Les propriétaires de Wi-Fi ouverts ne peuvent pas être tenus responsables d'actes de piraterie
D'après l'avis d'un avocat général de la CJUE

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En juillet dernier, des clients du fournisseur d’accès internet Sky Broadband, le second FAI le plus important en termes d’abonnés en Grande-Bretagne, ont reçu des lettres les accusant de piratage du film de Robert Redford The Company You Keep (le titre en français est sous surveillance), un film sorti en 2012 avec pour vedettes Shia Laboeuf et Susan Sarandon. L’objectif était de suffisamment effrayer lesdits clients qui se verraient dans l’obligation de payer pour éviter une action en justice.

En septembre 2014, un litige a opposé TCYK LLC (TCYK étant le titre du film en anglais) au FAI Sky Broadband Ltd qui s’est soldé par un accord : Sky devait fournir à TCYK LLC le nom et les adresses de ses clients qui étaient suspectés d’avoir téléchargé le film sans permission.

Aussi, dans une lettre adressée à ses clients, Sky a avancé ceci : « nous nous devons de vous informer sur la décision de justice à l’endroit de Sky qui nous oblige à fournir vos noms et adresses à une autre entreprise.

Une entreprise connue sous le nom de TCYK LLC, qui possède les droits de plusieurs films, a prétendu qu’un certain nombre de clients Sky Broadband sont mêlés à un partage illicite de fichiers contenant certains de ses films. Pour appuyer ses allégations, TCYK LLC a avancé qu’il a réuni des preuves de comptes individuels de clients Broadband (identifiés en ligne par des nombres uniques appelés adresses IP) qui auraient partagé ce fichier.

Sky n’a pas participé à la collecte de ces éléments et ne peut pas faire de commentaire sur leur fiabilité. Cependant, TCYK LLC a obtenu une injonction de la Cour, ce qui signifie que Sky est tenu de fournir les noms et adresses de tous les propriétaires des comptes concernés. Étant donné que votre compte correspond à l’une des adresses IP identifiées, nous serons dans l’obligation de fournir vos noms et adresses à TCYK LLC.

Qu’arrivera-t-il par la suite ?

Il est probable que TCYK LLC vous contacte directement et vous demande de leur verser une compensation pécuniaire ».


Dans sa lettre aux clients incriminés, TCYK LLC reconnaissait néanmoins ne pas avoir de preuve qu’une personne spécifique avait lancé le téléchargement et visait donc la personne qui réglait la facture Sky Broadband : « dans le cas où vous n’êtes pas responsable de l’acte d’infraction commis plus haut parce que, par exemple, une autre personne de votre foyer aurait pu se servir de l’ordinateur, vous devez nous fournir la liste de toutes les autres parties dans votre résidence qui se servent de votre connexion internet pour rendre disponible le film. Une réponse non favorable pourrait conduire à une supposition que vous en êtes l’auteur ».

Cet exemple est une illustration de l’application de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique qui tend à limiter la responsabilité des FAI. Ces derniers se voient dédouanés de ce que les utilisateurs font de l’accès qu’ils fournissent. Il est important de noter que la directive précise que ce régime « couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services ». Mais qu’en est-il si le service est gratuit ?

En Allemagne, s’est soulevée cette question sur la responsabilité d’un fournisseur dans la violation de droit d’auteur commise par un utilisateur. Maciej Szpunar, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, a donné son opinion sur un litige opposant Tobias McFadden, propriétaire d’un magasin de vente d’équipements audio, à Sony Music Entertainment, pour un problème de piratage.

Pour les besoins de son activité, Tobias propose l’accès gratuit au Wi-Fi. Une œuvre protégée par Sony a été téléchargée via cette connexion. En établissant le parallèle avec Sky Broadband, il est donc question de savoir ici si et à quel point un professionnel qui, dans le cadre de son activité, propose un accès gratuit au Wi-Fi, peut être tenu responsable pour les cas de piratage répertoriés sur ce réseau.

Sony a demandé à la justice d’obliger Tobias à verrouiller son accès Wi-Fi par un mot de passe et de réparer le préjudice subi. Si la justice allemande avait d’abord statué en faveur de Sony en janvier dernier, dans le cadre d’un recours, elle a sollicité la CJUE pour être éclairée, étant donné qu’elle avait des doutes sur l’application de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

L’avocat général précise que trois conditions doivent être remplies pour prétendre à la limitation de cette responsabilité :

  • le fournisseur de service ne doit pas avoir initialisé la transmission ;
  • il ne doit pas avoir choisi le destinataire de la transmission ;
  • il ne doit pas avoir choisi ou modifié l’information contenue dans la transmission.


