La question du chiffrement refait surface, alors que le Sénat a commencé à examiner le projet de loi de réforme pénale. Au début de ce mois de mars, le député du groupe Les Républicains (LR), monsieur Éric Ciotti a proposé un amendement visant à forcer les constructeurs à déchiffrer leurs dispositifs dans le cadre d’une enquête terroriste. Le député LR a suggéré de sanctionner lourdement les grandes entreprises de la technologie afin de les contraindre à coopérer avec la justice. Il prévoyait en effet une amende allant jusqu’à 2 millions d’euros et plus encore, l’interdiction de la commercialisation de leurs produits et services pendant un an en France. L’amendement proposé par Éric Ciotti a finalement été rejeté par l’Assemblée nationale après avoir été longuement débattu. Par ailleurs, un autre amendement similaire proposé par le député socialiste Yann Galut a été retiré.
En début de semaine, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement visant à alourdir les peines actuelles encourues par les entreprises qui détiennent ou fabriquent des outils chiffrés impliqués dans une enquête et qui refusent de coopérer avec la justice. En plus, le champ d’application de ces peines ne vise plus seulement les enquêtes terroristes, mais toutes les procédures en général.
L’amendement présenté par le rapporteur au Sénat, Michel MERCIER, vient compléter l’article 60-1 du code de procédure pénale, ainsi que l’article 434-15-2 du Code pénal. L’article 60-1 du code de procédure pénale suggère que toute personne morale ou physique qui détient des informations intéressant une enquête et qui, après réquisition, s’abstient de répondre dans les meilleurs délais, est punie d’une amende de 3750 euros. L’amendement présenté par MERCIER vient porter la peine à 15 000 euros, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
En ce qui concerne l’article 434-15-2 du Code pénal, il condamne à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros, « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités ». Si le refus est observé alors que la coopération « aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d’un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». L’amendement adopté en début de semaine par le Sénat vient porter ce dernier montant à 150 000 euros.
Si l’amendement prévoit l’application de ces mesures également en dehors des enquêtes terroristes (dans toutes les procédures), il faut noter que les peines fixées sont insignifiantes par rapport à l’amende de 2 millions d’euros proposée par le député Éric Ciotti ou encore celle d’un million envisagée par son homologue PS Yann Galut.
Source : Amendement N°445, Sénat
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Envoyé par petitours
bien plus simple à faire que de surveiller un flot infini de données.