Droit à l'oubli : Google dépose un recours auprès du Conseil d'État
Pour contester la décision de déréférencement au niveau mondial

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En mars dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir condamné Google à une amende de 100 000 euros pour n'avoir pas accepté de déréférencer des informations concernant des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

Pour rappel, la CNIL a demandé à Google d’étendre le droit à l’oubli à l’ensemble de ses domaines y compris les extensions non européennes. Google avait alors refusé de se plier aux exigences de la CNIL, brandissant avec force l’argument de la liberté d’expression et d’information, et s’est vu mis en demeure. L’américain a alors tenté un recours gracieux qui s’est vu rejeté. Aussi, en l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Cependant, le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition. En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître. Mesure qui a été loin de satisfaire la CNIL, estimant que cette solution de localisation géographique « ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement ».

Google a décidé de déposer un recours auprès du Conseil d’État pour contester la décision de la CNIL. L’américain estime que la CNIL est une institution française et qu'elle n'a aucune autorité en dehors de l'Hexagone. « Google respecte la décision de la Cour européenne dans tous les pays de l’Union européenne conformément aux critères définis par la Cour (le contenu doit être jugé inadéquat, non ou plus pertinent, excessif, et ne doit pas relever de l’intérêt public). Elle prend aussi en compte les consignes formulées par les autorités et les tribunaux de différents pays, afin de tenir compte des nuances en matière de protection des données. En Europe, nous avons désormais revu un million et demi de pages web et accepté près de 40 % des demandes qui nous ont été soumises. En France uniquement, nous avons examiné plus de 300 000 pages web et retiré environ la moitié d’entre elles », a estimé Kent Walker, directeur juridique de Google, dans une tribune sur Le Monde.

Et de continuer en disant « Mais la CNIL exige que nous fassions encore davantage. Elle nous demande d’appliquer le droit à l’oubli à toutes les versions de notre moteur de recherche et à tous nos utilisateurs dans le monde. Cette exigence conduirait au retrait de liens vers du contenu tout à fait légal, de l’Australie (google.com.au) au Zimbabwe (google.co.zm), et partout ailleurs dans le monde. Cette demande nous paraît excessive, du point de vue du droit comme des principes. Nous respectons les règles de tous les pays où nous sommes présents. Cependant, si nous devions appliquer la loi française partout dans le monde, combien de temps faudrait-il avant que d’autres pays – peut être moins libres et démocratiques – exigent à leur tour que leurs lois régulant l’information jouissent d’un périmètre mondial ? Ces demandes, si elles se multipliaient, aboutiraient sous peu à ce que des internautes français se voient privés d’informations parfaitement légales en France, au nom d’une loi étrangère. Il ne s’agit pas d’une hypothèse fantaisiste. Des autorités nationales nous ont déjà demandé, pour divers motifs, de retirer mondialement des contenus. Nous avons refusé, même lorsque cela a entraîné le blocage de nos services par ces autorités ».

« La CNIL en tant qu'autorité nationale en France n'a pas ce pouvoir, de par la loi française, d'imposer des mesures hors de ses frontières », a renchéri Yoram Elkaim, directeur juridique de Google EMEA. « Ce n'est plus un débat sur le droit à l'oubli, et d'ailleurs on ne le met pas en cause, c'est vraiment un débat plus général sur l'extraterritorialité, la disponibilité des contenus de par le monde [...] Si demain, on applique la décision de la CNIL de façon mondiale, on sera en position beaucoup plus faible pour continuer à défendre le principe de territorialité dans ces autres pays où on nous demande de retirer des contenus ».

Source : Le Monde

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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 12/09/2018 à 6:37
Citation Envoyé par saturn1 Voir le message
Pour répondre et notamment à "Pierre GIRARD". J'ai essayé aussi le "Google Free" ça fait du bien au début, seulement, malheureusement.
J'ai utilisé DuckDuckGoGo pendant 2 jours mais les résultats de recherches n'étaient pas encore convaincant à mon sens.
Et bien moi, pour les recherches, j'utilise QWANT depuis déjà plusieurs années. Au début, j'ai rencontré quelques difficultés et les résultats n'étaient pas exactement les mêmes, ni dans le même ordre. Malgré tout, dans 90% des cas la bonne réponse se trouve dans les 5 premiers. Si il n'y a aucun bon résultat, c'est que les mots clé sont mal choisis ... mais c'est aussi vrai pour Google.
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Avatar de amine.hirri
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 23/05/2016 à 12:02
Citation Envoyé par eric.c Voir le message
Je ne comprends toujours pas pourquoi c'est à Google qu'on demande de faire le ménage.

