France : la « taxe YouTube » adoptée par les députés
En dépit de l'avis défavorable du gouvernement

Le , par Michael Guilloux

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Après son vote en octobre dernier à la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la taxe YouTube a été rejetée le même mois en séance après un vif débat entre le gouvernement et certains députés PS, lors des discussions sur le projet de budget 2017. Rappelons que la taxe baptisée « taxe YouTube » s’applique sur les revenus publicitaires et de parrainage de sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet.

Après que le projet a été écarté à l’Assemblée nationale, ses défenseurs ont proposé une version modifiée de l’amendement dans laquelle ils assurent avoir pris en compte les critiques émises lors du débat. Cette nouvelle version a été adoptée mardi soir par les députés, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2016.

Le gouvernement avait pourtant exprimé un avis défavorable. Le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert estime en effet qu’il sera « difficile de recouvrer cette taxe auprès de diffuseurs étrangers », et qu’en plus, le fruit sera trop faible, étant donné qu’il ne « serait perçu que lorsque des Français visionnent ces vidéos ». Il estime à un million d’euros seulement les revenus qui pourraient être tirés de cette taxe.

La nouvelle version ne change pas beaucoup de choses. Le montant de la taxe YouTube reste de 2 % et passe à 10 % « lorsque les recettes publicitaires ou de parrainage sont liées à la diffusion de contenus & œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou violent », est-il expliqué dans l’exposé sommaire de l’amendement. Les députés PS précisent aussi que la taxe va s’appliquer à tout opérateur, quel que soit son lieu d’établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels.

D’après les députés derrière cette taxe, « seront ainsi considérés comme redevables de la taxe tant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (comme Universciné ou iTunes) que les plateformes communautaires (du type YouTube ou Dailymotion), dès lors qu’elles permettent d’accéder à des contenus audiovisuels. Toutefois, dans ce cas, pour tenir compte de la spécificité des contenus audiovisuels disponibles via ces services, pouvant comprendre une part importante de contenus « amateurs », créés par des utilisateurs privés, il est prévu un abattement d’assiette de 66 % au lieu de l’abattement de 4 % dans les autres cas ».

Comme prévu, certains sites seront exempts de cette taxe. Il s’agit « des services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, comme les sites de presse, les services dont l’objet principal est consacré à l’information, ainsi que les services dont l’activité est de diffuser les informations sur les œuvres auprès du public et d’en assurer la promotion. » Le produit de cette taxe sera reversé au Centre national du cinéma (CNC).

Sources : Europe 1, Amendement N°CF234

Voir aussi :

Redressement fiscal : des pays européens réclament leurs parts des 13 milliards d'euros d'Apple, mais la France se montre désintéressée
Fraude fiscale : la France exclut tout arrangement avec Google, mais il faudrait peut-être des années pour tirer une conclusion dans cette affaire
Fraude fiscale : les locaux parisiens de Google ont fait l'objet d'une perquisition, par une centaine de fonctionnaires du fisc et de la BRGDF

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Avatar de Grimly
Membre averti https://www.developpez.com
Le 07/12/2016 à 16:56
Quelque chose que je ne comprends pas ...

L'affichage publicitaire n'est-elle pas un service soumise à la TVA (20% quand même) de la même façon que tout autre service ?

Je parle ainsi car des plateformes tels que le replay MyTF1 et M6Replay sont aussi touchés par cette loi et de la pub il y en a au moins autant que Youtube. Cela veut-il dire que ces publicités doivent être doublement taxées ?

De même, les placements de produit (ce qui rapporte bien plus que les pubs de Youtube aux "youtubers" ne sont-ils pas aussi un service de publicité soumise à la TVA ?
S'ils veulent une part du gâteau de Norman, Cyprien et assimilés, ils peuvent chercher à faire respecter les taxes qui existent déjà.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 9:27
Explication en 5 minutes :


Détails :


En gros c'est faire payer YouTube pour financer des vidéos YouTube.
Si j'ai bien compris il va y avoir comme un service public sur YouTube (l'équivalent de France 2 quelque part).

