Le projet de loi « renforçant a lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est en étude par les députés. Ce projet de loi porté au départ par Christine Taubira et soutenu aujourd’hui par son successeur prévoit entre autres d’élargir le pouvoir des tribunaux dans le cadre d’enquêtes criminelles en générales en terroristes en particulier. En effet, en son article 11, le document d’une soixantaine de pages prévoit que le juge puisse se saisir de tout crime commis sur le réseau mondial par un individu résidant en France. Cette mesure concerne aussi les personnes morales si ces dernières ont leur siège social sur le territoire français. C’est ce qui est résumé par la phrase suivante dans le document du projet de loi : « tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République ».La nouvelle loi prévoit également que les procureurs de la République puissent se saisir des affaires qui concernent des victimes qui résident dans les territoires qui sont dans leur ressort pour que ces affaires puissent ensuite être instruites par le juge d’instruction. Une autre mesure prévue par la nouvelle loi concerne l’utilisation de mouchards informatiques. L’article 3 du projet de loi prévoit l’utilisation de mouchards informatiques pour intercepter des données, fouiller dans des emplacements de sauvegarde distants tels que les disques durs ou encore sur le cloud. Cependant, la loi prévoit un délai de deux mois maximum en ce qui concerne l’utilisation de ses dispositifs dans les enquêtes de police. Ce délai peut aller jusqu’à deux ans lorsqu’il s’agit d’une instruction judiciaire.
Les cartes bancaires prépayées feront l’objet d’un suivi plus accru visant à limiter leur utilisation pour ne pas qu’elles puissent servir à des criminels. Pour ce faire, l’article 13 de la réforme prévoit que « les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen d’un support physique » puissent être conservées pendant une durée de cinq ans pour permettre leur traçabilité. Cette disposition oblige donc les banques à enregistrer toutes les transactions dans le but de permettre une traçabilité de ces dernières dans le cadre d’enquêtes.
Une autre mesure de la nouvelle loi prévoit en son article 20 est que toute personne ayant été en contact présumé avec des terroristes ait obligation de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise, ainsi que tout changement d’identifiant » quand il retourne sur le territoire français. L’article 20 prévoit également que la personne puisse avoir obligation de « ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».
Source : vie-publique.fr
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Envoyé par Victor Vincent
