Malgré le fait que le FBI a réussi à débloquer l’iPhone de l’un des auteurs de l’attentat de San Bernardino (Californie) sans l’aide d’Apple, le gouvernement américain compte bien contraindre Apple à l’aider à extraire des données d’un iPhone dans une autre enquête cette fois-ci à New York. Ici, Jun Feng, le défendeur, a déjà plaidé coupable dans une affaire de drogue. Cependant, les forces de l'ordre sont persuadées que les données dans son téléphone pourraient les aider durant leur enquête sur le réseau de drogue. Vendredi dernier, le département de la justice a adressé une lettre au juge fédéral Margo K. Brodie dans laquelle il a avancé : « le gouvernement soumet respectueusement cette lettre en réponse à la demande de la Cour datée du 29 mars 2016 qui exige que le gouvernement fasse savoir à la Cour s’il a l’intention de modifier son application datée du 7 mars 2016. Le gouvernement n’a pas l’intention de modifier son application datée du 7 mars 2016. La demande du gouvernement n’est pas théorique et le gouvernement continue de requérir l’assistance d’Apple pour accéder aux données qu’un mandat autorise à rechercher ».
Une action en justice qui vient seulement quelques semaines après le bras de fer entre le FBI et Apple et qui s’est soldée par un retrait des poursuites contre Apple. Toutefois, ce cas est différent en de nombreux points. Dans le cas précédent, étant donné qu’Apple avait avancé ne pas être en mesure d’avoir accès aux données du téléphone, une injonction lui a demandé de concevoir un logiciel permettant de contourner la sécurité autour du déverrouillage du dispositif tournant sur iOS 9. Dans celui-ci par contre Apple a la possibilité d’avoir accès aux données du téléphone verrouillé qui tourne sur iOS 7, mais l’entreprise refuse de le faire bien qu’elle a déjà coopéré avec les forces de l’ordre par le passé.
L’action en justice tend à s’opposer au verdict pris le 29 février dernier : James Orenstein, un juge fédéral de New York s'est prononcé en faveur d'Apple sur l'affaire l'opposant au FBI. Il avait estimé qu’il est anticonstitutionnel de se reposer sur le All Writs Act de 1789, qui autorise les cours fédérales américaines à « émettre toutes les ordonnances nécessaires ou appropriées à l’appui de leurs juridictions respectives et conformément aux usages et aux principes du droit ». Selon lui, aucun des facteurs qu’il a examinés pour ce cas ne « justifie qu'il soit imposé à Apple d'aider le gouvernement à mener son enquête contre sa volonté ». Le gouvernement veut donc s’en référer à la Cour suprême qui devra donc décider si le All Writs Act est adapté pour exiger d’une entreprise qu’elle aide à déchiffrer des données qu’elle n’a pas en possession.
Si la Cour suprême se range du côté du gouvernement, cela pourrait créer une jurisprudence qui lui donnerait les moyens de contraindre les entreprises à coopérer de la sorte pour récupérer les données lors d’enquêtes des forces de l’ordre. Dans le cas contraire, il est possible que, selon les recommandations du juge James Orenstein, un débat législatif ait lieu étant donné que, selon lui, seul le Congrès est habilité à prévoir dans la loi ces éventuelles obligations de coopération auxquelles seront soumises les entreprises.
Source : New York Times
Envoyé par Chuck_Norris