En gros, on veut faire disparaitre une information en la virant de la table des matières mais en laissant toutes les pages du chapitre en place. Etonnant non ?
Le problème c'est que, Google pour son système de référencement fonctionne, il garde des informations pertinentes dans ses bases de données, d'où le conflit. On se retrouve alors avec "une table de matière" assez riche que le chapitre lui même
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Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 24/05/2016 à 9:52
Tout le monde semble avoir oublié un truc, pour que les "résultats" incriminés ne soient plus affichés il faut bien les référencer pour les exclure des listings automatiques
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Avatar de ymoreau
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 12/09/2018 à 10:46
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le droit à la vie privée et à la liberté d’expression doit être équilibré lorsqu’il s’agit de décider si les sites Web doivent être retirés de la liste, a-t-il ajouté. « Si les régulateurs européens peuvent dire à Google de supprimer toutes les références à un site Web, ce ne sera plus qu'une question de temps avant que des pays comme la Chine, la Russie et l’Arabie saoudite commencent à faire de même. La [CJE] devrait protéger la liberté d'expression et ne pas créer de précédent mondial en matière de censure. ”
Pour moi ce n'est pas la portée géographique qui devrait être régulée mais la nature des informations que l'on accepte d'oublier.
S'il s'agit de données personnelles de l'ordre du privé (et légales) je ne vois pas à quel moment ça pourrait être une info importante à diffuser. Par exemple des photos nues d'une mineure fuitées sur internet qui peuvent ruiner sa vie, il n'y a pas de raison qu'un citoyen américain y ait accès parce que la victime est européenne ou autre.
Si on parle "d'oublier" des scandales, des actes illégaux etc, là oui ça devient problématique qu'il soit possible de les censurer mondialement. Et confier la décision de cette nature des données à la justice du pays de la personne est délicat, car elle pourrait être corrompue (ou mise sous pression) si l'information a intérêt à être étouffée par le gouvernement ou une organisation.
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Avatar de joublie
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 12/09/2018 à 21:52
Citation Envoyé par survivals Voir le message
notre monde est régit par les complots, que ce soit en politique, à la révolution, entre pays, dans le commerce, même entre collègues pour l'avancement.
Les débats seraient plus apaisés si l'on parlait simplement de secret, mais c'est justement pour jeter de l'huile sur le feu et discréditer des opinions autres que celles des MSM que le mot "complotiste" est si usité et mal usité.
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Avatar de Chuck_Norris
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 23/05/2016 à 9:16
Citation Envoyé par eric.c Voir le message
Je ne comprends toujours pas pourquoi c'est à Google qu'on demande de faire le ménage.

En gros, on veut faire disparaitre une information en la virant de la table des matières mais en laissant toutes les pages du chapitre en place. Etonnant non ?
C'est pourtant simple à comprendre. Selon la localisation du serveur où sont hébergées les pages du chapitre en question, il peut tout simplement être impossible de faire retirer ces pages. Du coup le retrait du référencement reste la seule solution.
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Avatar de goomazio
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 23/05/2016 à 12:26
Citation Envoyé par amine.hirri Voir le message
Le problème c'est que, Google pour son système de référencement fonctionne, il garde des informations pertinentes dans ses bases de données, d'où le conflit. On se retrouve alors avec "une table de matière" assez riche que le chapitre lui même
Voilà pourquoi, c'est pour gérer le cas où les pages du chapitre n'existent plus mais que l'information existe toujours dans la table des matières (ce qui est une situation assez incroyable dans cet exemple de la table des matières, car elle n'est pas sensée contenir tout le chapitre mais juste son titre... mais ça n'a rien d'exceptionnel que Google se propose d'archiver le web comme le fait la waybackmachine).
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Avatar de globulus-sup
Provisoirement toléré https://www.developpez.com
Le 03/06/2016 à 0:04
Citation Envoyé par Kapeutini Voir le message
Google est gratuit alors ne l'utilise pas si tu n'es pas d'accord avec eux
Si tu n'aimes pas les résultats de recherches (si ils ne sont te sont pas utiles), OK.

Mais si les résultats de recherches contiennent des éléments qui nuisent à ta réputation?

Et si les résultats de recherches contiennent des informations très personnelles?

Ne pas utiliser toi-même Google ne résoudra pas ces problèmes. Demander à Google de supprimer certaines informations, si.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 11/09/2018 à 20:16
Moi, ce que j'en pense ou pas, ça n'aura aucune influence sur Google, vu que je ne suis pas concerné (Je fais sans Google depuis longtemps).

Google refuse le droit à l'oublie pour tous : Faites comme moi, mettez Google hors-jeux.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 20/05/2016 à 13:43
C'était à prévoir, et ça prouve qu'ils ne veulent absolument pas à ce droit à l'oubli ... Pourquoi ? A part le fait que leur base de données sur les individus est leur principale source de revenu, je ne vois vraiment pas
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