Privacy Shield : les gouvernements européens donnent le feu vert pour l'entrée en vigueur de l'accord
Sur les transferts de données avec les USA

Le , par Michael Guilloux

63PARTAGES

7  0 
Après plusieurs mois de négociations depuis l’échec du Safe Habor, l’Union européenne et les États-Unis sont parvenus à trouver un nouvel accord, le Privacy Shield, dont le premier draft a été publié en fin février. Hier, vendredi 8 juillet, la Commission européenne a validé ce nouvel accord qui va donc entrer en vigueur dès la semaine prochaine.

Venant en remplacement de Safe Habor, le Privacy Shield est un accord qui vise à amener les entreprises américaines à se conformer aux lois sur la confidentialité en Europe, lorsqu’elles traitent les données sur les Européens. Il couvre tout, des renseignements personnels au sujet des employés aux enregistrements détaillés sur les activités en ligne des Européens, qui sont souvent utilisés à des fins publicitaires. Il faut en effet noter que, que ça soit par leurs fournisseurs de messagerie, ou pour acheter des articles sur un site e-commerce, de nombreux internautes se trouvent tous les jours en train de saisir des informations personnelles sur des plateformes de services ou sites appartenant à des sociétés américaines.

Le Privacy Shield tente donc de définir un cadre qui va permettre de protéger les données des Européens détenues par des entreprises de droit américain. L’accord précédent, Safe Habor, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2015, estimant que les révélations de Snowden prouvent que les données des citoyens européens n’ont pas été suffisamment protégées. Il faut en effet noter que le Safe Harbour permettait aux entreprises américaines de contourner les règles européennes qui régissent la façon dont ces données peuvent être traitées, en permettant aux entreprises US de certifier elles-mêmes qu'elles font assez d’efforts pour protéger les données sur les Européens.

Le Privacy Shield va donc permettre aux données des Européens détenues par des entreprises de droit américain d’être protégées comme si elles étaient stockées en Europe. Comme l’explique Vera Jourová, la commissaire européenne à la justice, ce nouvel accord « va assurer un niveau élevé de protection pour les individus et une sécurité juridique pour les entreprises. Il est fondamentalement différent de l'ancien Safe Harbour », a-t-elle rassuré. Le Privacy Shield met en place « de claires limitations, garanties et mécanismes de contrôle » de la façon dont les données doivent être protégées à l'avenir, a déclaré la commissaire européenne de la justice.

Les États membres de la Commission européenne ont donc apporté un « soutien fort » au Privacy Shield qui devrait donc entrer en vigueur dès le début de la semaine prochaine. Cette approbation de la Commission européenne vient donc mettre fin à plusieurs mois d’incertitude pour de nombreuses entreprises de haute technologie telles que Google et Facebook, qui sont directement concernées par le traitement des données des Européens dans le cadre de leurs activités.

Sources : BBC, Commission européenne

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

L'UE et les États-Unis signent un accord sur l'échange de données personnelles à des fins d'application de la loi dans le cadre de la sécurité
Le Sénat américain adopte le Judicial Redress Act, permettant aux Européens de contester l'utilisation de leurs données devant des tribunaux aux États-Unis

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 09/07/2016 à 12:10
Ce serait bien que les articles DVP prennent l'habitude de donner des avis opposés dans leurs articles, dire de gagner un peu en neutralité. Le côté positif donné ici est complètement remis en cause par exemple sur la quadrature du net, qui ne doivent pas être les seuls j'imagine.
8  0 
Avatar de NSKis
En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
Le 09/07/2016 à 14:00
En gros, le Privacy Shield obligera les autorités US a demandé le droit d'obtenir des données qu'ils ont déjà aux autorités européennes

Du blabla pour rien, une fois que les données sont disponibles sur un serveur, qui plus est sur sol américain, elles sont à disposition sur un simple claquement de doigt... Tout le reste, c'est juste de la politique, histoire pour les autorités européennes de faire croire qu'elles ont encore un mot à dire... En fait, l'Oncle Sam fait comme il en a l'envie.
6  0 
Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/09/2017 à 21:30
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« L'évaluation s’est penchée sur tous les aspects de l'administration et de l'application du Privacy Shield, y compris les questions liées à la sécurité commerciale et à la sécurité nationale, ainsi que des développements juridiques plus importants aux États-Unis. Les participants ont également discuté de leurs travaux respectifs pour mettre en œuvre le programme du Privacy Shield au cours de l'année inaugurale, en reconnaissant la valeur de la communication régulière entre les États-Unis et les autorités de l'UE. »

« Privacy Shield a une importance vitale pour les entreprises américaines et européennes afin qu’elles puissent continuer à transférer des données à travers l'Atlantique, à faire des affaires en plus d’établir un niveau élevé pour la protection des données des consommateurs », a déclaré Kara Sutton, de la Chambre de commerce américaine dans un communiqué.

Jourová a souligné que l'accord sur la protection de la vie privée avait une solide analyse de rentabilisation. « Le transfert de données sous-tend nos importantes relations commerciales et est comme le pain et le beurre pour de nombreuses entreprises européennes et américaines », a-t-elle déclaré.
Dans les faits, on nous sorts des objectifs de sécurité en disant que l'accord fait dans la rentabilité. On est d'accord, il ne fait pas ce qu'il est censé faire, et ça ne choque personne là haut.
4  0 
Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 14/06/2018 à 11:46
Je n'ai pas les compétences pour juger du point de vue juridique, mais je pense que c'est surtout le reflet de la "trade war" qui émerge entre l'UE et les USA.

Sans compter que la confiance est rompue depuis Snowden jusqu'à l'affaire Cambridge Analytica.
4  0 
Avatar de nchal
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 11/07/2016 à 9:38
Oui bah on se fait baiser, rien de nouveau sous le soleil...
1  0 
Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 11/07/2016 à 20:27
ça devrai plutôt se nommer le "privacy smoke screen" au moins ça nommerait bien les choses
1  0 
Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 12:10
Lorsque le patriote act sera aboli, alors le privacy Shield aura un sens. Que Macron ait descendu les lois de l'état d'urgence dans la constitution.,.
0  0 
Contacter le responsable de la rubrique Accueil

Partenaire : Hébergement Web