Droit à l'oubli : Google dépose un recours auprès du Conseil d'État
Pour contester la décision de déréférencement au niveau mondial

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
En mars dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir condamné Google à une amende de 100 000 euros pour n'avoir pas accepté de déréférencer des informations concernant des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

Pour rappel, la CNIL a demandé à Google d’étendre le droit à l’oubli à l’ensemble de ses domaines y compris les extensions non européennes. Google avait alors refusé de se plier aux exigences de la CNIL, brandissant avec force l’argument de la liberté d’expression et d’information, et s’est vu mis en demeure. L’américain a alors tenté un recours gracieux qui s’est vu rejeté. Aussi, en l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Cependant, le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition. En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître. Mesure qui a été loin de satisfaire la CNIL, estimant que cette solution de localisation géographique « ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement ».

Google a décidé de déposer un recours auprès du Conseil d’État pour contester la décision de la CNIL. L’américain estime que la CNIL est une institution française et qu'elle n'a aucune autorité en dehors de l'Hexagone. « Google respecte la décision de la Cour européenne dans tous les pays de l’Union européenne conformément aux critères définis par la Cour (le contenu doit être jugé inadéquat, non ou plus pertinent, excessif, et ne doit pas relever de l’intérêt public). Elle prend aussi en compte les consignes formulées par les autorités et les tribunaux de différents pays, afin de tenir compte des nuances en matière de protection des données. En Europe, nous avons désormais revu un million et demi de pages web et accepté près de 40 % des demandes qui nous ont été soumises. En France uniquement, nous avons examiné plus de 300 000 pages web et retiré environ la moitié d’entre elles », a estimé Kent Walker, directeur juridique de Google, dans une tribune sur Le Monde.

Et de continuer en disant « Mais la CNIL exige que nous fassions encore davantage. Elle nous demande d’appliquer le droit à l’oubli à toutes les versions de notre moteur de recherche et à tous nos utilisateurs dans le monde. Cette exigence conduirait au retrait de liens vers du contenu tout à fait légal, de l’Australie (google.com.au) au Zimbabwe (google.co.zm), et partout ailleurs dans le monde. Cette demande nous paraît excessive, du point de vue du droit comme des principes. Nous respectons les règles de tous les pays où nous sommes présents. Cependant, si nous devions appliquer la loi française partout dans le monde, combien de temps faudrait-il avant que d’autres pays – peut être moins libres et démocratiques – exigent à leur tour que leurs lois régulant l’information jouissent d’un périmètre mondial ? Ces demandes, si elles se multipliaient, aboutiraient sous peu à ce que des internautes français se voient privés d’informations parfaitement légales en France, au nom d’une loi étrangère. Il ne s’agit pas d’une hypothèse fantaisiste. Des autorités nationales nous ont déjà demandé, pour divers motifs, de retirer mondialement des contenus. Nous avons refusé, même lorsque cela a entraîné le blocage de nos services par ces autorités ».

« La CNIL en tant qu'autorité nationale en France n'a pas ce pouvoir, de par la loi française, d'imposer des mesures hors de ses frontières », a renchéri Yoram Elkaim, directeur juridique de Google EMEA. « Ce n'est plus un débat sur le droit à l'oubli, et d'ailleurs on ne le met pas en cause, c'est vraiment un débat plus général sur l'extraterritorialité, la disponibilité des contenus de par le monde [...] Si demain, on applique la décision de la CNIL de façon mondiale, on sera en position beaucoup plus faible pour continuer à défendre le principe de territorialité dans ces autres pays où on nous demande de retirer des contenus ».

Source : Le Monde


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Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 20/05/2016 à 13:43
C'était à prévoir, et ça prouve qu'ils ne veulent absolument pas à ce droit à l'oubli ... Pourquoi ? A part le fait que leur base de données sur les individus est leur principale source de revenu, je ne vois vraiment pas
Avatar de amine.hirri amine.hirri - Membre habitué https://www.developpez.com
le 20/05/2016 à 13:44
Google a essayé de donner au problème une grandeur importante en citant des affaires politiques (des états qui demandent de supprimer des contenus, ce qui ne permet pas d'avoir une transparence vis-à-vis leurs citoyens); mais que pense Google des affaires purement personnelles?

Exemple: Je me suis fais voler mes informations personnelles (photos intimes, carte bancaire...), n'ai je pas le droit de demander de déréférencer (supprimer) ça partout dans le monde et non pas qu'en Europe?

A mon avis, il faut bien distinguer entre les types de demande: politique, économique, personnelle... et traiter ainsi chacune d'une façon proprement adéquate
Avatar de zecreator zecreator - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 20/05/2016 à 13:53
Citation Envoyé par Delioneras Voir le message
Mais ça sert complètement à rien.

Ok, on a le droit de dire à Google que nos données personnelles n'ont pas à circuler sur le web, ce que j'approuve.

Sauf que dans ma conception très pessimiste de la réalité de ce monde, je n'oublie pas qu'il s'agit là d'une directive européenne, qui ne s'applique donc que sur le territoire européen, et que Google ... est une entreprise américaine.
Ses serveurs principaux sont aux USA, et nos données personnelles, idem.

