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Loi sur le numérique : des députés proposent un amendement pour préciser l'étendue des droits d'auteur
Sur les liens hypertextes

Le , par Stéphane le calme

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7  0 
Les députées socialistes Karine Berger et Valérie Rabault ont déposé cette semaine un amendement n° 843 au projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire. Les élues voudraient que les FAI et les hébergeurs « ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au même article lorsqu’ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d’outils automatisés ».

Pour les députées, « ces prestataires sont tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits concernés. Cette autorisation couvre les actes accomplis par les utilisateurs de ces services lorsqu’ils transmettent auxdits prestataires les œuvres ou objets protégés, afin d’en permettre l’accès visé au premier alinéa, dès lors que ces utilisateurs n’agissent pas à titre professionnel ».

En d'autres termes, avant de pouvoir mettre à la disposition du public une œuvre, ils doivent vérifier au préalable que les ayants droit ont donné leur autorisation. Un amendement qui ambitionne donc de « protéger les créations des auteurs », mais également de « préciser l’étendue de leurs droits sur les liens hypertextes ».

Les députées expliquent que « l’amendement appelle à redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayants droit, tout en sécurisant la position des non-professionnels ».

Une mesure qui cherche à contourner l’arrêt Svensson de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2014. Pour rappel, il s'agissait d'un litige opposant MM. Svensson et Sjögren ainsi que Mmes Sahlman et Gadd à Retriever Sverige AB au sujet d’une indemnisation qui leur serait due en compensation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de l’insertion sur le site Internet de cette société de liens Internet cliquables (« hyperliens ») renvoyant à des articles de presse sur lesquels ils sont titulaires du droit d’auteur.

Dans le verdict final, la CJUE avait alors rappelé que « le fait de fournir, sur un site Internet, des liens cliquables vers des œuvres protégées publiées sans aucune restriction d’accès sur un autre site, offre aux utilisateurs du premier site un accès direct auxdites œuvres ». Puis, se basant sur l’article 3, paragraphe 1 de la directive 2001/29, elle a avancé que « pour qu’il y ait « acte de communication », il suffit, notamment, qu’une œuvre soit mise à la disposition d’un public de sorte que les personnes qui le composent puissent y avoir accès sans qu’il soit déterminant qu’elles utilisent ou non cette possibilité ».

Et elle a conclu en estimant que « dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées doit être qualifié de « mise à disposition » et, par conséquent, d’« acte de communication », au sens de ladite disposition ».

En clair, la CJUE a estimé que le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées ne doit faire l’objet d’une autorisation que si le lien hypertexte permet de contourner une mesure de protection qui aurait empêché à l'internaute d'accéder au même contenu autrement.

La députée Karine Berger a argumenté en disant « je souhaite par cet amendement inviter le Gouvernement à engager une réflexion sur le traitement juridique des liens hypertextes. Aujourd’hui, en raison d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un lien hypertexte renvoyant à une œuvre protégée par le droit d’auteur n’est pas soumis aux mêmes obligations que le site qui héberge le bien protégé par les droits de la propriété intellectuelle. Or, considérons les mécanismes de référencement de Google : ils reposent justement sur les liens hypertextes, et ce sont bel et bien des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle sur le site où elles sont publiées et auquel renvoie le lien hypertexte qui permet à Google de dégager une valeur ajoutée particulière. Autrement dit, certains opérateurs économiques d’Internet bénéficient de la valeur de certains biens et services culturels protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans jamais rémunérer leur utilisation. L’amendement, en posant la question de savoir qui a la responsabilité de la captation de valeur par le biais des liens hypertextes, vise à renverser la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une question juridique et économique de première importance ».

La secrétaire d’État a alors avancé que « plusieurs pays européens – l’Allemagne pour ce qui concerne les liens hypertextes vers les articles de presse, l’Espagne, l’Italie… – ont tenté de s’attaquer à ce problème complexe, avec un succès, à chaque fois, très mitigé, car les organes de presse, qui visent aussi un bon référencement sur les moteurs de recherche, entretiennent des relations très ambiguës avec les plateformes concernées. C’est au niveau européen, lors de la révision de la directive relative au droit d’auteur qui s’engage cette année, que la question devra être posée. Dans ce cadre, le Gouvernement dira quelle suite doit être donnée aux conclusions du rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique relative à l’articulation entre la directive sur le commerce électronique, qui fixe le régime de responsabilité des hébergeurs, et la directive relative au droit d’auteur. Il est prématuré d’apporter à cette question une réponse juridique au niveau national ».

Source : CJUE, Assemblée nationale (amendement n° 843), Assemblée nationale

Voir aussi :

Le gouvernement rejette un amendement qui prévoit de protéger les « lanceurs d'alertes de sécurité » sous certaines réserves

Utiliser des IMSI-Catcher pour collecter des métadonnées des téléphones cellulaires, c'est ce que prévoit l'avant-projet de loi Taubira

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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 20/01/2016 à 10:50
Citation Envoyé par deuche Voir le message

Par exemple, récemment, j'ai cité un article du Monde diplomatique ici même. L'article était issu d'une archive payante. On ne pouvait le lire que partiellement. Mais j'ai trouvé l'article complet référencé sur un blog d'information grâce au contenu pour lequel j'avais déjà accès. J'ai donc transmis ce lien. Je crois que c'est de cela dont il s'agit. Si tel est le cas, cette mesure ne me semble pas aller dans le bon sens. Cela risquerait de rendre l'accès à l'information encore plus compliqué pour la majorité d'entre-nous.
Si ton Blog d'information diffuse une information normalement payante, donc c'est du "vol". Et donc dans ce cas là, non cette mesure n'irait pas à contre sens.

