Mardi 3 mai 2016, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi numérique de façon quasiment unanime (sur 346 votants, 322 pour, 1 voix contre), dont le contenu pourrait encore changer après des négociations avec les députés.Parmi les dispositions adoptées, le Sénat a adopté un article obligeant l’administration à signaler systématiquement aux citoyens lorsqu’ils font l’objet d’une décision prise sur la base d’un algorithme : « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ».
Il a également choisi un article obligeant les plateformes web à déclarer au fisc l’ensemble des « revenus bruts » perçus par un utilisateur à travers les services qui y sont offerts : « les opérateurs de plateformes en ligne au sens du 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme, les informations suivantes :
- pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
- pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
- l’adresse électronique de l’utilisateur ;
- le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
- le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
- la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
- toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire. »
En termes de cybersécurité, le Sénat prévoit une meilleure protection des « whitehat » qui souhaitent communiquer des failles de sécurité à l’Anssi. Celle-ci ne se verra plus dans l’obligation de transmettre au procureur des informations les concernant en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.
Dans le domaine du jeu vidéo, le Sénat a adopté un statut dédié aux joueurs professionnels ainsi qu’un régime moins contraignant pour l’organisation des tournois et compétitions.
Le texte devra donc maintenant passer face à la Commission mixte paritaire (CMP) qui réunit 7 députés et 7 sénateurs et dont l’objectif sera d’aboutir à un consensus qui devra à nouveau être adopté solennellement par l’Assemblée nationale et par le Sénat, avant de pouvoir être promulgué.
Après l’adoption du projet de loi numérique par le Sénat, le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le communiqué suivant :
« Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique. Une fois encore, le Conseil national du numérique se réjouit de la qualité des débats, qui témoigne d’une appropriation croissante des enjeux du numérique par la représentation nationale. Pour Mounir Mahjoubi, Président du Conseil, “les enjeux numériques, à première vue techniques, sont en réalité des enjeux éminemment politiques. Ils dessinent la société de demain et de ce point de vue, il est essentiel que les parlementaires s’en emparent”.
Ce texte, en gestation depuis plusieurs mois, constitue l’aboutissement d’un processus de co-construction inédit. “Ce texte est le produit de l’intelligence collective : deux grandes concertations nationales – dont une pilotée par le CNNum – ont permis à plus de 26 000 contributeurs de participer au débat”, indique Yann Bonnet, Secrétaire général du Conseil national du numérique. Le projet de loi pour une République numérique doit désormais être examiné en commission mixte paritaire (CMP).
De nombreuses propositions du Conseil ont été reprises dans le projet de loi et il s’en félicite. Comme ce fut le cas à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, il considère avoir joué – pleinement et en toute indépendance – son rôle d’éclairage des débats publics. Son décret d’institution l’y invite expressément.
Pour autant, le Conseil dresse un bilan mitigé des discussions en chambre haute. Tout en notant de réelles améliorations – principalement en matière de loyauté des plateformes et d’ouverture des données publiques – il s’inquiète d’un certain nombre de reculs, tant par rapport au projet de loi initial qu’au texte adopté par l’Assemblée nationale. C’est le cas par exemple en matière de fouille de texte et de données (text and data mining, TDM), de portabilité, de protection des données personnelles ou encore s’agissant de la possibilité, introduite à l’Assemblée, pour des associations d’agir en justice pour défendre le domaine public.
Le Conseil continuera à porter ces débats au niveau européen en prévision des réformes à venir. Il espère par ailleurs que les équilibres du texte issus du Parlement permettront à la France d’affirmer une position ambitieuse dans ces négociations ».
Source : Sénat (scrutin), Sénat (compilation des modifications apportées par le Sénat), CNNum
Envoyé par Pierre GIRARD