Donc dans la réalité, on peut juste aller se faire enfiler, parce que les lois européennes ne s'appliquent pas sur le territoire américain. Et que, de toutes façons, Google s'en fout.
Donc j'accorde que dans la théorie, ça devrait être ok, mais dans les faits, c'est comme Facebook, nos données personnelles ne sont pas supprimées.

De fait, je suis plutôt d'avis de surcharger les données personnelles par des idioties sans lien et tutti quanti, histoire de créer une overdose d'informations (même si on sait tous que la gloutonne NSA est capable de digérer).
Clair, l'Europe première utilisatrice de la Biafine. Comme si Google pouvait avoir peur de la CNIL. Mououhaha... Cela fait des années que des milliers d'internautes se battent pour le droit à l'oubli. A chaque fois Google, Facebook et les autres gros sites américains se marrent. C'est qui les BOSS ? C'est quoi ce truc, la CNIL ?

Mououhaha... We are the devils !
Avatar de eric.c eric.c - Membre actif https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 8:39
Je ne comprends toujours pas pourquoi c'est à Google qu'on demande de faire le ménage.

En gros, on veut faire disparaitre une information en la virant de la table des matières mais en laissant toutes les pages du chapitre en place. Etonnant non ?
Avatar de Chuck_Norris Chuck_Norris - Membre émérite https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 9:16
Citation Envoyé par eric.c Voir le message
Je ne comprends toujours pas pourquoi c'est à Google qu'on demande de faire le ménage.

En gros, on veut faire disparaitre une information en la virant de la table des matières mais en laissant toutes les pages du chapitre en place. Etonnant non ?
C'est pourtant simple à comprendre. Selon la localisation du serveur où sont hébergées les pages du chapitre en question, il peut tout simplement être impossible de faire retirer ces pages. Du coup le retrait du référencement reste la seule solution.
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 9:29
Citation Envoyé par Chuck_Norris Voir le message
C'est pourtant simple à comprendre. Selon la localisation du serveur où sont hébergées les pages du chapitre en question, il peut tout simplement être impossible de faire retirer ces pages. Du coup le retrait du référencement reste la seule solution.
Du coup, c'est comme si on enlevait l'information de la table des matières du livre, mais que dans certains pays...

Effectivement, le fait que cela soit complètement inutile est simple à comprendre. ^^

Il y a beaucoup de cas où je suis pour le droit à l'oubli, mais comme l'on dit certains, on arrive un peu dans la limite d'internet et des chevauchements de lois des différents pays.

La France (et encore moins la CNIL) ou même l'UE, ne peut pas imposer ses propres lois aux autres. Il faut soit se mettre d'accord avec eux, et faire une loi "globale", soit "laisser tomber", car à part des procédures couteuses, il ne va pas en ressortir grand chose.
Avatar de amine.hirri amine.hirri - Membre habitué https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 12:02
Citation Envoyé par eric.c Voir le message
Je ne comprends toujours pas pourquoi c'est à Google qu'on demande de faire le ménage.

En gros, on veut faire disparaitre une information en la virant de la table des matières mais en laissant toutes les pages du chapitre en place. Etonnant non ?
Le problème c'est que, Google pour son système de référencement fonctionne, il garde des informations pertinentes dans ses bases de données, d'où le conflit. On se retrouve alors avec "une table de matière" assez riche que le chapitre lui même
Avatar de goomazio goomazio - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 12:26
Citation Envoyé par amine.hirri Voir le message
Le problème c'est que, Google pour son système de référencement fonctionne, il garde des informations pertinentes dans ses bases de données, d'où le conflit. On se retrouve alors avec "une table de matière" assez riche que le chapitre lui même
Voilà pourquoi, c'est pour gérer le cas où les pages du chapitre n'existent plus mais que l'information existe toujours dans la table des matières (ce qui est une situation assez incroyable dans cet exemple de la table des matières, car elle n'est pas sensée contenir tout le chapitre mais juste son titre... mais ça n'a rien d'exceptionnel que Google se propose d'archiver le web comme le fait la waybackmachine).
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 12:46
Franchement, je ne vois pas en quoi la suppression sur tous les serveurs de toutes les informations/données concernant "Pierre GIRARD" (au hasard) changerais en quoi que ce soit le bon fonctionnement de Google pour les autres. Au pire, quand "Pierre GIRARD" fera des recherches sur Google, les résultats seront peut-être moins pertinents (mais ça reste à prouver). En attendant, mes recherches sur QWANT sont au moins aussi pertinentes qu'avec Google.

Donc, si Google respectait le droit à l'oublie, au pire, ça ne gênerait que les oubliés.
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 23/05/2016 à 13:14
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Au pire, quand "Pierre GIRARD" fera des recherches sur Google, les résultats seront peut-être moins pertinents (mais ça reste à prouver).
Le problème, ce n'est pas les recherches de "Pierre GIRARD", mais les recherches des gens, sur "Pierre GIRARD".
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