Quand tu paies pour avoir un article entier, cela te donne le droit à toi de consulter l'article, pas de le distribuer à la terre entière. Un peu comme quand tu achète un DVD / BR.

La où ce n'est pas bon, c'est qu'en fait cette mesure, voulait même empêcher les liens vers des contenus non payants si j'ai suivi les commentaires au-dessus, et la oui effectivement, comme tu le dis, cela n'aurait pas été dans le bon sens.

Enfin bon, vu que l'amendement a été retiré, ce n'est plus très grave, on en reparlera lors de la prochaine proposition, si elle n'est pas passée discrètement pendant qu'on nous divertit avec autre chose.
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Avatar de GilbertLatranche
Membre averti https://www.developpez.com
Le 19/01/2016 à 15:59
L'amendement a été retiré, donc pas rejeté. Il serait extrêmement intéressant de savoir pourquoi.

J'adore la petite phrase insinuant que les non-professionnels auraient besoin d'un cadre sécurisant, alors qu'une telle mesure ne peut être quémandée que par des lobbies de la propriété intellectuelle inaptes à l'adaptation et à l'ère du numérique (un peu comme ces deux députées je dirais, mais je dois être mauvaise langue).

Ah tiens, c'est explicitement dit dans l'énoncé de l'amendement.
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 20/01/2016 à 17:28
Citation Envoyé par GPPro Voir le message
Bah les constructeurs de bagnoles ne sont pas innocents non plus hein... Pourquoi faire des casses qui tapent à 200+ ? Pas sûr de la pertinence de l'image là.
Parce que c'est légal
Parce que les acheteurs peuvent utiliser ces voitures sur circuits.

Il est légal de vendre et d'acheter des couteaux, pas de tuer sa femme avec.
De même avec les armes à feu, etc.

Il ne faut pas minimiser la responsabilité des individus et encore moins les infantiliser.
Nous sommes responsables de nos actes.
7  0 
Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 19/01/2016 à 17:28
Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
L'idée, si je comprends bien, c'était d'interdire des accès directs? A du contenu non protégé?
et oui le seuil d'incompétence des députés n'ai jamais été aussi bas qu'en ce moment
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Avatar de Nicam
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 19/01/2016 à 18:20
Et ce qui est encore plus fort, c'est de rendre les hébergeurs et FAI responsables !!!
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Avatar de deuche
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 20/01/2016 à 9:35
L'idée c'est de protéger les droits d'auteurs qui fournissent une information payable ou réservée qui ensuite se trouve référencée via google sur un site n'ayant rien à voir avec la source originale.

En clair, la CJUE a estimé que le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées ne doit faire l’objet d’une autorisation que si le lien hypertexte permet de contourner une mesure de protection qui aurait empêché à l'internaute d'accéder au même contenu autrement.
Par exemple, récemment, j'ai cité un article du Monde diplomatique ici même. L'article était issu d'une archive payante. On ne pouvait le lire que partiellement. Mais j'ai trouvé l'article complet référencé sur un blog d'information grâce au contenu pour lequel j'avais déjà accès. J'ai donc transmis ce lien. Je crois que c'est de cela dont il s'agit. Si tel est le cas, cette mesure ne me semble pas aller dans le bon sens. Cela risquerait de rendre l'accès à l'information encore plus compliqué pour la majorité d'entre-nous.

Cela me fait penser un peu au film, au Nom de la Rose, où l'accès à l'écriture ne devait être accessible car une certaine frange de la population.
J'ignore où nous allons, mais nous y allons !
6  1 
Avatar de GPPro
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 20/01/2016 à 12:58
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Si ton Blog d'information diffuse une information normalement payante, donc c'est du "vol". Et donc dans ce cas là, non cette mesure n'irait pas à contre sens.

Quand tu paies pour avoir un article entier, cela te donne le droit à toi de consulter l'article, pas de le distribuer à la terre entière. Un peu comme quand tu achète un DVD / BR.

La où ce n'est pas bon, c'est qu'en fait cette mesure, voulait même empêcher les liens vers des contenus non payants si j'ai suivi les commentaires au-dessus, et la oui effectivement, comme tu le dis, cela n'aurait pas été dans le bon sens.

Enfin bon, vu que l'amendement a été retiré, ce n'est plus très grave, on en reparlera lors de la prochaine proposition, si elle n'est pas passée discrètement pendant qu'on nous divertit avec autre chose.
D'un autre coté si tes contenus payants sont accessibles à travers un simple lien, il faut songer à virer ton webmaster...
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Avatar de Marco46
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/01/2016 à 14:56
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Si ton Blog d'information diffuse une information normalement payante, donc c'est du "vol". Et donc dans ce cas là, non cette mesure n'irait pas à contre sens.

Quand tu paies pour avoir un article entier, cela te donne le droit à toi de consulter l'article, pas de le distribuer à la terre entière. Un peu comme quand tu achète un DVD / BR.
Non ce n'est pas du vol c'est de la contrefaçon.
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/01/2016 à 16:58
L'idée, si je comprends bien, c'était d'interdire des accès directs? A du contenu non protégé?
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Avatar de Hizin
Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/01/2016 à 15:10
Amendement retiré.

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com/tech/...numerique.html
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