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Sénat : un amendement réintroduit une disposition visant à promouvoir le logiciel libre et les formats ouverts
Au sein des administrations françaises

Le , par Michael Guilloux

162PARTAGES

11  0 
Le débat sur le choix entre logiciel libre et logiciel propriétaire est sans cesse relancé dans les discussions des politiques et parlementaires français. Il y a à peine quelques jours que la version 2 du Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) a été validée par un arrêté du Premier ministre français. Le RGI est un document qui décrit les normes et bonnes pratiques communes aux administrations publiques françaises dans le domaine informatique. Dans sa nouvelle version, l’un des changements notables est que le format Open Document (ODF) est devenu le seul format recommandé par l’État pour échanger des documents bureautiques révisables au sein des administrations. En ce qui concerne le format Office Open XML de Microsoft, il lui a été assigné le statut « en observation », qui indique que son utilisation doit être évitée le plus possible. Mais ce choix est-il le meilleur pour assurer l’interopérabilité recherchée, ou s’inscrit-il tout simplement dans la volonté du gouvernement d’honorer son engagement à promouvoir les logiciels libres et formats ouverts ?

Dans un nouvel amendement, des sénateurs ont ramené la question à la table des membres de la chambre haute du Parlement français. Ces derniers veulent rétablir un texte adopté par l’Assemblée nationale en janvier, mais supprimé après un vote de la Commission des lois du Sénat au début de ce mois. Le texte « vise à inscrire dans la loi l’incitation à un usage accru des logiciels libres », est-il indiqué dans l’objet de l’amendement. Il s’agira notamment pour l’État et les établissements publics de donner « la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. »

Les initiateurs de l’amendement estiment que cela pourra permettre de renforcer l’engagement du gouvernement de promouvoir les logiciels libres et formats ouverts au sein des administrations. « Malgré plusieurs années d'incitations, et en dépit d’une circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012, le recours aux logiciels libres ne progresse pas significativement dans les administrations », ont-ils fait remarquer. « Il est donc nécessaire d'inscrire cette incitation dans la loi. »

Ils avancent que la suppression du texte à la Commission des lois, au début de ce mois, n’était pas fondée sur la réfutation des avantages des logiciels libres, mais sur des inquiétudes quant aux « difficultés au regard du principe d’égalité et du droit de la concurrence qui fondent le droit de la commande publique » et à une possible « injonction au gouvernement ». Lesquels avantages sont que :

  • contrairement aux logiciels propriétaires, qui favorisent les positions dominantes des entreprises qui les implémentent, les logiciels libres présentent de multiples avantages en termes d’indépendance technologique, de souveraineté numérique, d’interopérabilité, d’auditabilité du code, de pérennité des données, de possibilités de redistribution et de mutualisation ;
  • le développement des logiciels libres en France serait également créateur d’emploi et vecteur de croissance, le secteur du logiciel libre « pesant » actuellement 50 000 emplois et 4 milliards d’euros ;
  • le logiciel libre, parce qu’il peut être vérifié et amélioré par tous, peut contribuer significativement à restaurer la confiance du citoyen vis-à-vis des institutions.

Enfin, ces sénateurs ne comprennent pas pourquoi donner la priorité aux logiciels libres, une disposition qui a été votée en 2013 pour le service public d’enseignement supérieur et de recherche, soit rejeté pour les autres administrations.

De manière paradoxale, ils notent cependant qu’il ne s’agira pas d’interdire l’acquisition de logiciel « fermé », si ce dernier répond mieux que les logiciels libres aux exigences fonctionnelles définies dans le cahier des charges lors d’un achat. Il n’y aura pas donc de discrimination entre les acteurs économiques sur le marché public, est-il précisé dans l’amendement.

On peut dès lors se demander ce que signifie d’accorder la priorité aux logiciels libres. S’agira-t-il tout simplement de voter des lois pour rassurer les défenseurs des logiciels libres, sans que celles-ci soient appliquées dans la réalité ?

