Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi numérique
Le CNNum parle d'un « bilan mitigé » des discussions en chambre haute

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Mardi 3 mai 2016, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi numérique de façon quasiment unanime (sur 346 votants, 322 pour, 1 voix contre), dont le contenu pourrait encore changer après des négociations avec les députés.

Parmi les dispositions adoptées, le Sénat a adopté un article obligeant l’administration à signaler systématiquement aux citoyens lorsqu’ils font l’objet d’une décision prise sur la base d’un algorithme : «  une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ».

Il a également choisi un article obligeant les plateformes web à déclarer au fisc l’ensemble des « revenus bruts » perçus par un utilisateur à travers les services qui y sont offerts : « les opérateurs de plateformes en ligne au sens du 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme, les informations suivantes :
  • pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
  • pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
  • l’adresse électronique de l’utilisateur ;
  • le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
  • le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
  • la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
  • toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire. »


En termes de cybersécurité, le Sénat prévoit une meilleure protection des « whitehat » qui souhaitent communiquer des failles de sécurité à l’Anssi. Celle-ci ne se verra plus dans l’obligation de transmettre au procureur des informations les concernant en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.

Dans le domaine du jeu vidéo, le Sénat a adopté un statut dédié aux joueurs professionnels ainsi qu’un régime moins contraignant pour l’organisation des tournois et compétitions.

Le texte devra donc maintenant passer face à la Commission mixte paritaire (CMP) qui réunit 7 députés et 7 sénateurs et dont l’objectif sera d’aboutir à un consensus qui devra à nouveau être adopté solennellement par l’Assemblée nationale et par le Sénat, avant de pouvoir être promulgué.

Après l’adoption du projet de loi numérique par le Sénat, le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le communiqué suivant :

« Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique. Une fois encore, le Conseil national du numérique se réjouit de la qualité des débats, qui témoigne d’une appropriation croissante des enjeux du numérique par la représentation nationale. Pour Mounir Mahjoubi, Président du Conseil, “les enjeux numériques, à première vue techniques, sont en réalité des enjeux éminemment politiques. Ils dessinent la société de demain et de ce point de vue, il est essentiel que les parlementaires s’en emparent”.

Ce texte, en gestation depuis plusieurs mois, constitue l’aboutissement d’un processus de co-construction inédit. “Ce texte est le produit de l’intelligence collective : deux grandes concertations nationales – dont une pilotée par le CNNum – ont permis à plus de 26 000 contributeurs de participer au débat”, indique Yann Bonnet, Secrétaire général du Conseil national du numérique. Le projet de loi pour une République numérique doit désormais être examiné en commission mixte paritaire (CMP).

De nombreuses propositions du Conseil ont été reprises dans le projet de loi et il s’en félicite. Comme ce fut le cas à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale, il considère avoir joué – pleinement et en toute indépendance – son rôle d’éclairage des débats publics. Son décret d’institution l’y invite expressément.

Pour autant, le Conseil dresse un bilan mitigé des discussions en chambre haute. Tout en notant de réelles améliorations – principalement en matière de loyauté des plateformes et d’ouverture des données publiques – il s’inquiète d’un certain nombre de reculs, tant par rapport au projet de loi initial qu’au texte adopté par l’Assemblée nationale. C’est le cas par exemple en matière de fouille de texte et de données (text and data mining, TDM), de portabilité, de protection des données personnelles ou encore s’agissant de la possibilité, introduite à l’Assemblée, pour des associations d’agir en justice pour défendre le domaine public.

Le Conseil continuera à porter ces débats au niveau européen en prévision des réformes à venir. Il espère par ailleurs que les équilibres du texte issus du Parlement permettront à la France d’affirmer une position ambitieuse dans ces négociations ».

Source : Sénat (scrutin), Sénat (compilation des modifications apportées par le Sénat), CNNum


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Avatar de yonisolo yonisolo - Membre du Club https://www.developpez.com
le 04/05/2016 à 9:57
Même si ça parait plus clair que les dernières en fait ils cachent juste les zones d'ombres...
Encore une fois le texte est plus centré sur comment récupérer de l'argent que sur le comment faire ou au moins comment s'organiser... De ce que je comprends ça viendra après, ou plus plutôt comment mettre la charrue avant les bœufs afin de de se planter royalement...
Je ne dis pas que c'est nul mais cette loi à déjà 10 ans de retard minimum, tant que l'aspect politico-commercial conservateur primera ça ne pourra pas marcher..
Les mecs ne font même pas l'état des moyens avant de pondre des bouses pareilles... Hadopi c'est fini, vite vite faut trouver un autre truc!!! discussion de cours de récré!
Quant on pense au millions d'€ qui ont été investit à perte en logiciel/OS et en personnel incompétent...
Je rêve d'un rapport qui commencerai par, voilà ce qu'on est capable de faire, voilà vers quoi on doit aller avec un timesheet prévisionnel...
Avatar de Zirak Zirak - Membre habitué https://www.developpez.com
le 04/05/2016 à 10:09
Citation Envoyé par Stéphane le calme  Voir le message
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Il a également choisi un article obligeant les plateformes web à déclarer au fisc l’ensemble des « revenus bruts » perçus par un utilisateur à travers les services qui y sont offerts : « les opérateurs de plateformes en ligne au sens du 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme, les informations suivantes :
  • pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
  • pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
  • l’adresse électronique de l’utilisateur ;
  • le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
  • le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
  • la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
  • toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire. »


