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Le commissaire européen à la Concurrence pourrait ouvrir une enquête sur les arrangements fiscaux
Entre Google et la Grande-Bretagne

Le , par Stéphane le calme

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Mise à jour du 28 / 01 / 2016 : Le commissaire européen à la Concurrence pourrait ouvrir une enquête sur les arrangements fiscaux entre Google et la Grande-Bretagne

L'accord des 130 millions de livres sterling annoncé vendredi dernier entre la HMCR et Google sur ses arriérés d'impôts a été perçu par les autorités comme un « résultat substantiel » tandis que le Parti travailliste a jugé « dérisoire » le montant des impayés de Google.

À ce propos, Margrethe Vestager, commissaire européen à la Concurrence, a déclaré au quotidien britannique BBC être prête à faire la lumière sur les arrangements fiscaux entre Google et la Grande-Bretagne. Le député Stewart Hosie a expliqué que la méthode de calcul du montant des arriérés des impôts de Google n'a pas été divulguée. D'ailleurs, à propos de cette méthode, il a précisé qu'elle a « largement été décrite par les spécialistes en Grande-Bretagne comme étant « opaque » » et il voulait que la Commission vérifie si ce qu'il qualifie de manque de transparence se trouve être dans la limite de la réglementation des aides d'État. Il a également souhaité que la Commission vérifie qu'il s'agit d'un « accord équitable » pour les contribuables britanniques.

« Après un audit de six ans, nous payons la totalité du montant de l'impôt que la HM Revenue & Customs accepte que nous devons payer, y compris les 130 millions de livres sterling en arriérés d'impôts », s'est défendu Peter Barron, vice-président Google dans la section communication et affaires publiques dans une lettre adressée au Financial Times. « Les gouvernements font la loi fiscale, indépendamment, les autorités fiscales la font appliquer et Google se conforme à la loi », a-t-il continué.

Une lettre qui vient dans un contexte où la Commission européenne se prépare à annoncer des mesures visant à prévenir l'évasion fiscale des multinationales.

Source : BBC

Google a accepté de payer 130 millions de livres sterling aux autorités britanniques en guise d'arriérés d'impôts. Le numéro un de la recherche, qui a été accusé de n'avoir pas payé l'intégralité de son impôt dans plusieurs pays européens, est parvenu à un arrangement avec la HMRC vendredi dernier. Pour rappel, la HMRC (Her Majesty’s Revenue and Customs) est un département non ministériel du gouvernement du Royaume-Uni principalement responsable de la collecte des taxes et du paiement de certains services fournis par l'État ainsi que les cotisations à la sécurité sociale britannique.

Un arrangement qui vient après six années d'enquêtes de la HMRC dans les affaires relatives aux impôts de plusieurs grosses entreprises parmi lesquelles Google, qui va s'acquitter de ses impôts sur une période s'étendant jusqu'à 2005.

À ce propos, un porte-parole de HMRC a déclaré « la conclusion satisfaisante des investigations de la HMRC a permis d'assurer un résultat substantiel. Ce qui signifie que Google devra payer tous ses retards en matière d'impôts sur les bénéfices qui appartiennent au Royaume-Uni ».

Un porte-parole de Google a déclaré « avec la HMRC, nous avons convenu d'une nouvelle approche pour nos impôts au Royaume-Uni et nous paierons les 130 millions de livres sterling couvrant nos impôts depuis 2005 ». « Désormais, nous allons payer des impôts en fonction des revenus des annonceurs basés au Royaume-Uni, ce qui reflète la taille et la portée de nos activités sur le territoire », a-t-il continué. Il a expliqué que « la façon dont les multinationales sont taxées a fait l'objet de débats sur plusieurs années et la résultante est de voir un système international d'imposition qui change. Cet accord reflète ce changement et s'aligne avec l'orientation récente de l'OCDE ».

L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques a récemment réprimé les entreprises qui déplacent les profits entre les juridictions dans le but de réduire leurs impôts. Google a établi son siège européen en Irlande pour pouvoir avoir à payer moins d'impôts par exemple que s'il était établi en France.

Malgré le fait que le Royaume-Uni soit l'un des plus gros marchés de Google, l'entreprise n'a payé que 20,4 millions de livres sterling d'impôts en 2013 sur des ventes qui ont généré 3,8 milliards de livres sterling.

À la question de savoir si le fait que Google se retrouve en train de payer des arriérés d'impôts donne plus de poids aux critiques formulées vis-à-vis de Google qui stipulent que le numéro un de la recherche a évité de payer ses impôts par le passé, Matt Brittin, le responsable Google Europe, a répondu « non » : « nous appliquions les règles comme elles étaient énoncées. Désormais nous devrons appliquer de nouvelles règles, ce qui signifie que nous aurons à payer plus d'impôts ».

« Je pense qu'il y avait une préoccupation concernant le fait que les entreprises internationales se retrouvaient à payer en fonction des bénéfices. Cela faisait partie des règles et une pression a été exercée pour nous voir payer en fonction des ventes que nous avons réalisées avec nos clients anglais — il en va de même pour les autres entreprises. Alors, nous effectuons un changement parce que nous voulons continuer à être en conformité avec ces règles et les règles changent » a-t-il expliqué.

Une victoire quelque peu mitigée pour le Parti travailliste qui juge « dérisoire » le montant des impayés de Google. John McDonnell, Shadow chancellor du parti, a avancé que le public serait sceptique sur le fait que l'entreprise ait à payer un montant aussi faible et il a dit qu'il va présenter cette affaire au Parlement la semaine prochaine.

Pour Brittin, « si nous étions Britanniques, nous aurions fait la plupart de nos bénéfices au Royaume-Uni et nous aurions payé plus d'impôts au Royaume-Uni. Le fait est que nous sommes une entreprise américaine et c'est là-bas que nous payons la plus grosse partie de nos impôts, c'est là-bas que nous faisons le plus gros de nos profits. Mais ce qui change à l'extérieur des É.-U. c'est que, dans les marchés internationaux, nos impôts seront désormais payés en fonction de nos ventes et non plus uniquement en fonction de nos bénéfices ».

Source : BBC

Voir aussi :

La dette d'Apple en matière d'impôts en Europe pourrait se chiffrer à 8 milliards de $, des sénateurs américains se montrent inquiets

Optimisation fiscale : Apple Italia accepte de verser 318 millions d'euros au fisc, une situation qui pourrait créer un précédent en Europe

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Avatar de CoderInTheDark
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 26/01/2016 à 11:08
Même si le taux d'imposition est plus faible qu'en France, Google triche de façon honteuse aussi en GB.
Cameron semblait dire que le problème de la fraude en France était lié aux taux trop élevés.
En réalité peu importe les multinationnales font tous pour tricher, pardon optimiser leur fiscalité
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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 04/02/2016 à 9:42
L'Europe n'est pas une démocratie.
Ses "responsables commissaires et consorts" ne sont ni élus, ni responsables.
Mais elle juge les "autres"
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