Je ne sais pas si c'est une bonne idée...
Avatar de Lorim
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 12:43
Autant, je comprends les arguments de RealMyop, autant je ne peux pas m'empêcher de voir ça comme une énième usine à gaz contre-productive.

En l'état, qu'est-ce qui empêche une plateforme de baisser les revenus de ses vidéastes à cause de cette taxe ?
Il n'est pas dit que l'Etat arrive à collecter une telle taxe, mais rien n'interdit ces plateformes de mettre cette "compensation" en place...

Les vidéastes vivront encore moins bien, et ce sera le CNC qui aura la main sur quel projet recevra un financement public ... quand je vois le lissage et le politiquement correct imposé aux médias traditionnels, je ne peux que m'inquiéter.

Ceci étant, il faut déjà que l'Etat réussisse à collecter la taxe en question.
Sous entendu, il faut que les plateformes jouent le jeu (pour réussir à déterminer les montants reçus via les pubs sur le territoire concerné par la dite taxe) ET que l'optimisation fiscale ne vienne pas tout nettoyer...

On pourra noter que le gouvernement était réaliste vis-à-vis d'une telle idée.
Avatar de Pierre Louis Chevalier
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 18:47
Le problème c'est que cette loi est une taxe Dailymotions, car rien n'oblige Youtube ou youporn etc à envoyer leur CA à l'état français.

Donc tout ce que va faire cette loi c'est faire couler Dailymotions et augmenter le monopole de Google avec Youtube...
Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 08/12/2016 à 19:03
Je propose à l'état d'instaurer une taxe sur les films familiaux. Dorénavant, tout contribuable filmant sa famille qui se baigne, le chat qui ronronne, la mami qui fait un gâteau pour les petits-enfants, etc... devra envoyer aux impôts une déclaration obligatoire de création amateur. Il pourra y avoir des contrôles effectués à domicile ou sur le PC via l'installation obligatoire d'un mouchard. Il va y avoir du fric à sa faire vu le nombre de personne accroc aux vidéos sur portables et autres selfies... Mon dieu... Quelle bande de %&@#
Avatar de Kapeutini
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 14/12/2016 à 14:42
ces gouvernants sont de très mauvais pourvoyeurs d'emplois mais des champions pour nous taxer
Avatar de Malick
Community Manager https://www.developpez.com
Le 19/12/2016 à 23:24
France : la « taxe YouTube » finalement adoptée par les sénateurs
mais l'efficacité de sa mise en oeuvre toujours remise en question

Les sénateurs viennent de suivre les députés dans leur décision en adoptant la « taxe YouTube » qui sera appliquée sur les revenus publicitaires des sites mettant à la disposition des internautes des vidéos gratuites ou payantes. Selon le communiqué, cette taxe est fixée à 2 %.

Elle concerne tous les éditeurs basés en France ou à l'étranger et qui proposent en France des services de médias audiovisuels à la demande (Universciné, iTunes...) ainsi que toutes les plateformes communautaires à l'instar de YouTube et Dailymotion.

En guise de rappel, les députés avaient voté au mois d'octobre dernier la « taxe YouTube » à la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Toutefois, suite à un débat houleux entre certains députés PS et le gouvernement, le vote des députés a été rejeté. Suite à ce rejet, les partisans de ladite « taxe » ont proposé une version modifiée de l’amendement intégrant les critiques ou objections émises par le gouvernement. Après un large consensus, la nouvelle version proposée par les députés a finalement été adoptée par les députés lors des discussions relatives au projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2016. Cette dernière a alors été fixée à 2 % ; toutefois elle sera égale à 10 % lorsque les recettes publicitaires ou recettes de parrainage sont liées à la diffusion de contenus et œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou violent.

Dans le communiqué, on nous rappelle que le rapporteur général Albéric de Montgolfier s'était opposé à l'amendement autorisant la création de cette taxe et avait demandé sa suppression. Il soutenait que seules les entreprises installées en France vont être touchées et que l'administration fiscale ne disposerait pas d'assez de moyens pour recouvrer l'impôt des opérateurs qui ne sont pas basés en France. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État à la Réforme de l'État, a emboîté le pas à Montgolfier affirmant que la mise en œuvre de cette décision sera très délicate et ne donnera naissance qu'à des contentieux.

