Droit à l'oubli : Google dépose un recours auprès du Conseil d'État
Pour contester la décision de déréférencement au niveau mondial

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
En mars dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir condamné Google à une amende de 100 000 euros pour n'avoir pas accepté de déréférencer des informations concernant des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

Pour rappel, la CNIL a demandé à Google d’étendre le droit à l’oubli à l’ensemble de ses domaines y compris les extensions non européennes. Google avait alors refusé de se plier aux exigences de la CNIL, brandissant avec force l’argument de la liberté d’expression et d’information, et s’est vu mis en demeure. L’américain a alors tenté un recours gracieux qui s’est vu rejeté. Aussi, en l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Cependant, le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition. En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître. Mesure qui a été loin de satisfaire la CNIL, estimant que cette solution de localisation géographique « ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement ».

Google a décidé de déposer un recours auprès du Conseil d’État pour contester la décision de la CNIL. L’américain estime que la CNIL est une institution française et qu'elle n'a aucune autorité en dehors de l'Hexagone. « Google respecte la décision de la Cour européenne dans tous les pays de l’Union européenne conformément aux critères définis par la Cour (le contenu doit être jugé inadéquat, non ou plus pertinent, excessif, et ne doit pas relever de l’intérêt public). Elle prend aussi en compte les consignes formulées par les autorités et les tribunaux de différents pays, afin de tenir compte des nuances en matière de protection des données. En Europe, nous avons désormais revu un million et demi de pages web et accepté près de 40 % des demandes qui nous ont été soumises. En France uniquement, nous avons examiné plus de 300 000 pages web et retiré environ la moitié d’entre elles », a estimé Kent Walker, directeur juridique de Google, dans une tribune sur Le Monde.

Et de continuer en disant « Mais la CNIL exige que nous fassions encore davantage. Elle nous demande d’appliquer le droit à l’oubli à toutes les versions de notre moteur de recherche et à tous nos utilisateurs dans le monde. Cette exigence conduirait au retrait de liens vers du contenu tout à fait légal, de l’Australie (google.com.au) au Zimbabwe (google.co.zm), et partout ailleurs dans le monde. Cette demande nous paraît excessive, du point de vue du droit comme des principes. Nous respectons les règles de tous les pays où nous sommes présents. Cependant, si nous devions appliquer la loi française partout dans le monde, combien de temps faudrait-il avant que d’autres pays – peut être moins libres et démocratiques – exigent à leur tour que leurs lois régulant l’information jouissent d’un périmètre mondial ? Ces demandes, si elles se multipliaient, aboutiraient sous peu à ce que des internautes français se voient privés d’informations parfaitement légales en France, au nom d’une loi étrangère. Il ne s’agit pas d’une hypothèse fantaisiste. Des autorités nationales nous ont déjà demandé, pour divers motifs, de retirer mondialement des contenus. Nous avons refusé, même lorsque cela a entraîné le blocage de nos services par ces autorités ».

« La CNIL en tant qu'autorité nationale en France n'a pas ce pouvoir, de par la loi française, d'imposer des mesures hors de ses frontières », a renchéri Yoram Elkaim, directeur juridique de Google EMEA. « Ce n'est plus un débat sur le droit à l'oubli, et d'ailleurs on ne le met pas en cause, c'est vraiment un débat plus général sur l'extraterritorialité, la disponibilité des contenus de par le monde [...] Si demain, on applique la décision de la CNIL de façon mondiale, on sera en position beaucoup plus faible pour continuer à défendre le principe de territorialité dans ces autres pays où on nous demande de retirer des contenus ».

Source : Le Monde


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Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 20/05/2016 à 13:43
C'était à prévoir, et ça prouve qu'ils ne veulent absolument pas à ce droit à l'oubli ... Pourquoi ? A part le fait que leur base de données sur les individus est leur principale source de revenu, je ne vois vraiment pas
Avatar de amine.hirri amine.hirri - Membre habitué https://www.developpez.com
le 20/05/2016 à 13:44
Google a essayé de donner au problème une grandeur importante en citant des affaires politiques (des états qui demandent de supprimer des contenus, ce qui ne permet pas d'avoir une transparence vis-à-vis leurs citoyens); mais que pense Google des affaires purement personnelles?

Exemple: Je me suis fais voler mes informations personnelles (photos intimes, carte bancaire...), n'ai je pas le droit de demander de déréférencer (supprimer) ça partout dans le monde et non pas qu'en Europe?

A mon avis, il faut bien distinguer entre les types de demande: politique, économique, personnelle... et traiter ainsi chacune d'une façon proprement adéquate
Avatar de zecreator zecreator - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 20/05/2016 à 13:53
Citation Envoyé par Delioneras Voir le message
Mais ça sert complètement à rien.