Pour Szpunar, « bien qu’une injonction puisse être adressée à l’opérateur pour mettre un terme à l’infraction, il est impossible d’exiger la résiliation ou la protection par mot de passe d’une connexion internet ou même d’examiner les communications qui transitent par ladite connexion ».

« Je suis d’avis qu’imposer l’obligation de sécuriser l’accès au réseau Wi-Fi, en tant que méthode de protection du droit d’auteur sur internet, ne respecterait pas l’exigence d’un juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d’auteur, et, d’autre part, celle de la liberté d’entreprise dont bénéficient les prestataires des services concernés », a indiqué l’avocat général.

Son avis n’est pas contraignant et les juges doivent encore rendre leur verdict.

Source : directive sur le commerce électronique, opinion de l'avocat général sur le cas d'espèce (au format PDF)

Voir aussi :

La France n'interdira pas les connexions Wi-Fi publiques et les communications des réseaux Tor pendant l'état d'urgence

MWC 2016 : Avast se livre à une expérience, pour sensibiliser les utilisateurs sur les risques liés aux connexions via Wi-Fi publics

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Avatar de TheLastShot
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 18/03/2016 à 13:48
Les propriétaires de Wi-Fi ouverts ne peuvent pas être tenus responsables d'actes de piraterie
Encore heureux... Je ne vois pas pourquoi, sous prétexte que mon wi-fi serait ouvert, je devrais être responsable pour ceux qui commettent des crimes en hautes mer...
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Avatar de Conan Lord
Membre expert https://www.developpez.com
Le 18/03/2016 à 14:12
Citation Envoyé par Zivak Voir le message
pas mal

Sinon en France que dit la loi à ce sujet ?
Pour les commerces, je ne sais pas, mais les particuliers qui n'ont pas sécurisé leur réseau sont juridiquement responsables. Moi qui suis plutôt partageuse, j'avais dû sécuriser ma connexion à cause de ça
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Avatar de TheLastShot
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 18/03/2016 à 14:18
Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Salut à tous.

D'où l'intérêt de brancher un câble Ethernet et de désactiver son WIFI afin éviter de se faire pirater la box.

Hormis la sécurité de la box, comment être certain que l'adresse IP communiqué est bien la notre ?
Après tout, la plupart des utilisateurs ont des adresses IP dynamiques donc changeante.

Et pourquoi ne pas identifier l'ordinateur plutôt que d'identifier l'adresse IP ?
Il n'y aurait pas tromperie car un ordinateur appartient forcement à quelqu'un.

Je trouve l'incrimination par l'adresse IP un peu trop simpliste comme argument pour récupérer le préjudice financier.
Voire même aussi de dénoncer ceux qui peuvent accéder à la box.
Tout ça, pour une question d'argent.

Parles-tu de la loi Hadopi ?

@+
Encore faudrait-il pouvoir identifier l'ordinateur... Le problème c'est qu'a priori toutes les informations permettant d'identifier un ordinateur, viennent directement de l'ordinateur, or avec un minimum de connaissance on peut contrefaire ces informations (comme l'adresse mac par exemple).
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 18/03/2016 à 16:39
Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Salut à tous.

D'où l'intérêt de brancher un câble Ethernet et de désactiver son WIFI afin éviter de se faire pirater la box.

Hormis la sécurité de la box, comment être certain que l'adresse IP communiqué est bien la notre ?
Après tout, la plupart des utilisateurs ont des adresses IP dynamiques donc changeante.

Changeante, changeante, le moins possible. c'est vrai que ça dépend de ton opérateur, mais techniquement, elle change très rarement, à moins de déconnecter ta box de longues heures. Et avec la montée en puissance de l'ip v6, c'est valse des IP ne sera plus necessaire et on aura tous des IP fixes.
De mémoire le format ipv6 permet un adressage de 1500 objets connectés par m² sur la terre ferme.