Source : Europe1

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Voir aussi :

La « taxe YouTube » adoptée par les députés en dépit de l’avis défavorable du gouvernement
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 02/01/2017 à 6:12
La loi de finances rectificative pour 2016 introduit la taxe dite YouTube
et l’obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement au fisc les revenus générés par leurs utilisateurs

Dans son article 56, la loi de finances rectificative pour 2016, qui a été publiée au Journal officiel du 30 décembre, déclare que :

une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels est due à raison des opérations :
  • de vente et location en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
  • de mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ;
  • de mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant l'accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Sont exonérés les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, les services dont l'objet principal est consacré à l'information, ainsi que les services dont l'objet principal est de fournir des informations relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et d'en assurer la promotion, au moyen notamment d'extraits ou de bandes annonces.

Sont redevables de la taxe, les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France qui :
  • vendent ou louent en France des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes ;
  • mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I ;
  • mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 3° du même I, notamment celles dont l'activité est d'éditer des services de communication au public en ligne ou d'assurer pour la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne le stockage de contenus audiovisuels.

Le taux de la taxe est fixé à 2 %. Il est porté à 10 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.

Comment le montant est-il calculé ? La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
  • du prix acquitté en contrepartie des opérations de vente et location mentionnées au 1° du I ;
  • du prix acquitté en contrepartie de l'accès à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles mentionné au 2° du même I ;
  • des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés aux 2° et 3° dudit I, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %. Cet abattement est porté à 66 % pour les services donnant ou permettant l'accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt.

La loi prévoit que le produit de la taxe soit affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Ne sont pas compris dans l'assiette de la taxe :
  • les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée ;
  • pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d'une taxe due à raison des opérations mentionnées au I du présent article dans un autre Etat membre de l'Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.

Le gouvernement va devoir préparer un projet de décret d’application de ces dispositions, lequel sera obligatoirement notifié à la Commission européenne. S’ouvrira alors un délai dit de « statu quo » de trois mois en principe, au cours duquel Bruxelles ou les États membres pourront émettre des réserves quant au dispositif français.

Dans le cas où le dispositif retenu est jugé conforme au droit européen, le texte de la loi de finances rectificative prévoit « une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat ».

Toutefois, il faut noter que même si cette réforme cible les sites étrangers, les sites français ne seront pas pour autant épargnés. Aussi, lors des débats parlementaires, le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, avait expliqué que « tout le monde a baptisé cet amendement “la taxe sur YouTube”, mais je crains malheureusement que ce ne soit plutôt une taxe sur Dailymotion. En effet, il sera extrêmement difficile d’aller recouvrer la taxe auprès d’un opérateur qui n’est pas situé sur notre territoire, alors qu’il sera plus facile de la recouvrer auprès d’opérateurs installés chez nous ».

L’article 24 pour sa part aborde la déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne. Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :
  • pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;
  • pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur ;
  • l'adresse électronique de l'utilisateur ;
  • le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
  • le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
  • la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.

Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.

Notons que cet article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, probablement pour laisser un certain temps de préparation à l’administration fiscale et aux plateformes.

Source : Légifrance
Avatar de Metrogeek
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 02/01/2017 à 8:16
« V. - Le taux de la taxe est fixé à 2 %. Il est porté à 10 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.
C'est légal l'incitation à la violence, si on paye ? Je rêve ou je n'ai pas compris ?
Avatar de tpericard
Membre averti https://www.developpez.com
Le 02/01/2017 à 8:41
Hello,

@Metrogeek: les jeux vidéos, les films et les romans policiers incitent à la violence

Il n'y a qu'à voir les titres des jeux vidéos en vogue pour être un peu "stupéfait".
Voir l'article suivant qui détaille cela
http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/12/22/jeux-videos-et-violence_4836479_3232.html

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