Ok, on a le droit de dire à Google que nos données personnelles n'ont pas à circuler sur le web, ce que j'approuve.

Sauf que dans ma conception très pessimiste de la réalité de ce monde, je n'oublie pas qu'il s'agit là d'une directive européenne, qui ne s'applique donc que sur le territoire européen, et que Google ... est une entreprise américaine.
Ses serveurs principaux sont aux USA, et nos données personnelles, idem.

Donc dans la réalité, on peut juste aller se faire enfiler, parce que les lois européennes ne s'appliquent pas sur le territoire américain. Et que, de toutes façons, Google s'en fout.
Donc j'accorde que dans la théorie, ça devrait être ok, mais dans les faits, c'est comme Facebook, nos données personnelles ne sont pas supprimées.

De fait, je suis plutôt d'avis de surcharger les données personnelles par des idioties sans lien et tutti quanti, histoire de créer une overdose d'informations (même si on sait tous que la gloutonne NSA est capable de digérer).
Clair, l'Europe première utilisatrice de la Biafine. Comme si Google pouvait avoir peur de la CNIL. Mououhaha... Cela fait des années que des milliers d'internautes se battent pour le droit à l'oubli. A chaque fois Google, Facebook et les autres gros sites américains se marrent. C'est qui les BOSS ? C'est quoi ce truc, la CNIL ?

Mououhaha... We are the devils !
Avatar de eric.c eric.c - Membre actif https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 8:39
Je ne comprends toujours pas pourquoi c'est à Google qu'on demande de faire le ménage.

En gros, on veut faire disparaitre une information en la virant de la table des matières mais en laissant toutes les pages du chapitre en place. Etonnant non ?
Avatar de Chuck_Norris Chuck_Norris - Membre émérite https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 9:16
Citation Envoyé par eric.c Voir le message
Je ne comprends toujours pas pourquoi c'est à Google qu'on demande de faire le ménage.

En gros, on veut faire disparaitre une information en la virant de la table des matières mais en laissant toutes les pages du chapitre en place. Etonnant non ?
C'est pourtant simple à comprendre. Selon la localisation du serveur où sont hébergées les pages du chapitre en question, il peut tout simplement être impossible de faire retirer ces pages. Du coup le retrait du référencement reste la seule solution.
Avatar de Zirak Zirak - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 9:29
Citation Envoyé par Chuck_Norris Voir le message
C'est pourtant simple à comprendre. Selon la localisation du serveur où sont hébergées les pages du chapitre en question, il peut tout simplement être impossible de faire retirer ces pages. Du coup le retrait du référencement reste la seule solution.
Du coup, c'est comme si on enlevait l'information de la table des matières du livre, mais que dans certains pays...

Effectivement, le fait que cela soit complètement inutile est simple à comprendre. ^^

Il y a beaucoup de cas où je suis pour le droit à l'oubli, mais comme l'on dit certains, on arrive un peu dans la limite d'internet et des chevauchements de lois des différents pays.

La France (et encore moins la CNIL) ou même l'UE, ne peut pas imposer ses propres lois aux autres. Il faut soit se mettre d'accord avec eux, et faire une loi "globale", soit "laisser tomber", car à part des procédures couteuses, il ne va pas en ressortir grand chose.
Avatar de amine.hirri amine.hirri - Membre habitué https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 12:02
Citation Envoyé par eric.c Voir le message
Je ne comprends toujours pas pourquoi c'est à Google qu'on demande de faire le ménage.

En gros, on veut faire disparaitre une information en la virant de la table des matières mais en laissant toutes les pages du chapitre en place. Etonnant non ?
Le problème c'est que, Google pour son système de référencement fonctionne, il garde des informations pertinentes dans ses bases de données, d'où le conflit. On se retrouve alors avec "une table de matière" assez riche que le chapitre lui même
Avatar de goomazio goomazio - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 12:26
Citation Envoyé par amine.hirri Voir le message
Le problème c'est que, Google pour son système de référencement fonctionne, il garde des informations pertinentes dans ses bases de données, d'où le conflit. On se retrouve alors avec "une table de matière" assez riche que le chapitre lui même
Voilà pourquoi, c'est pour gérer le cas où les pages du chapitre n'existent plus mais que l'information existe toujours dans la table des matières (ce qui est une situation assez incroyable dans cet exemple de la table des matières, car elle n'est pas sensée contenir tout le chapitre mais juste son titre... mais ça n'a rien d'exceptionnel que Google se propose d'archiver le web comme le fait la waybackmachine).
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 12:46
Franchement, je ne vois pas en quoi la suppression sur tous les serveurs de toutes les informations/données concernant "Pierre GIRARD" (au hasard) changerais en quoi que ce soit le bon fonctionnement de Google pour les autres. Au pire, quand "Pierre GIRARD" fera des recherches sur Google, les résultats seront peut-être moins pertinents (mais ça reste à prouver). En attendant, mes recherches sur QWANT sont au moins aussi pertinentes qu'avec Google.

