La dette d'Apple en matière d'impôts en Europe pourrait se chiffrer à 8 milliards de $
Des sénateurs américains se montrent inquiets

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Fin de l'année 2015, le quotidien italien La Reppublica a confié qu’après plusieurs mois de négociations, Apple Italia, qui dépend du siège européen d’Apple en Irlande, a accepté de débourser 318 millions d’euros au fisc et va signer au courant de cette année un nouvel accord couvrant les exercices de son année fiscale. Il faut rappeler que cette filiale d'Apple a été accusée par les autorités d’avoir échappé 880 millions d’impôts sur le revenu (IRES) sur la période allant de 2009 à 2012 en transférant une partie des revenus dans sa filiale irlandaise.

D'après une analyse faite par la division d'investigation de Bloomberg, la dette d'Apple en matière d'impôts pourrait se chiffrer à 8 milliards de dollars sur les 64,1 milliards de profits générés entre 2004 et 2012, soit un taux d'imposition de 12,5 % si la Commission européenne décidait de durcir ses règles en matière de fiscalité. Une enquête a alors été ouverte depuis 2014 et la décision serait attendue pour le mois de mars.


Plusieurs sénateurs américains sont montés au créneau pour défendre les intérêts de multinationales américaines. Dans une lettre adressée au secrétaire du Trésor Jack Lew ainsi qu'aux membres du Comité des Finances du Sénat, ils ont demandé à l'administration de veiller à ce que les régulateurs européens n'imposent pas de sanctions rétroactives comme celle qui menace actuellement Apple. Selon les sénateurs, après avoir examiné l'impact potentiel de ces investigations sur des entreprises américaines, ces dernières pourraient être confrontées à « une imposition discriminatoire ».

« Nos préoccupations ne proviennent pas uniquement de ces cas initiaux, mais également par le précédent qui pourrait ouvrir la voie à l'UE dans les taxes rétroactives sur des bénéfices générés par d'autres entreprises américaines —* dans certains cas, les revenus en question pourraient avoir été générés une décennie avant », ont expliqué les sénateurs. C'est la raison pour laquelle ils « exhortent le Trésor à intensifier ses efforts pour empêcher la Commission européenne de prendre des mesures rétroactives qui sont incompatibles avec les normes internationalement reconnues et que les États-Unis voient de tels résultats comme une menace directe à ses intérêts ».

Les sénateurs ont rappelé qu'en « juin 2014, la Commission européenne a ouvert des enquêtes en Irlande (au sujet d'Apple), aux Pays-Bas (au sujet de Starbucks) et au Luxembourg (au sujet de Fiat Financing and Trade). En octobre 2014, la Commission européenne a ouvert une enquête au Luxembourg (au sujet d'Amazon). Le 3 décembre 2015, la Commission européenne a ouvert une enquête au Luxembourg (au sujet de Mac Donald). Le 21 octobre 2015, des décisions finales ont été annoncées aux Pays-Bas (le cas Starbuck) et au Luxembourg (le cas Fiat). Dans ces décisions, la Commission européenne a ordonné à ces pays de recouvrer ce que la Commission européenne pense qu'elle aurait dû collecter en termes d'impôts sur le revenu de ces entreprises sur une période s'étendant sur une décennie. Le Luxembourg et les Pays-Bas ont fait appel de cette décision ». «  Les décisions finales sur les cas impliquant Apple et Amazon sont attendues bientôt et l'Irlande ainsi que le Luxembourg ont soutenu que les allégations de la Commission européenne sont sans fondement ».

Pour les Sénateurs, « une politique fiscale prévisible favorise un environnement stable et équitable pour faire des affaires et pour investir » : « pénaliser les contribuables de façon rétroactive sous une nouvelle loi ou sur une nouvelle interprétation d'une loi existante sans préavis va à l'encontre de cet objectif ».

