PS3 sans Linux : les propriétaires de la console seront bientôt indemnisés

D'après une décision de justice

En 2006, tandis que la bataille commerciale était lancée entre Sony avec sa PlayStation 3 et son rival américain Microsoft muni de sa XBox 360, Sony a utilisé comme argument de vente qu’il serait possible d’installer un autre système d’exploitation comme Linux sur sa console de jeu.

Pourtant, en fin mars 2010, évoquant des « raisons de sécurité », Sony a décidé de supprimer l’option « Autre SE » de sa PlayStation 3 avec la publication de la mise à jour firmware 3.21 : une fois la mise à jour effectuée, elle empêchait donc l’utilisation d’un autre système d’exploitation que celui que proposait la console.

Une décision qui a provoqué l’indignation de plusieurs utilisateurs qui ont estimé qu’une telle restriction vient altérer la valeur du produit qui n’est plus la même que celle que Sony présentait. L’un d’eux, Anthony Ventura, a décidé de lancer une procédure d’action collective à l’encontre de SCEA (Sony Computer Entertainement America). Dans sa plainte, ce dernier a estimé que « la décision de Sony d'obliger les utilisateurs à désactiver la fonction "Installer un autre système d'exploitation" servait son propre intérêt, et a été appliquée au détriment de ses clients ». « La seule préoccupation de Sony est que la fonctionnalité “Autre SE” puisse être exploitée par des pirates pour copier et/ou voler des contenus de jeux ou autres ».

Ce qui n’a pas arrangé les choses c’est que Sony a estimé que la mise à jour n’est pas obligatoire. Pourtant, comme l’a souligné Ventura dans sa plainte, les utilisateurs qui se refusent à effectuer la mise à jour se sont retrouvés privés de plusieurs fonctionnalités de la console à l’instar de l'accès au Playstation Network (PSN) qui permet de diversifier son expérience par exemple en jouant en ligne, en accédant à des services comme Netflix ou YouTube ou encore à faire des achats sur sa vitrine en ligne PlayStation Store. Il faut également noter que certains jeux plus récents imposent de disposer d’un firmware plus récent.

Un an plus tard, sa plainte a été rejetée par le juge Richard Seeborg. Le magistrat a estimé pour sa part que lorsqu’un individu acquiert une console de jeu, il en accepte mécaniquement les contraintes contenues dans la licence logicielle du système et les conditions d’utilisation du PSN.

D’ailleurs, Sony a justifié sa position en avançant que « ces contrats fournissent expressément aux clients achetant une PS3 une licence, et non un droit de propriété, sur le logiciel et sur l’utilisation du PlayStation Network et donne le droit à SCEA de désactiver ou de modifier des fonctionnalités logicielles, de résilier ou de limiter l’accès au PSN, y compris par l’émission de mises à jour du firmware ».

Les plaignants ont décidé de faire appel. Six ans après la procédure d’action collective, Sony et les avocats des plaignants, qui représentent une dizaine de millions de propriétaires de PlayStation 3, sont parvenus à un accord. Selon les termes de l’accord, qui n’ont pas encore été approuvés par le juge fédéral de Californie Yvonne Gonzalez Rogers, les propriétaires de console pourraient recevoir chacun 55 dollars s’ils ont utilisé Linux sur leur dispositif.

L’accord, qui sera examiné le 19 juillet prochain par le juge, prévoit également de donner 9 dollars à tous les propriétaires qui ont acheté une PlayStation 3 suite à l’argument de vente de Sony selon lequel il serait possible d’installer un autre système d’exploitation sur sa console de jeu. Les propriétaires éligibles sont « toute personne aux États-Unis qui a acheté une PlayStation 3 entre le 1^er novembre 2006 et le 1^er avril 2010 ». L’accord prévoit également que Sony verse 2,25 millions de dollars d’honoraires aux avocats qui ont porté l’affaire.

Pour entrer en possession des 55 dollars, les propriétaires doivent attester sous serment de l'achat du produit ainsi que de l'installation de Linux. Ils doivent également apporter la preuve de l'achat ou le numéro de série et les identifiants utilisés pour le PlayStation Network, mais également des preuves de l'utilisation de la fonctionnalité « Autre SE ».

Pour entrer en possession des 9 dollars, les propriétaires doivent apporter la preuve que, lorsqu'ils ont acheté la console, ils avaient la connaissance de la fonctionnalité « Autre SE » et qu'ils avaient l'intention de s'en servir. Ou alors, les propriétaires doivent, attester que leur console a perdu de la valeur et/ou une fonctionnalité désirée ou qui a été autrement endommagé en conséquence de la mise à 3.21 publiée le 1^er avril 2010.

Autant dire que ces conditions vont sans aucun doute limiter le nombre de propriétaires qui seront indemnisés.

Source : accord entre Sony et les avocats (au format PDF)

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