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État d'urgence : une proposition de loi envisage la saisie du matériel informatique lors d'une perquisition
Sans autorisation préalable du juge

Le , par Michael Guilloux

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Suite aux attaques terroristes de novembre dernier à Paris, le gouvernement français a décrété un état d’urgence au cours duquel un plus grand pouvoir a été accordé à la police pendant les perquisitions.

Des perquisitions sont effectuées dès lors qu’il « existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Et pendant les perquisitions, les autorités ont désormais la possibilité d’accéder aux ordinateurs, smartphones, tablettes, etc. qui se trouveraient dans ces lieux et de réaliser des copies. Cet accès s’étend aussi bien aux données locales qu’aux données accessibles depuis ce point d’accès.

Toutefois, lors des perquisitions, les autorités ne peuvent en aucun cas saisir le matériel informatique trouvé sur place, sans une procédure judiciaire initiée au préalable. Selon des députés du groupe Les Républicains, cette procédure judiciaire fait perdre du temps aux autorités et donc limite l’efficacité des perquisitions. Une proposition de loi « relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés dans le cadre de l’état d’urgence » a donc été déposée à l’Assemblée nationale.

D’après l’exposé des motifs, cette proposition de loi « vise à compléter le simple accès au système informatique et à étendre de façon exhaustive la recherche au-delà de la simple copie des données informatiques, en accordant la possibilité aux forces de l’ordre de pouvoir saisir les ordinateurs et les téléphones portables lors des perquisitions, afin d’en exploiter les données le plus efficacement possible ».

En clair, la proposition de loi indique que sans procédure judiciaire, « il peut être procédé à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en copier et exploiter les données dans des conditions optimales. »

Proposition de loi

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

Utiliser des IMSI-Catcher pour collecter des métadonnées des téléphones cellulaires, c'est ce que prévoit l'avant-projet de loi Taubira
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi numérique
Loi sur le numérique : des députés proposent de rendre publics les algorithmes utilisés par le gouvernement

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Avatar de mrqs2crbs
Membre averti https://www.developpez.com
Le 29/01/2016 à 9:33
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
« existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics »
là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

"Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."
8  0 
Avatar de Beanux
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 29/01/2016 à 13:08
Citation Envoyé par Maître Kenobi Voir le message
T'as quelque chose à te reprocher ?
On a tous quelque chose à cacher:

Donnez-moi six lignes de l'écriture d'un homme, et je me charge de le faire pendre.
Et qui plus est le droit à la vie privé s'applique à moins que l'on démontre (par la loi, donc un juge) que l'on menace quelque chose.
8  0 
Avatar de Squisqui
En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
Le 29/01/2016 à 14:45
Pour ceux qui n'ont rien à cacher : Ne pas protéger son droit à la vie privée sous prétexte qu'on a rien à cacher, c'est comme ne pas protéger la liberté d'expression sous prétexte qu'on a rien à dire.
Désolé, mais personnellement, je n'aime pas me promener à poil.

Citation Envoyé par mrqs2crbs Voir le message
là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

"Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."
Si si, on est dans le terrorisme. L'état d'urgence répond à la définition
7  0 
Avatar de Bousk
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 29/01/2016 à 15:24
Aujourd'hui, pour faire passer une loi, il suffit d'y accoler la phrase
dans le cadre de l’état d’urgence
. VDM
9  2 
Avatar de grigric
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/01/2016 à 11:50
Citation Envoyé par Maître Kenobi Voir le message
T'as quelque chose à te reprocher ?
Perso, j'ai pas envie que les flics voient les photos de ma nana en petite tenue voir sans rien
7  1 
Avatar de grigric
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/01/2016 à 11:48
ah c'est magnifique ça, ils peuvent saisir l'ordi sans un juge... et comment on fait si cet ordi sert à gérer ses papiers, son job etc... ?
6  1 
Avatar de Maître Kenobi
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 29/01/2016 à 11:34
Citation Envoyé par noremorse Voir le message
C'est l'une des raisons pour lesquelles je chiffre mon disque dur interne sous Debian avec LUKS/dm-crypt et disques dur externes avec TrueCrypt afin de mettre "un peu" les bâtons dans les investigations policières/judiciaires.
T'as quelque chose à te reprocher ?
6  2 
Avatar de EyZox
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 29/01/2016 à 10:27
Citation Envoyé par mrqs2crbs Voir le message
là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

"Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."
On n'est plus dans le cadre du terrorisme depuis longtemps. En fait, je n'ai même pas souvenir d'une période durant laquelle l'application cet état d'urgence ne s'est limité qu'au terrorisme :/
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Avatar de noremorse
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/01/2016 à 11:42
Citation Envoyé par Maître Kenobi Voir le message
T'as quelque chose à te reprocher ?
Bah, si pour l'état il s'agit de la sécurité nationale, pour moi, je répondrai par il s'agit de la sécurité personnelle
Nous avons tous quelque chose à cacher
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 29/01/2016 à 13:08
Citation Envoyé par grigric Voir le message
Perso, j'ai pas envie que les flics voient les photos de ma nana en petite tenue voir sans rien
Et si on n'est pas de la police ?

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