Amendement N° 393 (Sénat)

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

France : le format ODF recommandé par l'État pour les documents bureautiques révisables, le format Office Open XML de Microsoft est « en observation »

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Avatar de Traroth2
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 27/04/2016 à 15:16
Vu que ce n'est jamais suivi d'effet, j'avoue que ça m'en touche une sans faire bouger l'autre. Dans les faits, l'état balance du fric à Microsoft comme si ça poussait sur les arbres, donc bon. Même en plein scandale Snowden, ils signaient des accords avec Microsoft !
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Avatar de Cafeinoman
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 28/04/2016 à 18:08
Citation Envoyé par Mouke Voir le message
J'ai pas suivi les cas de près, mais il n'y avait pas eu Munich qui avait migré en Opensource et finalement fait un énorme Rollback ?
Si je me rappel bien, il n'y a pas eu rollback. Juste un chef de service qui disait que c'était une catastrophe a l'usage. Il c'est avéré qu'il vivait mal la restriction des droits utilisateurs suite a la migration. Microsoft avait également fait des offres commerciales démentielles, mais sans succès je crois.

Pour ce qui est de l'adoption de l'opensource en France, du moins dans les administrations, il y a au-dela de la loi deux facteurs qui freinent.

Le premier c'est les élus. Pour la plupart, il considère l'informatique comme une dépense obligatoire, un truc de technicien sans intérêt. Presque aucun ne voit l'intérêt politique que peut avoir l'open source, alors qu'il est réel.

Le second, c'est les informaticiens eux-même. La majorité a été formé avec des technos proprio, et ne maîtrise pas, ou peu, les technos libre. A part dans quelques cas, il ne pousseront pas vers une migration massive vers l'open source...

Globalement, le fonctionnement des marchés publics empêchera toute loi visant à rendre obligatoire l'utilisation du libre. Donc même si je salut les initiatives, c'est avant tout d'un travail pédagogique auprès des élus de locaux (qui eux peuvent mettre le critere d'accès aux sources lors de leurs migrations je pense) dont on a besoin.
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Avatar de Jitou
Membre averti https://www.developpez.com
Le 28/04/2016 à 11:40
L'état ne respecte pas les lois ou les amendements qu'il promulgue. Je suis informaticien et je vois comment cela se passe chez mes clients dans les administrations. C'est certains pour la bureautique Microsoft est omni présent, je n'ai jamais rencontré de poste bureautique installé avec OpenOffice (c'est un mythe ?). Ils ne respecte pas non la libre concurrence et surtout le code des marchés publiques lorsqu'il s'agit de projet informatiques, le copinage avec telle ou telle société SSII est la règle après rien empêche de suivre les procédures administrative obligatoires pour ne pas être épinglé. Enfin en tant que ressource "prêtée" car j’exécute les consignes reçues directement de mon client, je respectes le règlement intérieur à la lettre, je cale aussi mes congés sur ceux des agents territoriaux donc pour toutes ces raisons l'état ne respecte pas non plus la loi contre le délit de marchandage. Je ne dis rien de nouveau je pense que beaucoup ici savent déjà.
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Avatar de magatst
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 28/04/2016 à 12:40
Citation Envoyé par Traroth2 Voir le message
Le problème, c'est que c'est loin d'être la première déclaration de principe de ce genre. Je me rappelle au minimum 2 autres lois du même genre. Qui visiblement ne sont pas du tout appliquées. Quel est l'intérêt d'en faire une troisième ?
C'est claire que multiplier les lois n'a jamais servi à grand chose si on ne publie pas leur décret d'application ... LoL
Mais j'ai toujours espoir que les administrations se lancent dans une grande vague d'embauche d'informaticiens pour rendre la chose possible ...

Des fonctionnaires aux services du libre de type GPL, c'est à dire aux codes ouverts et donc vide d'espions en tout genre...

