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France: le gouvernement autorise les captations des données à caractère personnel
Dans le cadre d'une enquête criminelle et de délinquance organisées

Le , par Stéphane le calme

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Le 20 décembre dernier, le gouvernement a publié un décret ayant pour objectif de permettre aux enquêteurs (police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, douanes), dans le cadre d'une information judiciaire en matière de criminalité et de délinquance organisées et sur autorisation du juge d'instruction, « d'utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel des données informatiques ». Le décret précise que « les traitements autorisés par le présent décret permettent de collecter, enregistrer et conserver les données informatiques ainsi captées et de les mettre à la disposition des enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales comme de la douane judiciaire ».

Dans son article 1, le décret explique que, afin de permettre la constatation des crimes et délits, « le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs, le ministre de l'Intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre des Finances et des Comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées selon les modalités fixées ».

Bien qu’elles soient placées sous le contrôle d’un juge, l’article 2 prévoit que les opérations vont permettre d’enregistrer « l'ensemble des données captées telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels », y compris donc s’il s’agit de données personnelles sensibles.

L’article 3 précise tout de même que « les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés (…)et mis en place sur ordonnance d'un juge d'instruction informant des chefs de l'un des crimes et délits prévus ».

Les magistrats instructeurs accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application dans le cadre des procédures dont ils sont saisis. Pour les besoins exclusifs de l'exécution de la commission rogatoire dans le cadre de laquelle l'ordonnance autorisant l'opération de captation a été délivrée, les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire peuvent avoir eux aussi accès à ces données à caractère personnel.

Le décret prévoit que les données enregistrées soient conservées dans le traitement jusqu’à la date de clôture des investigations. À cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées. Les scellés fermés seront adressés à l’autorité judiciaire ainsi que la transcription des enregistrements effectués par l’officier de police judiciaire ou l’agent des douanes.

Le décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Alors qu’il ne s’agissait encore que d’un projet de décret, la CNIL a prévenu que « ces dispositifs permettront de collecter des données relatives à d'autres personnes que l'utilisateur du système de traitement automatisé de données, telles que, par exemple, l'identité des personnes en relation avec l'utilisateur du système d'information surveillé. Si le projet de décret mentionne que pourront être captées « l'ensemble des données à caractère personnel rendues disponibles par l'utilisateur », il n'est pas expressément indiqué que pourront être collectées des données tant relatives à l'utilisateur du système d'information qu'aux personnes en relation avec lui ». Elle a émis quelques réserves et a estimé que « sous ces réserves, la commission considère que les données collectées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies ».

Elle a en outre estimé que « « la solution retenue pourra s'adapter à l'environnement applicatif des utilisateurs visés par une enquête (système d'exploitation, applications tierces, etc.). Des tests de fonctionnement seront exécutés afin de s'assurer de la correcte adaptation de l'outil à l'environnement de chaque utilisateur. Une procédure de suppression automatique de l'outil sur les terminaux informatiques visés est prévue. L'architecture de collecte sera en outre pourvue de mesures visant à assurer la sécurité et le cloisonnement des données collectées ».

Source : décret n° 2015-1700, avis de la CNIL sur le décret

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Voir aussi :

La France n'interdira pas les connexions Wi-Fi publiques et les communications des réseaux Tor pendant l'état d'urgence

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Avatar de T`lash
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 26/12/2015 à 9:32
Citation Envoyé par MichaelREMY Voir le message
pourquoi les média utilisent le terme "captation" plutôt que "Capture" ou "acquisition" voire "interception" ?

c'est une erreur de français , de franglish ou un mot québécois ?
Citation Envoyé par JBFaure Voir le message
Novlangue. Parler de piratage légal serait dire la vérité, mais nos maîtres n'aiment pas que le citoyen connaisse la vérité.
Les médias utilisent le mot "captation" car c'est bien le mot français à utiliser dans ce cas : les termes "capture", "acquisition" et "interception" n'implique que la récupération des données, là ou "captation" implique l'enregistrement.
Et cela n'a rien à voir avec de la novlangue puisque c'est un mot qui était déjà utilisé lors des premiers enregistrements audio.