Donc, si Google respectait le droit à l'oublie, au pire, ça ne gênerait que les oubliés.
Avatar de Zirak Zirak - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 13:14
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Au pire, quand "Pierre GIRARD" fera des recherches sur Google, les résultats seront peut-être moins pertinents (mais ça reste à prouver).
Le problème, ce n'est pas les recherches de "Pierre GIRARD", mais les recherches des gens, sur "Pierre GIRARD".
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 14:17
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Le problème, ce n'est pas les recherches de "Pierre GIRARD", mais les recherches des gens, sur "Pierre GIRARD".
Et bien justement, je ne tiens pas du tout à ce que n'importe qui sache n'importe quoi sur moi, surtout si je n'ais pas la moindre idée de qui peut savoir quoi, sachant qu'il pourrait s'agir de personnes pouvant m'être hostile. D'où la nécessité de l'oublie par Google pour éviter les mauvaises surprises.
Avatar de Zirak Zirak - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 14:40
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Et bien justement, je ne tiens pas du tout à ce que n'importe qui sache n'importe quoi sur moi, surtout si je n'ais pas la moindre idée de qui peut savoir quoi, sachant qu'il pourrait s'agir de personnes pouvant m'être hostile. D'où la nécessité de l'oublie par Google pour éviter les mauvaises surprises.
Dans ton cas, il y a 99% de chances que Google effectue le déréférencement si tu lui demande (enfin, si tu n'as rien fait de répréhensible qui aurait pu générer des articles à ton propos ), mais, cela ne sera pas mondial, c'est tout, car une loi française ou européenne n'est pas une loi mondiale et ne peut obliger les autres à faire ce qu'ils n'ont pas envie.

Surtout qu'il s'agit bien la que de déréférencement, pas de suppression totale des données, c'est juste qu'on ne pourra plus te trouver dans Google, mais je pourrais te trouver via un autre moteur de recherche qui ne se base pas sur Google, ou directement sur le site concerné, si je le connaissais AVANT le déréférencement.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 17:57
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Dans ton cas, il y a 99% de chances que Google effectue le déréférencement si tu lui demande (enfin, si tu n'as rien fait de répréhensible qui aurait pu générer des articles à ton propos ), mais, cela ne sera pas mondial, c'est tout, car une loi française ou européenne n'est pas une loi mondiale et ne peut obliger les autres à faire ce qu'ils n'ont pas envie.

Surtout qu'il s'agit bien la que de déréférencement, pas de suppression totale des données, c'est juste qu'on ne pourra plus te trouver dans Google, mais je pourrais te trouver via un autre moteur de recherche qui ne se base pas sur Google, ou directement sur le site concerné, si je le connaissais AVANT le déréférencement.
Ce n'est pas le référencement qui me gène, ce qui me gène, (et ce n'est pas spécifique à Google), c'est le stockage de données personnelles quels sont mes loisirs, quels sont mes goûts, ma religion, opinions politiques ... déduites des sites que je fréquente, des recherches que je fais sur Internet, des types de commerces en ligne et des produits que je recherche etc... pour moi, le droit à l'oublie, c'est effacer tout ça. Car toutes ces données récoltées par Google sont vendues.
Avatar de Matthieu Vergne Matthieu Vergne - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 18:07
Le droit à l'oubli n'est pas le droit à verrouiller nos données comme bon nous semble, c'est le droit de faire valoir la gêne de l'existence de données obsolètes pour les faire disparaître. S'il n'y a pas obsolescence, il n'y a pas d'oubli qui tienne, vu que c'est encore d'actualité. Un autre volet correspond à la propriété des données, mais ce n'est pas une question de droit à l'oubli ça, mais de droit d'image, droit d'auteur, etc.
Avatar de Zirak Zirak - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 19:42
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Ce n'est pas le référencement qui me gène, ce qui me gène, (et ce n'est pas spécifique à Google), c'est le stockage de données personnelles quels sont mes loisirs, quels sont mes goûts, ma religion, opinions politiques ... déduites des sites que je fréquente, des recherches que je fais sur Internet, des types de commerces en ligne et des produits que je recherche etc... pour moi, le droit à l'oublie, c'est effacer tout ça. Car toutes ces données récoltées par Google sont vendues.
Ah mais ça je suis d'accord, mais c'est une toute autre histoire qui n'a rien à voir avec la question sur le droit à l'oubli dont il est question dans cette actu et dans les affaires en cours en Google et la CNIL.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 20:55
Citation Envoyé par Matthieu Vergne Voir le message
...c'est le droit de faire valoir la gêne de l'existence de données obsolètes pour les faire disparaître...
Ben oui, il y a plus de 10 ans, j'ai acheté une imprimante jet d'encre HP. Depuis, je reçois toujours des publicités pour des cartouches d'encre pour cette imprimante alors que ça fait 5 ans que je ne l'ai plus et plus d'un an que j'ai une Laser couleur ... c'est pas légèrement obsolète ça ?

