La Cour d'appel du circuit fédéral à Washington DC a relancé le procès entre Oracle et Google sur l'utilisation des API Java dans le système d'exploitation mobile Android. Mardi, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur d'Oracle en annulant le jugement de 2016 en vertu duquel l'utilisation des API Java dans Android relèverait du fair use (usage équitable). Le tribunal a donc renvoyé l'affaire à la Cour fédérale de Californie pour déterminer les dommages, ce qu'Oracle estimait à environ 9 milliards de dollars.Pour rappel, après avoir racheté Sun Microsystems et hérité de Java en 2010, Oracle a poursuivi Google en justice estimant que le géant de Mountain View a violé des brevets et droits d’auteur relatifs à Java. Après un premier procès et beaucoup de rebondissements dans l’affaire, en mai 2016, un tribunal a jugé que la copie des API Java dans Android relevait bien du « fair use », et n’était donc pas illégale. Oracle a toutefois promis de faire appel pour faire annuler la décision rendue par le juge William Alsup de la Cour de district pour la Californie du Nord.
En octobre 2016, Oracle a donc saisi la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral, une instance supérieure, dans une nouvelle tentative de gagner la cause, et la firme de Redwood City est sur la bonne voie. « L'usage des API Java par Google n'a pas été équitable », a statué la Cour, qui estime que Google les a utilisés dans un but commercial.
« Tout d'abord, le fait qu'Android soit gratuit ne rend pas non commerciale l'utilisation des API Java par Google. Donner aux clients gratuitement quelque chose qu'ils devraient normalement acheter peut constituer un usage commercial », peut-on lire dans le document de justice. La Cour d'appel ajoute que « le fait que Google puisse également avoir des motifs non commerciaux n'est pas pertinent en droit ». Elle estime ensuite que « si Google affirme que ses revenus proviennent de la publicité, pas d'Android, la commercialisation ne dépend de la façon dont Google gagne son argent. En effet, un avantage économique direct n'est pas requis pour démontrer une utilisation commerciale. » Et la preuve d’une utilisation commerciale, selon la Cour, pèse contre une utilisation qui relève du fair use.
Parce que la Cour conclut que l'utilisation des API Java par Google n’est pas équitable en droit, elle renvoie les deux géants de la technologie devant le tribunal de Californie pour un procès qui permettra de déterminer les dommages à payer par Google.
Dorian Daley, avocat général d'Oracle, s'est réjoui de cette nouvelle décision. « L'avis du Circuit fédéral confirme les principes fondamentaux du droit d'auteur et indique clairement que Google a violé la loi. Cette décision protège les créateurs et les consommateurs contre l'abus illégal de leurs droits », a-t-il écrit dans un communiqué. Du côté de Google, on se dit « déçu » de la décision. « Ce type de décision rendra les applications et les services en ligne plus onéreux pour les utilisateurs. Nous étudions nos différentes options », a déclaré Patrick Lenihan, un porte-parole de Google.
Sources : Décision de justice, Communiqué d’Oracle
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Que pensez-vous des arguments présentés par la Cour pour faire annuler la décision précédente ? 
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Envoyé par gabriel21
