USA : le département de la justice lance une pétition

Pour ouvrir à nouveau l'affaire Microsoft et les courriels sauvegardés en Irlande

USA : le département de la justice lance une pétition,
pour ouvrir à nouveau l'affaire Microsoft et les courriels sauvegardés en Irlande

Suite aux révélations d’Edward Snowden sur les programmes d’espionnage de la NSA ainsi que les probables implications des gros bonnets de l’industrie technologique, les entreprises du secteur ont opté pour la carte de la transparence afin de se dédouaner de toute responsabilité. Par exemple, Microsoft, Facebook ou encore Google ont entrepris de publier des rapports établissant des statistiques sur les demandes d’obtention des données des utilisateurs émises par les gouvernements.

Dans sa tentative visant à montrer aux utilisateurs qu’il met tout en œuvre pour assurer la protection de leurs données personnelles de l’œil espion des autorités américaines, Microsoft s’est lancé dans un bras de fer avec le FBI. En 2014, le FBI a envoyé à Microsoft une lettre de sécurité nationale pour contraindre l’entreprise à lui donner accès à des courriels stockés sur ses serveurs en Irlande qui contiennent des informations relatives à des trafics de drogue.

L’entreprise a alors expliqué que les données en Irlande ne tombent pas directement sous la juridiction américaine, et que si les USA veulent y accéder, il y avait la possibilité de travailler avec les autorités irlandaises en utilisant le Traité d'entraide juridique (TEJ). Toutefois, le juge de district Loretta Preska a statué en juillet 2014 que l’emplacement des données n’a aucune importance puisque Microsoft gardait le « contrôle » sur elles. Le juge a estimé que parce que le siège social de Microsoft est basé aux États-Unis et gère les données stockées à l’étranger, ses filiales étrangères sont elles aussi sous le coup des lois américaines. Microsoft a fait appel de la décision.

Soutenant Microsoft, le gouvernement irlandais s’est tourné vers la Commission européenne. « En cherchant un accès direct aux données sauvegardées dans l'UE à travers le système judiciaire américain, les mécanismes juridiques d'assistance mutuelle entre les administrations existantes peuvent être effectivement contournés », a déclaré le ministre irlandais des Affaires européennes et la protection des données Dara Murphy.

L’enjeu est énorme : en cas de défaite pour Microsoft, les entreprises technologiques américaines pourraient être désormais obligées d’exécuter les injonctions du gouvernement américain pour l’accès aux données stockées en dehors de la juridiction américaine.

Le 14 juillet 2016, la Cour d’appel du second circuit à New York a révoqué la décision précédente : les juges ont conclu que le Congrès n’a pas voté la loi relative aux données de communication sauvegardées (Stored Communication Act) dans l’optique d’une application à l’extérieur des États-Unis.

Mais le DoJ (département de la justice) ne compte pas en rester là. La semaine dernière, l’agence américaine a lancé une pétition pour que l’affaire puisse être a nouveau jugé au tribunal. Selon la pétition, ce cas « implique une question d’importance exceptionnelle », mais la décision de juillet entrave les enquêtes criminelles à travers le pays.

Pour les procureurs américains, la décision de juillet constitue une « trop grosse limite » à un « outil essentiel d'investigation utilisé des milliers de fois par an » et représente également une « source de confusion et de chaos » entre les fournisseurs de service internet dans leur lutte pour déterminer comment se conformer aux exigences de la SCA.

« Cette décision rompt avec plus de deux décennies d'application de la SCA en affirmant qu'une société américaine a le droit de refuser de se servir de ses installations ainsi que de ses employés basés aux Etats-Unis pour se conformer à un mandat émis par le tribunal et qui autorise une divulgation simplement parce que la société a choisi, à sa seule discrétion, de stocker les données électroniques visées par le mandat sur ses propres serveurs d'outre-mer » regrettent les procureurs.

Le département de la justice a également précisé que tandis que les services en ligne s’internationalisent de plus en plus, les entreprises technologiques compliquent la bonne tenue des enquêtes criminelles étant donné la fréquence à laquelle elles transfèrent et stockent les données.

Comme exemple, ils ont évoqué Google et Yahoo qui offrent des services de stockage sur le cloud dans une sélection « en constante évolution » de serveurs à travers le monde. Ce qui tient les preuves potentielles dans les affaires criminelles loin de la portée des investigateurs.

Mais, pour Microsoft, le mécanisme européen doit être utilisé et les procédures adéquates doivent être suivies si les forces de l’ordre veulent avoir accès à ces données ou à plus encore. L’américain estime que les législateurs américains doivent travailler à résoudre ces problèmes avec des accords sur l’échange des données entre les pays.

Source : pétition du département de la justice