Et c'est juste un exemple sur des dizaines (voir beaucoup plus). Et oui, l'obsolescence programmée a des conséquences directes sur la vrai vie et ces sollicitations inopportunes, c'est tous les jours, tout ça parce qu'il suffit de 6 mois pour qu'une information soit devenue totalement obsolète.

Je n'ai pas besoin de capteurs solaires, j'en ai déjà depuis 2011, mais depuis que j'ai fais des recherches sur ce sujet, je suis harcelé en permanence par des Em...deurs. C'est pas un droit à l'oubli ça ? En plus, je ne sais même pas qui à transmis à qui l'information comme quoi je m'intéressais au Photovoltaïque.
Avatar de Matthieu Vergne Matthieu Vergne - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 24/05/2016 à 1:43
Sauf que là tu parles de données privées détenues par l'entreprise où tu as acheté (à savoir produit acheté, infos d'identité, etc.). C'est eux qu'il faut contacter dans ce cas et ils ont (de mémoire) déjà l'obligation de signaler dans leur com comment ne plus recevoir ces messages et de ne plus te les envoyer si tu leur demande d'arrêter. De mémoire, ils ont même désormais interdiction de t'en envoyer sans consentement explicite préalable, à confirmer cependant. Par contre ils ne sont pas obligés de t'écouter pour mettre à jour leur algo, quand bien même celui-ci se baserait sur des données trop vieilles pour être utiles.

Ici on parle par contre d'informations publiquement et directement accessibles à tous, l'utilisation mise en cause n'est pas le même (on n'est pas sur une utilisation privée ni à usage commercial) et le droit à l'oubli -pour ce que j'en ai compris- me semble tenter d'offrir une protection comparable à l'obligation ci-dessus, car celle-ci ne couvre pas un tel cas.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 24/05/2016 à 5:57
Citation Envoyé par Matthieu Vergne Voir le message
Sauf que là tu parles de données privées détenues par l'entreprise où tu as acheté (à savoir produit acheté, infos d'identité, etc.)...
Heu, non justement !

Imprimante achetée chez Boulanger en magasin et cartouches d'encre chez un fournisseur spécialisé (trouvé en faisant des recherches sur Google), puis, publicité venant d'Amazon et d'autres pour des cartouches d'encre HP. Depuis que je fais mes recherches sur QWANT, je n'ai rien constaté de tel. Pour mon imprimante Lazer comme pour le Tonner, aucune pub de nulle part.
Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 24/05/2016 à 9:52
Tout le monde semble avoir oublié un truc, pour que les "résultats" incriminés ne soient plus affichés il faut bien les référencer pour les exclure des listings automatiques
Avatar de globulus-sup globulus-sup - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 26/05/2016 à 2:46
Le droit à l'oubli, OK...

et la liberté d'expression?
Avatar de Kapeutini Kapeutini - Membre du Club https://www.developpez.com
le 26/05/2016 à 17:06
Je ne comprends pas cet acharnement du CNIL, en effet ce qui ce passe en dehors du village France ne regarde pas la CNIL.

Je souhaite que Google gagne son combat contre les administrations, les CNILS autres chenils en tout genre

Google est gratuit alors ne l'utilise pas si tu n'es pas d'accord avec eux
Avatar de globulus-sup globulus-sup - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 03/06/2016 à 0:04
Citation Envoyé par Kapeutini Voir le message
Google est gratuit alors ne l'utilise pas si tu n'es pas d'accord avec eux
Si tu n'aimes pas les résultats de recherches (si ils ne sont te sont pas utiles), OK.

Mais si les résultats de recherches contiennent des éléments qui nuisent à ta réputation?

Et si les résultats de recherches contiennent des informations très personnelles?