Quand bien même, ça fait parti du taf du FAI de savoir quelle IP était attribué à quel client à quelle heure. La boite de prod doit arriver avec une IP et une date pour que l'identification soit valable. Ce n'est pas la mer à boire, c'est prouvable, en particulier avec les torrent.

Et pourquoi ne pas identifier l'ordinateur plutôt que d'identifier l'adresse IP ?
Il n'y aurait pas tromperie car un ordinateur appartient forcement à quelqu'un.
Et si tu vends ton ordi? ça se passe comme les voitures ? mon père à vendu sa voiture et a reçu pendant plus de deux ans des PV sur celle-ci ( stationnement, excès de vitesse....). Et encore, il l'a vendu à un concessionnaire qui en théorie font les démarche correctement...

Tu veux vraiment passer à la préfecture à chaque changement de PC?

Si les FAI ne sont pas des branquignols, l'identification par IP est la seule de fiable.
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Avatar de Gojir4
Membre averti https://www.developpez.com
Le 01/07/2016 à 17:02
Tout ça pour que des maisons de disques, de production de films, et des artistes millionaires gagnent encore plus de millions... Quand vas-t-on arrêter avec ce genre de conneries...
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Avatar de forthx
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 16/09/2016 à 14:35
Juste pour rappel, actuellement, une adresse mac et ou une adresse IP ne permettent pas d'identifier une personne formellement : un bête proxy et vous n'existez plus pour HADOPI par exemple. On peut faire plein d'analogies, ça ne change pas la réalité. Et justement ! la réalité c'est que plein de gents (commerçants, entreprises, représentant de la loi, ...) ne semblent pas s'en rendre compte

Un wifi "fermé" par un mot de passe peut très bien être compromis (bonjour, admin, choupinette, médore,...). En France on (nos chers élus) a décider que l'abonné est responsable. Cela semble plus simple à géré légalement. Ou plus rentable. On a tout de même le droit de ne pas être d'accord
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Avatar de Artemus24
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 18/03/2016 à 14:07
Salut à tous.

D'où l'intérêt de brancher un câble Ethernet et de désactiver son WIFI afin éviter de se faire pirater la box.

Hormis la sécurité de la box, comment être certain que l'adresse IP communiqué est bien la notre ?
Après tout, la plupart des utilisateurs ont des adresses IP dynamiques donc changeante.

Et pourquoi ne pas identifier l'ordinateur plutôt que d'identifier l'adresse IP ?
Il n'y aurait pas tromperie car un ordinateur appartient forcement à quelqu'un.

Je trouve l'incrimination par l'adresse IP un peu trop simpliste comme argument pour récupérer le préjudice financier.
Voire même aussi de dénoncer ceux qui peuvent accéder à la box.
Tout ça, pour une question d'argent.

Citation Envoyé par Zivak
Sinon en France que dit la loi à ce sujet
Parles-tu de la loi Hadopi ?

@+
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Avatar de JackJnr
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 18/03/2016 à 18:20
Citation Envoyé par Aiekick Voir le message
si un policier perd son arme (identifiable via un numéro de série liée a la dite personne) et que cette arme sert a commettre un crime, est ce que le policier est reconnue coupable de quelque chose et condamnée ?
Je crois que oui, il me semble que le policier a la responsabilité de son arme. Il ne sera pas reconnu coupable du meurtre mais de négligence ayant mené au meurtre d'une personne à l'aide de son arme de service.
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Avatar de ddoumeche
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 10/07/2016 à 21:25
Citation Envoyé par Artemus24 Voir le message
Salut TheLastShot.

Je sais, il n'y a rien de parfait.

Comme l'adresse MAC est unique (en théorie), il faudrait se pencher sur cette question pour identifier un contrevenant.
Autrement dit, il faudrait créer un fichier mondial d'identification de toutes les adresses MAC et de leur propriétaires.

Le danger de tout cela, est que nous serons tous identifiables dès que l'on fait quoi que ce soit.

@+
Une adresse MAC, cela se contrefait
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Avatar de GPPro
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 27/08/2016 à 10:41
Encore un titre racoleur : ce que dit la loi aux US n'a aucun impact chez nous. Et comme dit précédemment, en France c'est l'inverse, les propriétaires de wifi ouverts SONT responsables (ce qui semble logique du point de vue du législateur, sinon c'est un peu facile : tout le monde met son wifi en ouvert et pirate à tout va avec sa propre connexion).
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