Droit à l'oubli : la CNIL condamne Google à verser 100 000 euros d'amende
Pour non-conformité au droit au déréférencement

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé jeudi avoir condamné Google à une amende de 100 000 euros pour n'avoir pas accepté de déréférencer des informations concernant des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

Pour rappel, la CNIL a demandé à Google d’étendre le droit à l’oubli à l’ensemble de ses domaines y compris les extensions non européennes. Google avait alors refusé de se plier aux exigences de la CNIL, brandissant avec force l’argument de la liberté d’expression et d’information, et s’est vu mis en demeure. L’américain a alors tenté un recours gracieux qui s’est vu rejeté.

Aussi, en l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Cependant, le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition.
En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître.

Voici les problèmes relevés par la CNIL :

  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée ;
  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé ;
  • des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.

Dans sa décision du 10 mars 2016, la formation restreinte a considéré que :
  • le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays. Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche ;
  • contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

Par conséquent, la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire à l’endroit de Google de 100 000 euros. Il faut noter que le projet de loi République numérique prévoit que la CNIL puisse infliger des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.

« Nous avons beaucoup travaillé pour mettre en œuvre, avec rigueur et exhaustivité, l’arrêt sur le droit à l’oubli en Europe, et nous continuerons à le faire », a avancé un porte-parole de Google France. « Nous ne partageons pas le point de vue de la CNIL selon lequel elle aurait autorité pour décider des contenus accessibles depuis l’étranger. Nous avons l’intention de faire appel de cette décision ».

Source : CNIL


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Avatar de Jonyjack Jonyjack - Membre averti https://www.developpez.com
le 25/03/2016 à 9:46
Quand j'ai entendu l'info hier soir, j'ai failli m'étouffer de rire à l'annonce de l'amende
Avatar de Aiekick Aiekick - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 25/03/2016 à 10:14
le juge avait juste besoin de s'acheter une nouvelle bagnole quoi
Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 25/03/2016 à 11:34
si les votants oubliaient un peut moins les magouilles et détournements de fonds des politiciens le monde serait meilleurs
Avatar de laclac laclac - Membre régulier https://www.developpez.com
le 25/03/2016 à 12:28
100.000€... la blague.
C'est ce que gagne google en 3 minutes..
Autant dire qu'ils en rigolent. C'est pas avec cette somme qu'ils vont changer quelques choses.

Note: C'est quand meme marrant qu'en france on se bidonne avec le montant des amendes, alors que les Etats Unis donnent des amendes records aux entreprises française de plusieurs milliards...La ca fait moins rire..
Avatar de secuexpert secuexpert - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 30/03/2016 à 21:29
Citation Envoyé par laclac Voir le message
100.000€... la blague.
C'est ce que gagne google en 3 minutes..
Autant dire qu'ils en rigolent. C'est pas avec cette somme qu'ils vont changer quelques choses.

Note: C'est quand meme marrant qu'en france on se bidonne avec le montant des amendes, alors que les Etats Unis donnent des amendes records aux entreprises française de plusieurs milliards...La ca fait moins rire..
Tu connais des cas d'entreprises françaises condamnée à des amendes records aux USA qui ne l'étaient pas pour des faits extrêmement graves?
Avatar de behe behe - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 30/03/2016 à 21:54
Hmm une banque par exemple?
« L'extraterritorialité des normes américaines, liée à l'utilisation du dollar, doit conduire l'Europe à se mobiliser pour faire progresser l'usage de l'euro comme monnaie d'échange internationale », a insisté le ministre. La BNP a en effet été sanctionnée pour des faits qui ne sont pas illégaux au regard des lois françaises et européennes, mais qui tombent sous le coup du droit américain car les opérations en cause ont été réalisées en dollars.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/ameriques/arti...1Hchd0eOBji.99
Après tu mets quoi dans "extrêmement graves"
Avatar de secuexpert secuexpert - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 30/03/2016 à 22:28
Citation Envoyé par behe Voir le message
Hmm une banque par exemple?

Après tu mets quoi dans "extrêmement graves"
Ben ça par exemple!!!

Et si tu ne t'informais pas que dans la presse de caniveau, tu saurais que la banque a été sanctionnée pour une violation d'embargo effectuée depuis les USA, alors qu'elle avait déjà été signalée et prévenue de cette faute, et qu'ils ont continué en cachant ce fait.

Maintenant si violer un embargo, soutenir des régimes dictatoriaux et génocidaires n'est pas extrêmement grave pour toi, alors je ne sais pas ce qui peut l'être.

En f-rance, l'ennemi c'est la finance mais quand la finance soutient les pires régimes de la planète alors on la soutient... ce pays est moisi et foutu.
Avatar de secuexpert secuexpert - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 31/03/2016 à 0:47
Citation Envoyé par behe Voir le message
Hmm une banque par exemple?

Après tu mets quoi dans "extrêmement graves"
Dis, tu lis les commentaires de ton canard de référence de la bien pensance satisfaite?

galaf 01/07/2014 - 10h19
Après les CDS bidons, les subprimes, Madoff, voilà le volet escrocqueries internationales pour achever le portrait des banques françaises. Cette banque a donc collaboré "légalement selon les lois françaises", mais illégalement selon les E.U.A.avec un régime qui trucidait allègrement ses citoyens du Sud-Soudan, l'aurait-elle fait en euros que ce serait passé comme un lettre à la poste
edouard reichenbach 01/07/2014 - 12h39
Like. Oui, il faut le dire, le crier avec véhémence : le problème, ce n'est pas que la BNP ait contourné la loi américaine. Le problème, c'est que la BNP S'EST RENDUE COUPABLE DE COMPLICITE DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE !!! Mais que valent des milliers de vies soudanaises contre de beaux et bons milliards de profits ? Pébereau et Prot ont GRAVEMENT FAILLI dans l'exercice de leurs obligations de contrôle. Démission, restitution de toutes leurs rémunérations, et têtes couvertes de cendres.
Avatar de schnee schnee - Membre du Club https://www.developpez.com
le 31/03/2016 à 3:04
Google avait alors refusé de se plier aux exigences de la CNIL, brandissant avec force l’argument de la liberté d’expression et d’information,
Ça me fait toujours rigoler ce sacro-saint « droit à l'information ». Ce droit, si tant est qu'il existe, il NOUS appartient, pas à Google, qui au contraire porte atteinte à notre « droit à s'en foutre ».
Avatar de secuexpert secuexpert - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 31/03/2016 à 4:10
La liberté d'expression appartient à tous, y compris Google.

Et j'ai le droit de profiter de cette liberté d'expression, ce qu'on appelle improprement le droit à l'information.
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