Ne pas utiliser toi-même Google ne résoudra pas ces problèmes. Demander à Google de supprimer certaines informations, si.
Avatar de Zirak Zirak - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 03/06/2016 à 9:03
Citation Envoyé par globulus-sup Voir le message

Ne pas utiliser toi-même Google ne résoudra pas ces problèmes. Demander à Google de supprimer certaines informations, si.
Bah non, car les données seront toujours existantes sur les sites d'origines (c'est juste que cela ne remonterait pas dans les recherches de Google), et donc seront encore accessibles via n'importe quel moteur de recherche qui ne se base pas sur les résultats du moteur de Google.
Avatar de globulus-sup globulus-sup - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 03/06/2016 à 9:53
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Bah non, car les données seront toujours existantes sur les sites d'origines (c'est juste que cela ne remonterait pas dans les recherches de Google), et donc seront encore accessibles via n'importe quel moteur de recherche qui ne se base pas sur les résultats du moteur de Google.
Certes les données restent sur le site d'origine, mais cela :
- permet je crois d'effacer rapidement le cache de Google (à vérifier)
- évite que ceux qui utilisent Google trouve ces infos facilement
- donc diminue le nombre de personnes qui tomberont sur ces informations.

De plus les autres grands moteurs de recherche vont aussi proposer cette possibilité.
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 13/09/2016 à 22:49
Google a déréférencé 1,75 milliard d'URL au nom du droit d'auteur depuis mars 2011,
et 1,67 milliard d'URL au nom du droit à l'oubli depuis mai 2014

Comme chaque année, Google publie son rapport de Transparence, à l’instar de celui relatif au droit à l’oubli. Celui-ci concerne les requêtes envoyées par les ayants droit dénonçant une violation de copyright et demandant la suppression du contenu incriminé. Le site permet d’avoir des statistiques relatives aux demandes de suppression de ce type depuis mars 2011.

À ce jour, plus de 800 000 sites sont concernés par ces demandes de suppressions. Sur la période allant d’août 2016 à septembre 2016, plus de 77 000 sites ont été concernés par ces demandes qui ont conduit à la suppression de 82,3 millions d’URL.


Comment se passe le processus ? Un titulaire de droits d'auteur envoie une notification de retrait pour atteinte aux droits d'auteur à Google. Lorsque l’entreprise reçoit cette notification, ses équipes l’étudient attentivement pour vérifier qu'elle est complète mais également pour détecter d'autres problèmes éventuels. Si la notification est complète et aucun problème n’est détecté, les résultats sont supprimés. Toutefois, si Google prend des mesures suite à une notification, l’entreprise en informe l'administrateur du site concerné via la Search Console de Google. Conformément aux dispositions prévues par la loi DMCA, un webmaster peut émettre une notification de contestation. L'administrateur d'un site affecté ou le fournisseur du contenu concerné peut alors déposer une notification de contestation. Lorsque Google reçoit cette notification de contestation, il est alors libre de rétablir ou non le contenu. L’entreprise rappelle qu’elle ne joue pas le rôle de médiateur et que si le titulaire des droits d'auteur estime encore que le contenu ne respecte pas la loi, il peut porter plainte.

Parmi les demandes que Google a reçu figure une demande émanant d’une société de lutte contre le piratage, représentant une maison de disques, qui a demandé la suppression de dizaines d’URL pour atteinte aux droits d’auteur. Google a expliqué que ces URL n'avaient aucun lien avec le contenu protégé par les droits d'auteur indiqués et l’entreprise n’a donc pas supprimé les URL des résultats de recherche. Une personne s’est faite passer pour une société connue de lutte contre le piratage et a déposé une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur ciblant plusieurs URL d'un site de films pour adultes. Bien entendu, elle n’a pas obtenu gain de cause.

Une personne a rédigé un avis négatif sur une entreprise sur un site de réclamations. La société l'ayant menacée de poursuites judiciaires pour fausses allégations, l'individu a déposé une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur, demandant à Google de supprimer la page contenant l'avis. L’entreprise ne l’a pas fait.

D’une manière plus générale, plus de la moitié des URL qui ont été examinées dans le cadre du droit à l’oubli ont été supprimées. Sur les 553 519 demandes reçues par Google, 142 036 provenaient de la France.


Comme exemple de demandes reçues, Google a expliqué qu’au Royaume-Uni, après la suppression d'un article d'actualité concernant un délit mineur, le journal a publié un article sur la suppression. L'Information Commissioner’s Office a ordonné à l’entreprise de supprimer des résultats de recherche le deuxième article comportant le nom de l'accusé, ce que l’entreprise a fait. En Hongrie, un fonctionnaire de haut rang a demandé de retirer des articles récents relatifs à une condamnation pénale datant d'il y a 10 ans, Google ne l’a pas fait.

En France, un prêtre condamné pour possession de pornographie infantile a demandé de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église. Google ne l’a pas fait. En Italie, une femme a demandé la suppression d'un article vieux de plusieurs décennies sur l'assassinat de son mari et dans lequel son nom apparaissait et elle a obtenu gain de cause.

Dans la liste des sites les plus affectés par les suppressions, Facebook conserve la tête avec 14 211 URL supprimées, suivi par profilengine.com et ses 10 058 URL supprimées ainsi que groups.google.com avec 7 523 URL supprimées.