Donc si je comprends bien, si on vend une connerie sur un site genre E-Bay, même occasionnellement, ça sera transmis au Trésor Public avec risque que cela fasse augmenter nos impôts ?
Avatar de Bousk Bousk - Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
le 04/05/2016 à 10:51
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Donc si je comprends bien, si on vend une connerie sur un site genre E-Bay, même occasionnellement, ça sera transmis au Trésor Public avec risque que cela fasse augmenter nos impôts ?
Et en pratique ça pue encore les copains fonctionnaires au chaud qui coutent des millions et ne feront rien parce que les sommes qui transitent par ebay seront anecdotiques dans le cas de particulier qui revend d'occasion. (le pro il a déjà un statut et doit déclarer) Sans compter l'escroquerie puisque si je revend un truc d'occasion, j'ai déjà payé la tva à son achat original..
Je pense qu'il sort trop de monde de l'ENA et consors, ils savent plus où les caser tous ces nouveaux copains alors inventent sans cesse des idioties de ce genre !
Avatar de Zirak Zirak - Membre habitué https://www.developpez.com
le 04/05/2016 à 11:06
Citation Envoyé par Bousk Voir le message
Sans compter l'escroquerie puisque si je revend un truc d'occasion, j'ai déjà payé la tva à son achat original..
C'est un peu pour cela que cela m'a fait tiquer, se taper 20% de TVA à l'achat puis être imposé lors de la revente, j'espère que la vaseline est offerte...

Actuellement je suis en train de lister ma collection de cartes Magic, dont le but éventuel de la revendre. Déjà si je veux vendre le lot, il va falloir que je fasse une remise de 30/40% sur la valeur réelle, mais si derrière, je suis en plus imposé sur cette rentrée d'argent, au final, je vais gagner moins que ce qu'elle m'a couté, et je vais perdre de l'argent...

J'ai intérêt de me magner le c*l !
Avatar de MikeRowSoft MikeRowSoft - I.A. en bêta-test https://www.developpez.com
le 04/05/2016 à 11:11
Désolé, mais la demande est mal formulé.

Entre le garagiste et l'internaute il y le moteur de recherche de contenu Internet et l'activité professionnelle du mécanicien de recherche dans le moteur.

Reformule en étant moins impliqué, des individus de nationalités étrangères à la France qui achète du matériels informatique en France lors de leurs séjours, il y en a encore si c'est comme sa? Je crois que non.

Aux cœurs des administrations françaises tu veux dire, alors peut-être bien que oui et pas seulement l'O.S. qui devrait être souverain puisque dédié à la gestion interne du gouvernement français.
Avatar de MikeRowSoft MikeRowSoft - I.A. en bêta-test https://www.developpez.com
le 04/05/2016 à 12:05
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

  • pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
  • pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
  • l’adresse électronique de l’utilisateur ;
  • le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
  • le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
  • la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
  • toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire. »

Tu veux dire Siren de l'entreprise. Et numéro A.S.S.E.D.I.C. pour les demandeurs d'emploi et les salariés (humain). Le nom de l'entreprise n'est pas forcément celle d'un individu et vis versa, l'U.R.S.S.A.F. n'est pas le contrôle des mines en Belgique.
Le cas des étudiants va être très drôle, le ministre de l'éducation nationale n'a rien encore fait savoir.
Je vois qu'il y a beaucoup de singulier, j'utilise plusieurs adresses emails, pourtant c'est toujours le même utilisateur.

P.S.: Franchement se coup ci j'ai cru que c'est les impôts qui cherche ceux qui ne donne pas la bonne adresse de résidence ou l'adresse de gestion dans certains cas comme l'adresse de facturation et l'adresse de livraison. Rester un an dans un logement puis en changer exempte toujours d'impôts d'habitation a se que je vois. La remise en main propre par un facteur tout autant. Le mensonge est roi on dira, ne pas savoir que faire, attendez, sa arrive.
Avatar de magatst magatst - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 04/05/2016 à 13:18
Citation Envoyé par loufab Voir le message
Une belle description d'un régime stalinien. On sait ce que ça a donné...
Payez une redevance !!! ... mais c'est déjà le cas ... à des windows et autre google ... que croyez-vous ...
Avatar de loufab loufab - Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
le 04/05/2016 à 20:25
Citation Envoyé par magatst Voir le message
Payez une redevance !!! ... mais c'est déjà le cas ... à des windows et autre google ... que croyez-vous ...
Une redevance avec Windows et Google ?! Consultez un dictionnaire pour la définition de redevance.
Quand vous faites une recherche sur Google à aucun moment on vous demande de la payer. Une fois un Windows installé, il ne s'arrête pas de fonctionner en attendant un nouveau paiement.
Avatar de Dogueson Dogueson - Membre régulier https://www.developpez.com
le 04/05/2016 à 21:24
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Donc si je comprends bien, si on vend une connerie sur un site genre E-Bay, même occasionnellement, ça sera transmis au Trésor Public avec risque que cela fasse augmenter nos impôts ?
Tout est question de volume. Tant que les volumes et/ou les revenus restent faibles, ça n'est pas imposable et ça ne l'a jamais été.
Par contre, au-delà, cela peut être assimilé à une activité professionnelle avec tout ce que cela implique comme impôts et taxes.
Et cette mesure est surtout là pour détecter ces professionnels qui travaillent en fait au noir.

C'est comme un jardinier amateur (oui je sais, doit pas y en avoir beaucoup par ici ). Il a parfaitement le droit de vendre ce qu'il ne consomme pas sans payer ni taxe ni impôts.
Maintenant, s'il produit principalement pour vendre, c'est une activité professionnelle imposable et taxable
Avatar de RyzenOC RyzenOC - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 04/05/2016 à 21:34
On est déjà taxé, sa s’appelle la tva, ou frai de douane.

Une fois j'ai commandé un composant electronique en chine a 1€ + transport gratuit, la douane m'a rajouté 2€
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