Privacy Shield : les gouvernements européens donnent le feu vert pour l'entrée en vigueur de l'accord

Sur les transferts de données avec les USA

Privacy Shield : les gouvernements européens donnent le feu vert pour l’entrée en vigueur de l’accord
sur les transferts de données avec les USA

Après plusieurs mois de négociations depuis l’échec du Safe Habor, l’Union européenne et les États-Unis sont parvenus à trouver un nouvel accord, le Privacy Shield, dont le premier draft a été publié en fin février. Hier, vendredi 8 juillet, la Commission européenne a validé ce nouvel accord qui va donc entrer en vigueur dès la semaine prochaine.

Venant en remplacement de Safe Habor, le Privacy Shield est un accord qui vise à amener les entreprises américaines à se conformer aux lois sur la confidentialité en Europe, lorsqu’elles traitent les données sur les Européens. Il couvre tout, des renseignements personnels au sujet des employés aux enregistrements détaillés sur les activités en ligne des Européens, qui sont souvent utilisés à des fins publicitaires. Il faut en effet noter que, que ça soit par leurs fournisseurs de messagerie, ou pour acheter des articles sur un site e-commerce, de nombreux internautes se trouvent tous les jours en train de saisir des informations personnelles sur des plateformes de services ou sites appartenant à des sociétés américaines.

Le Privacy Shield tente donc de définir un cadre qui va permettre de protéger les données des Européens détenues par des entreprises de droit américain. L’accord précédent, Safe Habor, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne en octobre 2015, estimant que les révélations de Snowden prouvent que les données des citoyens européens n’ont pas été suffisamment protégées. Il faut en effet noter que le Safe Harbour permettait aux entreprises américaines de contourner les règles européennes qui régissent la façon dont ces données peuvent être traitées, en permettant aux entreprises US de certifier elles-mêmes qu'elles font assez d’efforts pour protéger les données sur les Européens.

Le Privacy Shield va donc permettre aux données des Européens détenues par des entreprises de droit américain d’être protégées comme si elles étaient stockées en Europe. Comme l’explique Vera Jourová, la commissaire européenne à la justice, ce nouvel accord « va assurer un niveau élevé de protection pour les individus et une sécurité juridique pour les entreprises. Il est fondamentalement différent de l'ancien Safe Harbour », a-t-elle rassuré. Le Privacy Shield met en place « de claires limitations, garanties et mécanismes de contrôle » de la façon dont les données doivent être protégées à l'avenir, a déclaré la commissaire européenne de la justice.

Les États membres de la Commission européenne ont donc apporté un « soutien fort » au Privacy Shield qui devrait donc entrer en vigueur dès le début de la semaine prochaine. Cette approbation de la Commission européenne vient donc mettre fin à plusieurs mois d’incertitude pour de nombreuses entreprises de haute technologie telles que Google et Facebook, qui sont directement concernées par le traitement des données des Européens dans le cadre de leurs activités.

Sources : BBC, Commission européenne

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