Source : rapport de transparence Google (droit à l'oubli) , rapport de transparence Google (demande de suppressions pour atteinte au droit d'auteur)
Avatar de Namica Namica - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 14/09/2016 à 2:59
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Heu, non justement !

Imprimante achetée chez Boulanger en magasin et cartouches d'encre chez un fournisseur spécialisé (trouvé en faisant des recherches sur Google), puis, publicité venant d'Amazon et d'autres pour des cartouches d'encre HP. Depuis que je fais mes recherches sur QWANT, je n'ai rien constaté de tel. Pour mon imprimante Lazer comme pour le Tonner, aucune pub de nulle part.
Ceci est différent du droit à l'oubli. C'est inhérent aux pratiques de google:
(trouvé en faisant des recherches sur Google)
Tes recherches contribuent à établir tes centres d'intérêts, avec éventuellement (certainement) d'autres identifications collectées par Google, pour constituer des profils qui sont ensuite vendus aux régies publicitaires. Le problème, comme tu le signales par ailleurs, est
1. L'imbécilité des marketeux dans leur utilisation de profils obsolètes. (l'obsolescence des profils mkt, tout un thème)
2. Le nombre de données collectées, lesquelles finissent quel que soit le degré d'anonymisation, par identifier les individus avec pas mal de précision. Aujourd'hui, pour rendre service à ta vielle voisine dont le mari est malade, tu fais une recherche sur l’Alzheimer, puis demain (ou dans 10 ans ?), pour toi-même tu recherches des tarifs d'assurances-vie ou d'assurances soins de santé ... Ou tu fais une recherche sur une réservation d'hôtel, et quand tu reviens sur le premier site consulté, il n'y a plus qu'une chambre disponible ... Ou ton fiston utilise l'ordi familial pour un devoir d'école et fait des recherches sur le djihadisme et le terrorisme, or parmi les amis des amis des amis de son compte Facebook, il y a une fiche S ...
Fais comme beaucoup d'entre nous : banni les régies publicitaires (sauf pour DVP bien sur) avec les bonnes extensions Firefox, utilise d'autres moteurs comme Qwant, Ixquick.eu, startpage.com, duckduckgo. Et utilises Firefox avec différents profils, un pour le taf, un pour l'ebanking, un pour le fun, un pour le fiston, un pour les invités, etc. Ce sont les précautions minimum à prendre.

Si non, pour le déréférencement pratiqué par Google, je ne vois pas ce que l'on peut critiquer concernant le mécanisme.
Si j'ai bien compris :
Quelqu'un demande à déréférencer un lien. Soit l'auteur/propriétaire du lien s'y oppose et Google ne fait rien en les renvoyant vers la justice en disant "il ne m'appartient pas de trancher".
Sinon, si la demande répond aux critères, elle est déréférencée et si elle ne l'est pas, le demandeur peut encore s'opposer à l'interprétation de Google et s'adresser à la justice.
La seule question est donc: les critères de Google sont-ils bien suffisamment concordants avec les dispositifs légaux ?
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 14/09/2016 à 6:24
Citation Envoyé par Namica Voir le message
Ceci est différent du droit à l'oubli. C'est inhérent aux pratiques de google...
C'est bien pour ça que Google a été supprimé de chez moi. Maintenant, je fais toutes mes recherches sur Qwant, et à ce jour, je n'ai rien constaté de suspect.
Avatar de Grogro Grogro - Membre expert https://www.developpez.com
le 16/09/2016 à 13:33
Citation Envoyé par Namica Voir le message
Aujourd'hui, pour rendre service à ta vielle voisine dont le mari est malade, tu fais une recherche sur l’Alzheimer, puis demain (ou dans 10 ans ?), pour toi-même tu recherches des tarifs d'assurances-vie ou d'assurances soins de santé ... Ou tu fais une recherche sur une réservation d'hôtel, et quand tu reviens sur le premier site consulté, il n'y a plus qu'une chambre disponible ... Ou ton fiston utilise l'ordi familial pour un devoir d'école et fait des recherches sur le djihadisme et le terrorisme, or parmi les amis des amis des amis de son compte Facebook, il y a une fiche S ...
Fais comme beaucoup d'entre nous : banni les régies publicitaires (sauf pour DVP bien sur) avec les bonnes extensions Firefox, utilise d'autres moteurs comme Qwant, Ixquick.eu, startpage.com, duckduckgo. Et utilises Firefox avec différents profils, un pour le taf, un pour l'ebanking, un pour le fun, un pour le fiston, un pour les invités, etc. Ce sont les précautions minimum à prendre.
Adblock, Ghostery, Noscript par exemple ?
Avatar de Olivier Famien Olivier Famien - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 20/07/2017 à 8:48
France : le Conseil d’État demande l’avis de la CJUE sur la portée géographique du droit à l’oubli
afin de statuer sur le recours engagé par Google contre la CNIL

En 2014, la Cour européenne de justice avait rendu sa décision portant sur le « droit à l’oubli » en déclarant que les internautes résidant dans l'Union européenne ont le droit d’exiger des moteurs de recherche le déréférencement des liens non pertinents ou obsolètes qui pourraient porter atteinte à leur vie privée. Google qui est de loin le moteur de recherche le plus utilisé au monde a appliqué cette décision, tout en limitant les informations déréférencées aux domaines contenus dans l’Union européenne.