Source : Bloomberg, lettre ouverte des sénateurs américains

Voir aussi :

Optimisation fiscale : Apple Italia accepte de verser 318 millions d'euros au fisc, une situation qui pourrait créer un précédent en Europe

Optimisation fiscale des géants du Web : l'UE envisage des règles transfrontalières obligatoires, Apple et Amazon dans le collimateur de Bruxelles


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Avatar de TheGreyMustache TheGreyMustache - Membre du Club https://www.developpez.com
le 18/01/2016 à 10:03
<...Pour les Sénateurs, « une politique fiscale prévisible favorise un environnement stable et équitable pour faire des affaires et pour investir » : « en pénalisant les contribuables de façon rétroactive sous une nouvelle loi ou sur une nouvelle interprétation d'une loi existante sans préavis va à l'encontre de cet objectif »....>

Et les amendes infligées par les USA pour certaines "affaires" européennes favorisent aussi un environnement stable et équitable ?
Avatar de BenoitM BenoitM - Membre expert https://www.developpez.com
le 18/01/2016 à 10:05
Citation Envoyé par TheGreyMustache Voir le message
<...Pour les Sénateurs, « une politique fiscale prévisible favorise un environnement stable et équitable pour faire des affaires et pour investir » : « en pénalisant les contribuables de façon rétroactive sous une nouvelle loi ou sur une nouvelle interprétation d'une loi existante sans préavis va à l'encontre de cet objectif »....>

Et les amendes infligées par les USA pour certaines "affaires" européennes favorisent aussi un environnement stable et équitable ?
Les amandes infligées par les USA n'étaient pas du a une loi rétro-active
Avatar de Zirak Zirak - Membre du Club https://www.developpez.com
le 18/01/2016 à 10:17
Je ne vois pas le rapport avec les contribuables ?

Ce ne sont ni les contribuables, ni les employés de ces entreprises qui vont payés ces arriérés si effectivement les jugements vont dans ce sens mais leurs trésoreries qui vont être impactées en devant "payer" une infime partie de ce qu'elles auraient du payer normalement.

On accuse la filiale d'avoir échappé à 880M d'IR, ils doivent en payer 330M et ils pleurent ? SI les faits étaient avérés, je leur ferais payer les 880M + des arriérés de retard... Pour un particulier, dès que tu dépasses la date de paiement de quelques jours, on te fait payer un "bonus", et la on leur fait cadeau de plus de 50% du montant, et cela ne va toujours pas ?

Surtout que bon, quand des sociétés comme Apple, finissent des exercices fiscaux annuels à plusieurs dizaines de milliards de dollars, ils ne sont pas à 330M près...
Avatar de Iradrille Iradrille - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 18/01/2016 à 10:25
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Plusieurs sénateurs américains sont montés au créneau pour défendre les intérêts de multinationales américaines. Dans une lettre adressée au secrétaire du Trésor Jack Lew ainsi qu'aux membres du Comité des Finances du Sénat, ils ont demandé à l'administration de veiller à ce que les régulateurs européens n'imposent pas de sanctions rétroactives comme celle qui menace actuellement Apple. Selon les sénateurs, après avoir examiné l'impact potentiel de ces investigations sur des entreprises américaines, ces dernières pourraient être confrontées à « une imposition discriminatoire ».
C'est stupide.
"J'ai tué quelqu'un hier, mais c'était hier, je veux pas être puni rétroactivement pour quelque chose que la justice vient de prouver."
Avatar de Zirak Zirak - Membre du Club https://www.developpez.com
le 18/01/2016 à 10:30
Citation Envoyé par Iradrille Voir le message
C'est stupide.
"J'ai tué quelqu'un hier, mais c'était hier, je veux pas être puni rétroactivement pour quelque chose que la justice vient de prouver."
Attention, même pour ce genre d'affaire, il doit y avoir un délai de prescription. (Et oui au bout de plusieurs dizaines d'années, tu peux t'en sortir sans aucuns problèmes même pour un meurtre.)

Je pense que c'est pour cela qu'on ne remonte que sur une décennie, pour les années d'avant, cela doit être considéré comme "trop tard".

Mais effectivement, pour les années où il n'y a pas prescription, on se fiche complètement que cela leur plaise ou non.
Avatar de BenoitM BenoitM - Membre expert https://www.developpez.com
le 18/01/2016 à 10:34
Citation Envoyé par Iradrille Voir le message
C'est stupide.
"J'ai tué quelqu'un hier, mais c'était hier, je veux pas être puni rétroactivement pour quelque chose que la justice vient de prouver."
Euh votre comparaison est débile.

