Législation : L'Adresse IP sur Internet bientôt reconnue de la justice française en tant que donnée personnelle ?

Adresse IP sur Internet*: tentative de reconnaissance de la justice française en tant que donnée personnelle

L’humoriste Jean-Lafesse n’a pas eu gain de cause sur les litiges qui l’opposent aux sites de partage de vidéos sur le net. En effet, le 24 juin dernier, le tribunal de grande instance de Paris a rejetée sa demande de réparation, suite à la mise en ligne de ses œuvres sur Google Vidéo, sans son accord. Au-delà de son aspect purement juridique, ce verdict traduit l’importance de la considération que la justice porte désormais aux adresses IP.

La loi
En fait, ce qui retient surtout l’attention dans cette affaire, ce sont les éléments qui ont servi de support de plaidoirie aux magistrats. En l’occurrence, le jugement fait référence à la loi relative à la confiance dans l’économie numérique qui définit le régime de responsabilité inhérent à un hébergeur. Cette loi stipule que l’hébergeur n’est pas soumis à l’obligation de contrôler les contenus qu’on lui confie. En revanche, il est tenu d’enlever immédiatement toute forme d’élément jugé illicite, à partir du moment où il en a été informé. De plus, il doit veiller à ce que l’incident ne se reproduise plus, tout en veillant à ce que toutes les informations pouvant aider à identifier les utilisateurs malveillants soient conservées.

Jean-Yves Lafesse
En guerre contre Google, Jean-Yves Lafesse reprochait au site de garder en ligne ses œuvres vidéos, qui ont toutes des droit d’auteur, et de ne pas procéder aux démarches en vue d’identifier les origines de ces mises en ligne. Arguments tantôt réfutés par les juges qui tranchent que Lafesse manquait de précisions dans la description des faits litigieux, notamment sur le premier point de sa requête. Pour le second, les juges ont affirmé que Google s’est bien exécutée dans la collecte de données identificatrices des auteurs des mises en ligne, en enregistrant leurs adresses IP. Mais, aux dires de ces magistrats, l’adresse IP constitue une information personnelle car elle s’apparente à un numéro donné par un fournisseur d’accès Internet affecté à un ordinateur branché au réseau. Et en l’état actuel de moyens technologiques, c’est la seule indication susceptible d’arriver à la personne physique, responsable de la mise en ligne de l’œuvre. Ce qui pose un problème.

Contradictions
En effet, dans le droit français, il est dit que l’adresse IP ne saurait être assimilée à une donnée personnelle, ce qui entre en contradiction avec ce qui a été affirmé plus haut.
Lors des jugements des 27 avril et 15 mai 2007, la cour d’appel de Paris a pu, par exemple, introduire le principe selon lequel « l'adresse IP ne permet pas d'identifier la ou les personnes qui ont utilisé [un] ordinateur », car l’adresse IP étant un ensemble de groupes de chiffres (séparés par des points), ne se réfère qu’à une machine et ne conduit donc pas, même indirectement, à l’identité de celui qui l’utilise. Et en janvier dernier, le Cour de cassation confirme cette considération en rajoutant que l’adresse IP ne devient une donnée personnelle que lorsque la collecte s’effectue avec un traitement automatique.

Alors à qui accorder considération entre ces deux organes juridiques, même s’ils sont d’une autorité différente*? Toujours est-il que la position du TGI de Paris se rallie surtout à celle adoptée par les juridictions européennes. Mais le grand perdant dans tout cela, ce sera Jean-Yves qui n’aurait reçu qu’une belle f…*!