Je fréquente youtube pour aller voir des musiques sur des chaines officielles de groupe, quel rapport avec le cinéma, on peut bien se demander. Pourquoi taxer ? On peut encore se le demander, l'argent va bel et bien là ou il doit aller quand je regarde un chaine officielle, à la maison de production.

Le cinéma Français est en prime réellement le pire élève dans le domaine, avec des productions d'un autre age bien souvent. Même le cinéma espagnol et allemand ont su évoluer, alors que nous... Rien que les sujets... Même la comédie qui était pourtant notre domaine, nous échappe. Donc au lieu de le pousser à se bouger, ou à être voué à disparaitre et selon à favoriser l'émergence de nouveaux studios on l'engraisse car il geint. A coté Netflix s'endette à outrance, recrute des acteurs dont hollywood ne voulait plus et pond du très bon, bien souvent... il finance des films et séries de tous les pays, dont du Français... Ce pays est malade de ces taxes, ça vous bouffe un chameau d'un coté pour vous pondre une souris à l'arrivée, c'est la machine technocratique qui a avalé la plupart des ressources en cours de route. A la base je suis pour le système social mais on est une nation qui a donné naissance à une monstruosité hybride... A la fois d'un coté du libéralisme ou pas loin pour tout ce qui concerne la production, on est ouvert aux 4 vents comme le souhaite l'Europe, l'effet fut net, l'industrie a pris un sérieux coup dans la tronche et je doute qu'elle s'en remette un jour, rien que celle des médicaments nous posere un très gros problème tot ou tard. De l'autre un système qui ne se réforme pas, ne s'adapte pas et taxe à tout va, de préférence pour financer de gros parasites qui n'ont pas à la base besoin de quoique ce soit, style certains gros majors Français qui se palpent la taxe à la copie privée sans toutefois fournir un contenu exempt de protections comme normalement le deal fut convenu à la naissance de cette taxe. Droit qui n'en est pas un, de fait, cf affaire Mulholand drive. En prime on voit bien qu'ils sont dépassés par les nouveaux supports, par la réforme du numérique, et le réflexe: Taxe.

Enfin... Faudra bien financer le prochain titre bien Français "appelle la boulangère, Mirza a pris la pantoufle de papy", ou l'on découvrira que Papy a en fait une relation cachée avec le boulanger qui a accouché d'une fille cachée, sur un ton moralisateur mais heureusement fort drole avec des stars comme on aime, genre Cyprien, Muriel Robin et l'impayable Michael Youn.
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Avatar de Metrogeek
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 02/01/2017 à 8:16
« V. - Le taux de la taxe est fixé à 2 %. Il est porté à 10 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.
C'est légal l'incitation à la violence, si on paye ? Je rêve ou je n'ai pas compris ?
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Avatar de Jonyjack
Membre averti https://www.developpez.com
Le 04/01/2017 à 16:53
Citation Envoyé par NSKis Voir le message
Mais tu as bien compris mon gars!!! C'est comme la cigarette: La cigarette tue mais si tu payes les taxes encaissées par l'Etat (80% du prix du paquet de cigarettes!!!), pas de problème... La cigarette est bonne pour la santé... de l'Etat!!!
Pas tant que ça vu ce que coûte le tabac à la société dans son ensemble.
Voila une étude intéressante de 2015 : http://www.microeconomix.fr/sites/de...diffusions.pdf
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