Le président de la Federal Communications Commission des États Unis,Tom Wheeler, a proposé de nouvelles règles en matière d’utilisation des données des utilisateurs par les fournisseurs d’accès internet qui, si elles sont adoptées, obligeront ces derniers à demander l’autorisation des utilisateurs afin de pouvoir utiliser leurs informations personnelles à des fins de marketing. Les fournisseurs d’accès internet ne pourront par exemple pas partager les habitudes d’un abonné sur internet avec des sociétés de publicité ou avec toute autre société sans le consentement de l’utilisateur. Les fournisseurs d’accès internet ne pourront également pas faire des annonces ciblées pour leurs abonnées en fonction de leurs habitudes de navigation sur le web sans l’accord préalable des concernés. Wheleer a annoncé le préavis du projet de réglementation de l’utilisation des données des utilisateurs sur internet et la Federal Communications Commission doit se prononcer là-dessus le 31 mars prochain. La proposition sera soumise à l’appréciation du public afin de pouvoir décider si oui ou non, la nouvelle réglementation sera adoptée. Les responsables de la Federal Communications Commission assurent les fournisseurs d’accès internet qu’il ne s’agit pas d’une interdiction de la publicité en ligne et des annonces ciblées, mais juste une façon de donner aux utilisateurs le contrôle sur la façon dont leurs données sont utilisées et partagées sur internet. Les règles proposées ne sont applicables qu’aux seuls fournisseurs d’accès internet et ne porteront pas atteinte aux habitudes des sites web en ce qui concerne la gestion de la vie privée des utilisateurs.
Les règles proposées par le président de la Federal Communications Commission sont semblables à celles déjà appliquées au service téléphonique aux États-Unis. En effet, d’après Wheler, « les fournisseurs d’accès internet pourront utiliser les informations de localisation de leurs abonnées sur internet afin de leur offrir un service à large bande passante si tel est ce qui a été demandé par l’utilisateur au moment de faire son abonnement tout comme les opérateurs de téléphonie peuvent utiliser les numéros de téléphone que vous composez pour vous y connecter». Les fournisseurs d’accès internet pourront également utiliser sans autorisation les données des utilisateurs pour les services de facturation ainsi que pour leur proposer des débits plus élevés.
Certaines pratiques ne seront pas concernées par ces mesures. Cependant, les fournisseurs d’accès internet devront donner la possibilité à leurs abonnés de quitter ses services s’il en ressent le besoin. Les fournisseurs d’accès internet pourront par exemple partager les données de leurs abonnés avec leurs filiales pour commercialiser d’autres services de communication sans l’autorisation préalable des utilisateurs. La Federal Communications Commission précise cependant qu’une société ne peut être considérée comme étant une filiale que si la société mère y possède au moins 50 % en titre de propriété. La société filiale ne pourrait pas également utiliser les données des utilisateurs pour commercialiser des services autres que les services de communication.
Les fournisseurs d’accès internet pourront utiliser de manière anonyme les données des utilisateurs sans le consentement des utilisateurs, ont indiqué les responsables de la Federal Communications Commission. La nouvelle proposition de réglementation apporte aussi de nouvelles exigences en matière de sécurité. En cas de violation des données des utilisateurs, les abonnés devront en être informés dans un délai de dix jours maximum. Ce délai sera de sept jours pour la Federal Communications Commission.
Source : blog de Wheeler
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