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Des députés proposent une augmentation de la durée d'interception des correspondances
Qui passerait de deux à six mois au maximum

Le , par Stéphane le calme

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Dans le cadre de l'examen du projet de loi de réforme pénale, Pierre Lellouche a proposé l'amendement 48. Cosigné par 19 députés, il prévoit d'allonger la possibilité pour la police d'intercepter des correspondances sans que la personne visée ne soit en mesure de s'en défendre.

« Le présent amendement vise à augmenter la durée d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications prévues à l’article 706‑95 du code de procédure pénale, en l’étendant à trois mois, renouvelables une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée », ont-ils avancé.

Actuellement, d'après l'article 706-95 du code de procédure pénale, « si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ».

Selon les députés, « la gravité des crimes qui rentrent dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale (dont les crimes et délits constituant des actes de terrorisme) justifie en effet l’extension de la durée d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications pour permettre à l’enquête de produire des résultats ».

En clair, si l'amendement était adopté, la durée d’interception des correspondances passerait de deux mois à six mois maximum. Cependant, puisque dans le contexte il s'agit d'une enquête de flagrance ou une enquête préliminaire, le suspect ne sera donc pas informé de sa mise en écoute.

Source : assemblée nationale, legifrance

Voir aussi :

Projet de loi de réforme pénale : les députés étudient la possibilité d'utiliser des mouchards dans les enquêtes policières

France : les Républicains veulent intégrer le délit de consultation des sites terroristes au projet de loi pénale après le vote du Sénat

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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 03/03/2016 à 9:42
Comme dirait Francis :

"Et ça continue encore et encore, c'est que le début, d'accord d'accord..."
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Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 03/03/2016 à 13:14
je suis pour l'application de ces textes de loi SUR les députés, ils rigolerons moins !
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