Ainsi, si un internaute en France obtenait une réponse favorable auprès de Google pour une information qu’il souhaite voir déréférencée, cette information ne serait pas accessible en France ainsi que dans les pays de l’Union européenne, mais serait visible à partir des noms de domaines rattachés aux pays hors Union européenne comme Google.com par exemple.

Selon la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés), en procédant ainsi, Google ne se conformerait pas la décision de justice rendue par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi, pour la CNIL, le géant américain devrait plutôt appliquer le déréférencement à tous ses domaines dans le monde, peu importe l’espace géographique auquel ce domaine est rattaché, comme cela a été requis par directive de la Cour de justice européenne. La Commission de protection des données personnelles en France a donc sommé Google d’appliquer le déréférencement des requêtes validées sur toutes ses extensions.

Mais la firme de Mountain View qui estime que le droit à l’oubli est un concept purement européen n’a jusque-là pas donné une suite favorable l’injonction de la CNIL. Comme arguments, la firme de Mountain View estime que « chaque pays devrait déterminer seul, pour lui-même, où se trouve l’équilibre entre liberté d’expression et vie privée, sans qu’un autre pays puisse lui imposer sa conception. Nous défendons cette idée parce nous voulons être certains que les gens puissent continuer d’accéder à un contenu qui serait tout à fait légal dans leur pays ».

Autrement dit, pour Google, en supprimant sur tous ses domaines les liens pointant vers ces informations obsolètes ou non pertinentes préjudiciables à des tiers, cela porterait atteinte au droit pour chaque pays de décider des informations auxquelles il souhaite accéder ou non.

Aussi, vu que Google ne s’est pas pliée à ses exigences jusqu’à la fin des délais impartis, la CNIL lui a donc imposé une amende de 100 000 dollars en guise de pénalité pour les manquements cités. Google a à son tour déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’injonction de la CNIL afin de se faire entendre également. Le Conseil d’État vient de se prononcer en renvoyant le litige devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon l'établissement français, « la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne. Il sursoit donc à statuer sur la requête de la société Google et renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. »

En d’autres termes, le Conseil d’État souhaite d’abord avoir des éclaircissements auprès de la Cour de justice européenne sur certains points afin de savoir si le déréférencement doit s’opérer « sur l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus, quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union européenne ». En cas de réponse négative, le Conseil souhaite également savoir si « le déréférencement doit être appliqué seulement sur les résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’État où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il doit l’être également sur l’ensemble des extensions nationales des États membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche ». Et dans l’hypothèse d’une réponse négative, le Conseil d’État français souhaite également savoir si le « géoblocage des liens litigieux affichés à la suite d’une recherche » doit s’appliquer dans toute l’Union européenne ou seulement dans le pays où la demande a été faite.

Ce n’est qu’après avoir eu ces éclaircissements que le Conseil d’État statuera sur la requête de Google portée devant cette institution.

Source : Conseil d’État, Reuters

Et vous ?

Quel est votre avis sur la question du déréférencement opposant Google et la CNIL ?

Google doit-elle déréférencer les liens sur tous ses domaines ? Ou plutôt sur le domaine du pays du demandeur et ceux de l’UE ?

Voir aussi

Google refuse de se plier aux exigences de la CNIL qui souhaite que le déréférencement s'applique à l'ensemble des domaines de la firme
Avatar de Guiliguili Guiliguili - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 21/07/2017 à 3:56
Bonjour,

Le débat est très complexe à plusieurs égards.

D'une part, oui, les données personnelles à mon sens devraient être supprimées, déréférencées dans tous les pays. D'ailleurs, le Canada la aussi imposé.

Mais cette internationalisation devrait être d'abord bien encadré. Sinon on risque de donner raison indirectement au FBI qui demande à Microsoft de fournir des copie de fichier, mail sur des serveur hors US et dont Microsoft a à ce jour toujours refusé de répondre.

Il reste la solution de se cacher (vivons heureux, vivons caché), de bannir google tant en terme de stat, d'accès aux PC, site WEB etc...

