France : la commission mixte paritaire suggère de ne pas imposer les logiciels libres aux administrations
Mais les encourager
Le 2016-07-04 16:34:52, par Miary, Expert éminent
La promotion des logiciels libres, au détriment des logiciels propriétaires, suscite un débat dans le cadre de la consultation de l’avant-projet de loi numérique. Le 29 juin dernier, la commission mixte paritaire a réussi à mettre en place un accord pour que les administrations « encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. »
Si le projet de loi numérique est voté, dans l’article 9 ter, l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts ne sera donc pas imposée aux administrations. Si un logiciel propriétaire remplit mieux les exigences du cahier des charges lors de l’achat ou le développement du système d’information, les administrations pourront le choisir en priorité.
Cet accord est mal reçu par les défenseurs de logiciels libres qui affirment que le recours en priorité aux logiciels libres est le seul garant de l’indépendance technologique au niveau des administrations. La conception des logiciels libres est, selon eux, un pourvoyeur d’emplois en France. De plus, il restaurera la confiance du citoyen envers les institutions, car un logiciel libre présente l’avantage de pouvoir être vérifié par tous.
Dans l’article 9 ter, il est aussi demandé aux administrations d’encourager l’utilisation du protocole IPv6, à compter du 1er janvier 2018. Là encore, le projet de loi numérique précise que la migration vers le protocole IPv6 se fera sous réserve de « compatibilité » avec les systèmes d’information. Pour information, IPv6 est une nouvelle version du protocole internet créée pour faire face à la pénurie d’adresses IPv4. Sa capacité d’adressage est de 128 bits, celle de l’IPv4 étant de 32 bits.
Source : Rapports législatifs
Et vous ?
Voir aussi :
Si le projet de loi numérique est voté, dans l’article 9 ter, l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts ne sera donc pas imposée aux administrations. Si un logiciel propriétaire remplit mieux les exigences du cahier des charges lors de l’achat ou le développement du système d’information, les administrations pourront le choisir en priorité.
Cet accord est mal reçu par les défenseurs de logiciels libres qui affirment que le recours en priorité aux logiciels libres est le seul garant de l’indépendance technologique au niveau des administrations. La conception des logiciels libres est, selon eux, un pourvoyeur d’emplois en France. De plus, il restaurera la confiance du citoyen envers les institutions, car un logiciel libre présente l’avantage de pouvoir être vérifié par tous.
Dans l’article 9 ter, il est aussi demandé aux administrations d’encourager l’utilisation du protocole IPv6, à compter du 1er janvier 2018. Là encore, le projet de loi numérique précise que la migration vers le protocole IPv6 se fera sous réserve de « compatibilité » avec les systèmes d’information. Pour information, IPv6 est une nouvelle version du protocole internet créée pour faire face à la pénurie d’adresses IPv4. Sa capacité d’adressage est de 128 bits, celle de l’IPv4 étant de 32 bits.
Source : Rapports législatifs
Et vous ?
Voir aussi :
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ZirakInactifQue cela ne changera strictement rien à la situation actuelle (comme d'hab quoi) ?
Ceux qui utilisent déjà du libre, continueront de le faire, et ceux qui ne veulent pas en entendre parler, trouveront toujours un petit truc pour démontrer que la version propriétaire (qu'ils ont l'habitude d'utiliser - à tout hasard, Word / Excel / Office en général) répondait mieux aux besoins.
Enfin bref, tout ça pour ça...le 04/07/2016 à 16:56 -
CafeinomanMembre éprouvéL'intérêt de l'article est pour les marchés publics. Un appel pourra inclure un critère logiciel libre. Et donc, pas de soucis à choisir du logiciel libre même si en face MS (par exemple) casse les prix pour garder son monopole.
Mais bon, objectivement, le problème reste le même : désintérêt des élus et manque de formation des personnels...le 04/07/2016 à 19:43 -
AndarusMembre confirméD'un autre coté d'ici ipV6 ne soit plus suffisant on a le temps de refaire un pacquais de loi.le 04/07/2016 à 18:00
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C'est un peu une façon de dire "que la transparence et la translation ne sont pas toujours possible d'une administration à l'autre".
Déjà ils parlent pas du tous numériques comme primordiale alors tous va bien. En cas d'inondation c'est pas le support qui est privilégié même ci les systèmes parallèles (pas forcément des supercalculateurs) permettent d'éviter la perte d'informations.
Je mise sur du papier (peut-être sécurisé), de l'encres (waterproof et sécurisé) et des plumes (peut-être laser). La suite est encore plus dur a lire alors j'arrête là.le 04/07/2016 à 19:42 -
SaverokExpert éminentC'est quoi le délire d'inscrire dans la loi les protocoles et numéro de version ?
Il va se passer quoi dans 5 ou 20 ans quand on va passer à la v7 ou autre ?
Pourquoi ne pas inscrire la version de la JVM à utiliser dans la loi pendant qu'ils y sontle 04/07/2016 à 17:18