Il serait temps que la France s'y mette sérieusement si elle veut rester dans la course technologique ...
De plus, ces "fonctionnaires" auront tout loisir d'enfin traduire et produire des tutoriels en Français pour notre grands bien, et surtout que de temps et d’énergie gagné au bout du bout ...

Malheureusement trop de pèpette en jeux ... la pression des lobbies du numérique doit être extrême !!!

Enfin, je me réjouie malgré tout de ce type de mesure ... petit à petit ...
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 27/04/2016 à 19:02
Pour moi, cette notion de priorité devrait se limiter à "si tous critères pertinents confondus, plusieurs logiciels sont considérés comme équivalent, le critère open source prévaut sur ces logiciels". Autrement dit un choix par défaut quand un choix objectif ne permet pas de trancher. Je ne vois pas comment rester "non discriminatoire" sans ça.
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Avatar de magatst
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 28/04/2016 à 21:24
Citation Envoyé par MikeRowSoft Voir le message
Sans fonctionnaire, sa fonctionne déjà, non?
C'est pas déjà le cas des quelques distributions Linux françaises?
Androïd et Windows doivent quitter leurs sièges en France?
Les distribution linux française aurait besion d'un bon coup de main je pense ? Non ? D'ailleurs je n'en connais pas !!!
F
Et puis toujours faire appelle aux bénévolats c'est bien gentil mais ça nourri pas son homme...

De plus nos administrations en ont réellement besoin alors tan qu'à faire qu'ils mettent la main à la poche pour autre chose que d'engraisser Microsoft ou autre multinational américaine ... Non...
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Avatar de magatst
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 29/04/2016 à 21:39
Citation Envoyé par Rubicon Voir le message
Connaissez-vous Emmabuntüs ? https://fr.wikipedia.org/wiki/Emmabunt%C3%BCs

Il s'agit d'une distribution dérivée d'Ubuntu et "développée" en France. Son objectif est double:
  1. proposer une distribution à installer sur du matériel semi-ancien, de récupération etc...
  2. fournir une distribution "toute prête" avec un paquet de logiciel déjà installés


le nom de la distribution vient de Emmaüs (la communauté fondée par l'abbé Pierre) et Ubuntu. Le point 1 explique le lien avec la communauté Emmaüs, dont le but est d'aider les personnes dans le besoin, par exemple en donnant ou vendant à bas prix du matériel retapé et qui fonctionne.
Le point 2 à l'avantage qu'il ne faut pas installer soi-même de nombreux programmes, et l'inconvénient que la distribution pèse 4 Go et possède des logiciels redondants, e.g. Firefox et Chromium pour les navigateurs. Donc selon les utilisateurs, certains seront utiles, d'autres pas.
Oui je connais, encore un truc fait par des bénévoles ...
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 04/07/2016 à 16:56
Citation Envoyé par Miary Voir le message

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :
Que cela ne changera strictement rien à la situation actuelle (comme d'hab quoi) ?

Ceux qui utilisent déjà du libre, continueront de le faire, et ceux qui ne veulent pas en entendre parler, trouveront toujours un petit truc pour démontrer que la version propriétaire (qu'ils ont l'habitude d'utiliser - à tout hasard, Word / Excel / Office en général) répondait mieux aux besoins.

Enfin bref, tout ça pour ça...
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Avatar de Traroth2
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 28/04/2016 à 10:09
Citation Envoyé par magatst Voir le message
Il faut bien commencé quelque par et petit à petit l'oiseau fait son nid..;
Le problème, c'est que c'est loin d'être la première déclaration de principe de ce genre. Je me rappelle au minimum 2 autres lois du même genre. Qui visiblement ne sont pas du tout appliquées. Quel est l'intérêt d'en faire une troisième ?
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 28/04/2016 à 10:54
Oui donc, ils ont voté un truc qui ne sert à rien, ça change...
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