J'avoue, c'est utopique

Google n'est pas le seul a collecter les informations, tout GAFA le fait et d'autres encore...

Il serait peut-être temps puisque nous avons de jeunes députés de légiférer fermement sur ces intrusions.

Pour ma part, j'ai bannis google et autres réseaux sociaux qui n'est pas indispensable; je n'ai pas envie que untel ou untel sache que j'ai un RDV à tel endroit à tel heure avec les cloud pseudo respectueux de la vie privée.

C'est un choix, qui suppose des contrainte, mais qui me permet de ne pas exister du moins publiquement là où je ne veux pas être...

Voilou

Très simplistement

Edite : Si nous commencions par condamner les journalistes qui au nom de la liberté de l'information dévoile la vie privée des gens... pour ensuite s'attaquer et ses acteurs de l'information surexplétée au nom de l'argent et non au nom du droit à l'information...

Parce que l'utilisation dans les algorythme des ses informations personnelles n'est pas officiellement clairement dit
Avatar de Coriolan Coriolan - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 06/11/2017 à 12:13
La CNIL publie une extension pour suivre l’état d’avancement et l’effectivité du droit au déréférencement
De données sensibles

En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a statué dans une décision de justice que les internautes doivent être en mesure de demander que les données et contenus à caractère personnel qui apparaissent sur des pages des sites Web tiers ne soient pas exploités par les moteurs de recherche. Autrement dit, les moteurs de recherche comme Google se trouvent dans l’obligation d’appliquer le « droit à l’oubli », un moyen permettant de mettre fin au référencement des données sensibles.

Cette décision a soulevé par la suite la question sur la portée du droit au déréférencement. En effet, certains se sont demandé s’il s’agit d’un droit à la vie privée ou une censure de la liberté d'expression ? De plus, les moteurs de recherche doivent évaluer la pertinence des demandes de suppression envoyées par chaque individu. Le but étant de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Google rejette plus de la moitié des demandes. Mais si elle est approuvée, le lien est retiré du moteur de recherche, toutefois cela ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site Internet source, le droit consiste seulement à supprimer l'association d'un résultat de recherche de votre nom et de votre prénom.

Le fait qu’un résultat n'apparaît plus sur une page donnée ne veut pas dire qu’il a forcément été déréférencé. En effet, il peut y avoir un grand nombre de résultats pour une requête et la vérification peut s’avérer fastidieuse si le résultat n’apparaît qu’après un grand nombre de pages !

Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique rappelle que « l’ordre des résultats peut varier suivant de nombreux critères, comme votre adresse IP, votre historique de vos recherches, ou encore votre navigateur. Le rang d’un résultat de recherche peut varier dans le temps ; c’est donc également le cas de la page de résultats sur laquelle il apparaît. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un résultat n’apparaît plus sur une page donnée qu’il a forcément été déréférencé. »

Afin d’aider les internautes à vérifier l’effectivité de l’exercice de leurs droits, la CNIL via son laboratoire, a mis en place une extension pour trois navigateurs (Firefox, Chrome et Opéra) qui « permet de déterminer si un lien apparaît ou non parmi l’ensemble des résultats d’un moteur de recherche, à la saisie de votre nom. Cette extension peut ainsi simplifier vos démarches en déterminant, parmi les moteurs de recherches proposés, si un résultat apparaît et s’il a bien été déréférencé suite à votre demande. »

Selon les données publiées par Google en 2015, la France a été en tête des pays d’où provient le plus grand nombre de requêtes. Si la firme de Mountain View domine le marché de recherche dans l’Hexagone, l’extension de la CNIL prend en charge toutefois six moteurs de recherche : Google, Bing, Yahoo, DuckDuckGo, Ask et lxquick.

Pour installer cette extension, il suffit de se rendre aux boutiques d’applications de chacun des trois navigateurs : Firefox, Chrome et Opéra. Vous pouvez aussi contribuer au développement et à l’amélioration au code source ouvert de cette extension.

Source : LINC CNIL

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

France : le Conseil d'État demande l'avis de la CJUE sur la portée géographique du droit à l'oubli afin de statuer sur le recours engagé par Google
Avatar de pmithrandir pmithrandir - Membre expert https://www.developpez.com
le 06/11/2017 à 18:11
Ce qui est intérressant ici, c'est que google assume que la collecte peut se faire sans contrainte, et que seule l'affichage doit l'être.

Mais je ne vois pas en quoi on ne pourrait pas établir que toute donnée collectée par google sur un sitoyen d'un pays ne peut l'être que si ce citoyen peut la supprimer des serveurs de google.

La donnée n'appartient pas de droit a google, elle est cédée dans le cadre de conditions d'utilisations proper à chaque pays.

Donc on peut imaginer de les contraindre pour les données futures je pense.
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