Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free d'arrêter de mettre sur liste noire les courriels envoyés par les serveurs de messagerie de la Société Buzzee France. Dans les faits, le tribunal a indiqué que « nous relevons que la société Buzzee France a une activité de gestion de courriers internet de masse, et d’organisation de conférences téléphoniques ; par nature, cette activité s’adresse à des professionnels, même si les conférences téléphoniques peuvent aussi intéresser, parfois, des particuliers ».Il a également indiqué « qu’il est constant que la société Free, à plusieurs reprises, et de façon définitive depuis juillet ou octobre dernier, bloque les courriels adressés à ceux de ses clients qui ont une adresse de type .... @free.fr en provenance des serveurs qu’elle a identifiés par leur adresse IP comme étant ceux de Buzzee ; que ce faisant, elle interdit à Buzzee de communiquer par courriel avec toute personne ayant une adresse de ce type, quand bien même serait-elle un de ses clients habituels ».
Dans sa ligne de défense, Free a expliqué qu'il se doit de lutter contre les spams, prétextant que d’une part, un certain nombre de prestataires spécialisés identifient Buzzee comme une société envoyant des spams. L'entreprise a rajouté que d’autre part, Buzzee s’adresse nécessairement aussi à des particuliers puisque ses conditions générales de vente parlent de « commandes reçues ... qu’elles émanent de professionnels, de commerçants de sociétés ou de particuliers » et que les adresses de type .... @free.fr sont des adresses de particuliers puisqu’en général les entreprises ont un nom de domaine propre ; que s’agissant des destinataires personnes physiques, les courriels adressés par Buzzee, notamment pour des campagnes de prospection commerciale, ne satisfont pas aux dispositions de l’article L34-5 du code de la poste et des communications électroniques destinées à protéger la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Free a également avancé que les spams encombrent inutilement les réseaux de télécommunications et, par leur volume croissant, rendent plus difficile, ou plus coûteux, le maintien de la continuité et de la qualité de service que lui impose le code des postes et communications électroniques. Aussi, l'opérateur s'est donc estimé être dans son droit de bloquer lesdits spams sans avoir consulté les clients auxquels ils étaient destinés bien qu'aucune clause de ses conditions générales de vente à ses clients, ou contrats types, ne la mandate pour filtrer, directement ou indirectement, les messages destinés à ses clients.
Le tribunal pour sa part rappelle que l’article 098·5 du code des postes et communications électroniques dispose que « l’opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances. À cet effet, l’opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l’intégrité des messages », article qui enlève donc à l'opérateur la liberté d'acheminer certains messages de sa propre initiative et selon des critères d'appréciation qui lui sont propres. Aussi, « en l’absence d’infractions spécifiques, l’accès à un réseau et la transmission de messages par internet est un droit qui s’impose aux opérateurs de télécommunications ».
source : Legalis
Envoyé par cuicui78
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