La régulation des contenus en ligne a été l’objet d’une étude réalisée par l’Institut suisse de droit comparé, mandaté par le Conseil de l’Europe. Cette étude a mis en avant le fait que la définition du contenu illégal reste vague pour certains États. Les décisions relatives à l’appréciation des contenus en ligne sont parfois confiées à des autorités ayant une large marge d’appréciation. Des dérives sont ainsi constatées, mettant en cause la liberté d’expression. En se basant sur ce rapport, le Conseil de l’Europe souhaite mettre en place une approche constructive ainsi que des normes communes concernant les contenus en ligne.Blocage et filtrage des sites : une étude axée sur le cadre juridique
La réalisation de l’étude comparative des pratiques des pays de l’Union européenne, en termes de régulation des contenus web, a été réalisée sur la base d’un questionnaire envoyé à chaque pays. Cinq points y ont été soulevés à savoir :
- les fondements juridiques des mesures de blocage, filtrage ou retrait des contenus illégaux sur Internet ;
- le cadre juridique qui réglemente le blocage, le filtrage et le retrait des contenus illégaux sur Internet ;
- les aspects procéduraux : organes habilités à décider du blocage et retrait des contenus Internet et mise en œuvre des décisions ;
- la surveillance générale d’Internet : quelles entités contrôlent et évaluent les contenus sur Internet ? ;
- l’évaluation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour information, est considéré comme contenu illégal tout contenu qui prône le terrorisme, les images d’abus sexuel commis sur des enfants et les discours de haine.
Filtrage et retrait des contenus illégaux : le cadre réglementaire français se rapproche de celui de la Russie
En termes de blocage des sites, l’étude comparative a mis en avant quelques similarités entre la France et la Russie. En effet, pour ces deux pays, les autorités administratives ont le pouvoir de bloquer et de retirer des contenus illégaux, et ce, sans avoir recours à un juge. Un autre pays adopte aussi la même pratique, mais seulement en cas d’urgence, il s’agit de la Turquie. Pour le Conseil de l’Europe, cela est inquiétant dans la mesure où elle met en cause la liberté d’expression. En effet, il est fréquent que des contenus soient censurés avec des motifs vagues. Le principe de proportionnalité est alors remis en cause. Selon le Conseil, le fait de confier le droit de bloquer et de retirer les contenus illégaux aux autorités administratives n’est pas une bonne pratique, dans la mesure où ce sont des autorités proches de l’exécutif.
Pour éviter les dérives portant atteinte à la liberté d’expression, le Conseil de l’Europe souhaite ainsi se pencher sur la mise en place de normes communes concernant le cadre réglementaire des contenus en ligne. En effet, les approches face aux contenus Internet illégaux ne sont pas les mêmes. Il y a ceux qui se tournent vers la justice, sur la base de la législation en matière pénale et civile, c’est le cas notamment de l’Espagne. Il y a également ceux qui ont recours aux autorités administratives, c’est le cas notamment de la France et de la Russie. D'autres encore se basent sur l’autorégulation du secteur privé, c’est le cas notamment de la Finlande. Dans tous les cas, les risques de restrictions excessives ne sont pas à écarter, d’où la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire commun au nom de la liberté d’expression.
Les mesures appliquées en France en termes de blocage et de retrait des contenus illégaux
En France, les autorités administratives peuvent filtrer les contenus illégaux sur la base de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. L’article 6-1 stipule que les sites diffusant des contenus faisant l’apologie des actes de terrorisme peuvent être bloqués et déréférencés par les autorités administratives. Cette mesure s’applique aussi pour les sites diffusant des images à caractère pédopornographique.
Le filtrage et le blocage des contenus illégaux peuvent également être confiés à l’autorité judiciaire. Selon l’Article 706-23 du Code de procédure pénale, il est possible pour un juge pénal, à la demande du ministère public ou toute personne physique ou morale, d’arrêter un site pour les faits constitutifs d’infraction pénale de provocation à des actes de terrorisme. L’article 61 de la loi ARJEL permet à un juge de bloquer l’accès à un site non agréé en France. Il y a aussi l’article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 9 du Code civil agissant sur les contenus pouvant porter atteinte à l’intimité de la vie privée.
Source : Council of Europe
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Envoyé par Traroth2
