Pendant que le Sénat examine le projet de loi pour la République numérique, l’autre chambre du Parlement français s’est penchée sur le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Entre échecs et incompétences dénoncés, et le budget considérable qui lui est assigné, l’efficacité de la HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) est de plus en plus remise en cause. Dans un nouvel amendement voté hier par l’Assemblée nationale, les députés ont donc signé l’arrêt de mort de l’autorité de lutte contre la piraterie des œuvres intellectuelles sur Internet, en ce qui les concerne. « Comme le proposait le rapporteur en commission, cet amendement inscrit dans la loi la fin de vie de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 4 février 2022 », est-il mentionné dans l’exposé sommaire.Il faut rappeler que ce vote de l’Assemblée nationale s’aligne avec les conclusions d’un rapport que le Sénat a publié en novembre dernier sur le bilan des autorités administratives indépendantes. Lequel rapport a suggéré la suppression de la HADOPI estimant que l’organisme « n’a pas apporté la preuve de son efficacité en tant que gendarme de l’Internet », et que « les moyens de lutte contre le piratage à travers le mécanisme de la réponse graduée sont inopérants ». À titre de rappel, le mécanisme de réponse graduée consiste à envoyer dans un premier temps des messages d’avertissements aux internautes dont l’accès à Internet a été utilisé « pour représenter, reproduire ou mettre à disposition une œuvre sans l'autorisation des ayants droit », avant que des poursuites ne soient entamées.
Ce rapport ainsi que le vote de l’Assemblée nationale pourraient donc faire tirer un trait sur des propositions émises un peu plus tôt par le Sénat, en août dernier. Celles-ci visaient à sauver l’autorité de lutte contre la piraterie sur le net. Les propositions de la chambre haute du Parlement français prévoyaient notamment une simplification des sanctions, avec l’instauration d’une amende pour sanctionner les fraudeurs ayant téléchargé illégalement sur Internet. Une autre mesure également proposée était la création d’une liste noire de sites web qui encouragent la fraude par la diffusion illégale de films, séries, ebooks, et autres œuvres.
Un autre point qui pourrait jouer contre la HADOPI est que, comme cela est noté dans l’exposé sommaire de l’amendement voté par l’Assemblée nationale, cette décision s’aligne encore avec l’engagement du président François Hollande de remettre en cause cette autorité, lors de sa campagne en 2012. Le compte à rebours pour la suppression de la HADOPI est-il donc lancé ? À qui reviendra alors la charge sacrée de lutter efficacement contre la piraterie des œuvres sur Internet ?
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HADOPI : le Sénat suggère la suppression de cet organisme en estimant qu'il « n'a pas apporté la preuve de son efficacité » 
Envoyé par Stéphane le calme