On parle également de captation d'un concert ou autre spectacle lorsque des micros ou des caméras sont présents pour l'enregistrer.
On pourrait donc définir sont sens par "l'enregistrement d'un flux d'information".

C'est, bien au contraire ici, l'usage du mot "capture" qui serait un anglicisme.
2  0 
Avatar de melka one
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 22/12/2015 à 17:03
en gros ils parles d’installer des keylogger spyware et autres joyeuseté.
2  1 
Avatar de Bousk
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 23/12/2015 à 13:03
Citation Envoyé par MichaelREMY Voir le message
pourquoi les média utilisent le terme "captation" plutôt que "Capture" ou "acquisition" voire "interception" ?

c'est une erreur de français , de franglish ou un mot québécois ?
Ou un choix habile pour minimiser les faits.
Captation sonne moins violemment qu'interception ou acquisition pour ma part.
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Avatar de JBFaure
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 24/12/2015 à 8:05
pourquoi les média utilisent le terme "captation" plutôt que "Capture" ou "acquisition" voire "interception" ?
Novlangue. Parler de piratage légal serait dire la vérité, mais nos maîtres n'aiment pas que le citoyen connaisse la vérité.
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Avatar de SurferIX
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 24/12/2015 à 9:33
Et voilà. On y est. Comme je l'ai prédit depuis déjà l’événement Charlie : les politiciens vont se servir de cela comme excuse pour faire ce qu'ils veulent sur notre PC, que ce soit à distance ou carrément dessus. Seuls les benêts qui ont peur de ne plus être des moutons comme tout le monde, diront "oui, ça me rassure, allez y, espionnez tout le monde et donnez vous tous les droits que vous voulez, no limite (c'est ce que dit le texte, en clair)".
Parce que la télé, dirigée aussi par les politiciens, y est pour beaucoup, c'est pour cela que c'est efficace. Si, comme 85 % des américains, vous regardez la télé 4h par jour en moyenne ( ) alors vous ferez aussi parti de cet ensemble misérable de moutons que je méprise.
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 24/12/2015 à 10:01
Et plaignez-vous pas, cette fois ci, cela passe quand même par l'aval d'un juge, contrairement à la loi sur le renseignement, ou aux gardes à vues suite aux attentats...
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Avatar de T`lash
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 26/12/2015 à 13:06
Citation Envoyé par progdebutant Voir le message
Mais pourquoi ne pas utiliser le terme "enregistrement" alors ?
Parce que simplement enregistrer voudrait dire que le flux d'information vient déjà à eux, alors que l'action de "capter" est une action volontaire de récupération (la racine du mot est la même que pour le verbe "capturer".
Là cela inclut le fait d'installer des mouchards chez les gens, comme des keyloggers. Quand je donnais l'exemple de la captation d'un concert, cela inclut non seulement l'enregistrement audio et/ou vidéo, mais également d'y placer des micros et/ou caméras.

Tant qu'à avoir des mots au sens riche dans notre langue, autant les utiliser...
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Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 30/03/2016 à 23:16
Pour moi, ça m'a l'air d'être la version numérique des écoutes téléphoniques. Si le cadre juridique est le même (à savoir l'ordonnance d'un juge), je n'y vois pas d'inconvénient.
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Avatar de Aiekick
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/12/2015 à 22:06
je comprends rien.

quand on est ciblé par une enquête, on est averti et ils viennent nous installer des spyware ??? je pige pas..
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Avatar de MichaelREMY
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 23/12/2015 à 10:22
pourquoi les média utilisent le terme "captation" plutôt que "Capture" ou "acquisition" voire "interception" ?

c'est une erreur de français , de franglish ou un mot québécois ?
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