Ce mercredi 20 avril, la Commission européenne a informé Google de sa conclusion préliminaire selon laquelle la société a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles. Pour rappel, une enquête formelle sur Android a été ouverte il y a un an, le 15 avril 2015, le jour où Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, annonçait l’envoi d’un premier acte d’accusation contre Google Shopping, le moteur de shopping de Google.
Pour les besoins de son enquête, la Commission a pris en considération un certain nombre de facteurs, entre autres :
- des services de recherche générale sur l'internet : Google détient des parts de marché d'au moins 90 % dans la plupart des États membres ;
- des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence :
- les parts de marché de Google dans l'EEE concernant les systèmes d'exploitation mobiles sous licence dépassent les 90 %. Android est utilisé sur presque tous les téléphones intelligents et les tablettes d'entrée de gamme, c'est-à-dire ceux qu'achètent la majorité des clients,
- diverses barrières à l'entrée protègent la position de Google, dont les «effets de réseaux» (plus les consommateurs qui adoptent un système d'exploitation sont nombreux, plus les développeurs écrivent des applications pour ce système),
- enfin, les utilisateurs d'Android qui souhaitent changer de système d'exploitation devraient supporter des coûts d'adaptation importants, comme la perte de leurs applications, données et contacts ;
- des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android :
- plus de 90 % des applications téléchargées sur des appareils Android dans l'EEE le sont via Google Play Store,
- les fabricants estiment qu'il est commercialement important de préinstaller Google Play Store sur leurs appareils. Celui-ci est préinstallé sur la grande majorité des appareils Android dans l'EEE et il n'est pas téléchargeable par l'utilisateur final. Ces derniers ne peuvent pas non plus télécharger d'autres boutiques d'applications à partir de Google Play Store,
- en règle générale, les utilisateurs d'Android ne se tournent pas vers des boutiques d'applications liées à d'autres systèmes d'exploitation, car ils devraient acheter un nouvel appareil et seraient confrontés à des frais d'adaptation importants.
La Commission soutient que son enquête a démontré que les fabricants qui souhaitent préinstaller Google Play Store, la boutique d'applications de Google pour Android, sur leurs appareils sont forcés par Google de préinstaller également Google Search et d'en faire leur moteur de recherche par défaut sur ces appareils. En outre, les fabricants qui souhaitent préinstaller Google Play Store ou Google Search doivent aussi préinstaller le navigateur Chrome de Google. De cette manière, Google a fait en sorte que son moteur de recherche et son navigateur soient préinstallés sur la grande majorité des appareils vendus dans l’EEE.
La Commission conclut à titre préliminaire qu'en imposant les conditions mentionnées ci-dessus aux fabricants, Google limite leur liberté de choisir les meilleures applications à préinstaller. Selon la Commission, cette stratégie protège et renforce la position dominante de Google en matière de recherche générale sur l'internet et fausse la concurrence sur le marché des navigateurs mobiles. Elle explique que selon une de ses analyses, les consommateurs téléchargent rarement des applications qui offriraient la même fonctionnalité qu'une application déjà préinstallée (sauf quand l'application préinstallée est d'une qualité particulièrement médiocre). Aussi, la Commission entend veiller à ce que les fabricants soient libres de choisir les applications qu'ils préinstallent sur leurs appareils. Ce qui est d’autant plus urgent que Bruxelles soutient détenir des éléments prouvant que les fabricants de téléphones intelligents souhaiteraient acquérir au moins une partie des applications qu'ils préinstallent auprès de fournisseurs autres que Google.
Source : Europa
Envoyé par Le Vendangeur Masqué
