Mise à jour du 03 / 03 / 2016 :Le Draft du Privacy Shield est désormais disponible
La Commission européenne a dévoilé le Draft de la « décision d'adéquation » relative à l'accord « Privacy Shield » conclu avec les États-Unis et qui doit prendre la relève du « Safe Harbour ». La Commision précise que dans le texte sont inclus des principes que les entreprises doivent respecter, entre autres :
Ce texte doit encore obtenir l'accord du Parlement européen pour être adopté.
Source : Europa
La Commission européenne a dévoilé le Draft de la « décision d'adéquation » relative à l'accord « Privacy Shield » conclu avec les États-Unis et qui doit prendre la relève du « Safe Harbour ». La Commision précise que dans le texte sont inclus des principes que les entreprises doivent respecter, entre autres :
- le Choice Principle : les entreprises doivent laisser à l’utilisateur la possibilité de s’opposer à une transmission de la donnée à un acteur tiers. Elles doivent également obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour les données dites sensibles ;
- le Security Principle : ici sont définies des contraintes de sécurité que les entreprises doivent respecter ;
- le Data Integrity and Purpose Limitation Principle : il est stipulé que les données personnelles soient limitées aux seules informations nécessaires au traitement, être tenues à jour, exactes, complètes et adaptées à leur utilisation ;
- l'Access Principle : il est question de donner aux utilisateurs la possibilité de demander à une entreprise si elle exploite leurs données personnelles et les obtenir dans un délai « raisonnable ».
Ce texte doit encore obtenir l'accord du Parlement européen pour être adopté.
Source : Europa
[QUOTE]Mise à jour du 04 / 02 / 2016 : le G29 souhaite examiner le texte de l'accord Privacy Shield au plus tard en fin février
Après l'invalidation de l'accord Safe Harbor en octobre dernier sur le transfert des données personnelles transitant entre l'Europe et les États-Unis, il a fallu plus de trois mois à l'élaboration du nouvel accord, baptisé Shield. Ce sont Andrus Ansip, vice-président de la commission, et Věra Jourová, la commissaire à la Justice et la Protection du consommateur, qui se sont chargés d'annoncer à la presse que l'Europe et les États-Unis avaient enfin réussi à accorder leurs violons.
Cependant, le texte n'a pas été porté à la connaissance du public. Dans la déclaration faite à Bruxelles, seuls quelques détails avaient filtré. Suite à la conférence de presse, le G29, le groupe des autorités européennes de protection des données présidé par Isabelle Falque-Pierrotin, s'est réuni pour analyser le résultat des négociations à la lumière de quatre garanties européennes estimées essentielles, notamment :
- le traitement (des données) doit être basé sur des règles claires, précises et accessibles : cela signifie que toute personne raisonnablement informée devrait être en mesure de prévoir ce qui pourrait arriver avec ses données où elles sont transférées ;
- la nécessité et la proportionnalité en ce qui concerne les desseins poursuivis doivent être démontrées : un équilibre doit être trouvé entre l'objectif derrière la collecte des données et les droits de l'individu ;
- un mécanisme de contrôle indépendant, à la fois efficace et impartial, doit exister : il peut s'agir ici soit d'un juge, soit d'un autre corps indépendant dans la mesure où l'entité dispose de la capacité suffisante à effectuer les contrôles nécessaires ;
- les individus doivent disposer de recours efficaces : tout le monde devrait avoir la possibilité de défendre ses droits devant une instance indépendante.
Les gendarmes de la vie privée ont tout de même salué le fait que les négociations entre ces deux entités aient abouti à l'accord Privacy Shield dans les délais qui leur ont été impartis le 16 octobre dernier. Le G29 « attend avec intérêt de recevoir les documents pertinents afin de savoir précisément le caractère juridique contraignant de l'arrangement et de déterminer s’il peut répondre aux préoccupations plus larges soulevées...
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Envoyé par Stéphane le calme