Les entreprises avaient des accords avec les états, or maintenant on dit que ces accords n'étaient pas légaux et qu'ils faut donc payer.
Se sont plus les états qui sont en tord que les entreprises
Avatar de Kropernic Kropernic - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 18/01/2016 à 10:40
J'ai p-e mal compris l'article...

Ce que j'ai compris en lisant l'article, c'est que l'UE a pondu une nouvelle loi et qu'ils veulent l'appliquer de manière rétro-active sur 10 ans.

Je pensais que c'était interdit...

Exemple absurde :
Demain, suite à une catastrophe écologique sans précédente, les pommes sont en voie disparition et il devient interdit d'en manger. Va-t-on rechercher 10 ans en arrière après tous les mangeurs de pommes et les punir ?

Après, si j'ai mal compris et que la loi existait déjà, alors je suis d'accord avec Zirak. Qu'ils paient !
Avatar de youtpout978 youtpout978 - Membre expert https://www.developpez.com
le 18/01/2016 à 10:45
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Euh votre comparaison est débile.

Les entreprises avaient des accords avec les états, or maintenant on dit que ces accords n'étaient pas légaux et qu'ils faut donc payer.
Se sont plus les états qui sont en tord que les entreprises
Je ne crois pas qu'elles avaient des accords avec les états qu'elles spoliaient mais plus avec les états où l'argent allait pour ne payer qu'un impôt misérable, j'espère que ces entreprises seront traités comme sont traités les particuliers ou les entreprises locales.
Avatar de Iradrille Iradrille - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 18/01/2016 à 10:47
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Euh votre comparaison est débile.

Les entreprises avaient des accords avec les états, or maintenant on dit que ces accords n'étaient pas légaux et qu'ils faut donc payer.
Se sont plus les états qui sont en tord que les entreprises
Il y a encore actuellement des procès pour les collabos, c'est de la faute de l'état qui change les règles et rend le gazage de Juifs interdit ça aussi ? (Meilleure comparaison ? Point Goldwin++)

La loi s'applique aussi aux grosses boites.
Ces mêmes grosses boites n'ont aucun problème pour censurer leurs contenu / ajuster leur gamme pour s'implanter en Chine par exemple.
Pourquoi ne paieraient-elles pas les mêmes impôts que tout le monde en France ?
Avatar de Zirak Zirak - Membre du Club https://www.developpez.com
le 18/01/2016 à 10:50
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Les entreprises avaient des accords avec les états, or maintenant on dit que ces accords n'étaient pas légaux et qu'ils faut donc payer.
Se sont plus les états qui sont en tord que les entreprises
Cela dépends des accords, pour moi ceux-ci (si on prend l'exemple du Luxembourg), étaient que ces entreprises avaient un taux d'imposition moindre que les entreprises locales, afin de favoriser leur venue, donc au lieu de payer (chiffres bidons au pif) 20% d'IR, elles n'en payaient que 12%.

Mais dans les accords, je ne pense pas qu'ils étaient convenu qu'il y ai migration d'une partie des revenus vers une autre entité fiscale dans un autre pays, pour payer encore moins d'IR. C'est cette partie la qui pose problème il me semble, et c'est cette somme là qu'on essai de récupérer en partie.

(ou alors comme Kropernic, j'ai peut-être mal compris aussi).

Après oui dans un 2ème temps, il faudra régler ce problème d'accords pour favoriser l'évasion fiscale, et ces entreprises américaines devront payer le même taux que les autres. Et sur ce point là, légalement je suis d'accord qu'il ne devrait pas y avoir rétroaction même si moralement cela ne serait que justice, puisque dans ce cas, c'est effectivement nous les citoyens, qui payons des impôts en plus pour compenser le manque à gagner de l'Etat. (Si l'Etat français avait gagner 2/3 milliards de plus par an grâce à l'IR des grosses multinationales (pas seulement américaines d'ailleurs), nos impôts à nous auraient "peut-être" augmenté moins vite.
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