Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

L'UFC-Que Choisir assigne la société Valve éditrice de la plateforme de jeux vidéo Steam
D'après un communiqué de l'association

Le , par Victor Vincent

20PARTAGES

13  0 
L'UFC-Que Choisir a-t-elle raison d'assigner la société Valve ?
L’UFC-Que Choisir poursuit ses actions entreprises en matière de jeux vidéo, désormais premier marché de l’industrie culturelle, en analysant les conditions générales des plateformes de jeux en ligne. À la suite de ses investigations, cinq plateformes de jeux en ligne ont reçu des mises en demeure les sommant de modifier certaines clauses préjudiciables aux intérêts des consommateurs. Cependant, la société Valve, éditrice de la plus importante plateforme – Steam, n’aurait pas coopéré sur ces points avec l’association, ce qui a poussé cette dernière à lui servir une assignation aujourd’hui afin de faire supprimer douze clauses considérées comme abusives, voire illicites.

L’UFC-Que Choisir souligne dans ce communiqué que « le transfert ou la revente de jeux acquis licitement peut apparaître comme une mesure de bon sens surtout au regard du prix de vente des jeux 'blockbusters' à leur sortie ». La société Valve refuse expressément cela dans ses conditions générales qui stipulent que « l’utilisateur n’est pas autorisé à vendre ou facturer ou transférer son droit d’accès ou d’utilisation des contenus et services accessibles par l’intermédiaire de la plateforme ». Ce décalage entre l’univers physique et numérique est incompréhensible pour l’UFC-Que Choisir, qui ajoute que « cette interdiction, également pratiquée par nombre de plateformes, est d’autant plus surprenante qu’aucune décision de justice n’interdit la revente sur le marché de l’occasion de jeux achetés en ligne et que le juge européen a même posé explicitement le principe de la possible revente de logiciels qui, rappelle l’association, constituent une partie intégrante d’un jeu vidéo.

D’après le communiqué, « c’est sans complexe que Valve entend s’exonérer, très largement, y compris en cas de faute lourde, des responsabilités auxquelles elle est tenue par la loi, notamment s’agissant de la sécurité des données personnelles des utilisateurs de sa plateforme ». L’UFC-Que Choisir dénonce en cela une restriction contractuelle qui est d’autant plus problématique pour les consommateurs que Steam est une cible de facile pour les hackers avec 77 000 comptes qui seraient piratés chaque mois. De même, ajoute le communiqué, « si les fonctionnalités de la plateforme Steam permettent aux joueurs de créer des contenus tels que des objets ou des personnages supplémentaires, Valve nie, dans ses conditions générales, le respect des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs créateurs en s’arrogeant la possibilité de réutiliser ces contenus à sa guise ».

Un autre point qui surprend encore plus l’UFC-Que Choisir est le fait que Valve mette à disposition des joueurs un porte-monnaie virtuel personnel, alimenté par de l’argent réel. Mais si jamais le compte est clôturé, il sera impossible de récupérer les fonds qui y ont été versés. Valve va encore plus loin en imposant l’application du droit luxembourgeois qui n’est pas forcément le même que pour tous les autres pays concernés sur ces questions précises. Il n’est pas évident pour le consommateur français par exemple de pouvoir se défendre en cas de litige s’il ne maitrise pas la loi luxembourgeoise. Ce sont tous ces éléments qui ont motivé la décision de l’UFC-Que Choisir d’assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Valve en suppression de clauses abusives/illicites.


Source : L’UFC-Que Choisir

Et vous ?

Que pensez-vous de cette assignation de la société Valve ?

Voir aussi

le forum Jeux Web

la rubrique Développement 2D, 3D et Jeux (Cours, Tutoriels, FAQ, etc.)

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Mohamed_beng
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 19/12/2015 à 1:02
Citation Envoyé par TiranusKBX Voir le message
Question tout à fait pertinente. Le mieux serait d'avoir un droit international ou au pire européen pour régler ce genre de problème mais ça risque pas d'arriver avant un bon bout de temps vus que tout le monde prêche pour sa paroisse, donc je vais attendre le développement extra-terrien pour espérer
Bonjour à tous,

Tout cela existe déjà. C'est le domaine du droit international privé. Sans rentrer dans les subtilités, qui sont vraiment très complexes (conflit de lois, conflit de juridictions, forum shopping, fraude à la loi, etc.) en Europe, pour la situation qui nous intéresse (obligations contractuelles), c'est le Règlement CE n° 598/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui s'applique (la Convention originale date de 1980), dit Rome I, en version synthétique ici. Il existe encore d'autres conventions internationales sur ce sujet, mais je ne vais pas commencer un cours, alors, je vous laisse rechercher. Sachez tout de même que le "législateur européen" a beaucoup travaillé, mais a peu communiqué sur le sujet... Et au final, a travaillé pour rien, puisque personne n'utilise les procédures qu'il a mises en place : règlement des petits litiges transfrontaliers (- 2000€), Injonction de payer (IP) européenne, etc. C'est assez dommage, car ces procédures sont très simples à mettre en œuvre, en général, un simple formulaire à remplir.

Pour réponde à Max Lothaire par la même occasion, c'est la société Valve S.A.R.L. qui est réputée partie contractante dans l'accord de licence STEAM, pour les résidents de l'UE (comme le précisait mouke). C'est une société luxembourgeoise (élément d'extranéité pour nous français), filiale européenne de la société américaine Valve Corporation. Nous sommes donc en présence d'un contrat international.

La solution de Valve est conforme au Règlement Rome I :
CHAPITRE II
RÈGLES UNIFORMES
Article 3
Liberté de choix

1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
Ensuite, je ne sais pas si l'accord de licence sur lequel s'appuie l'assignation de l'UFC est identique à celui qu'on trouve sur le site de STEAM, mais si c'est le cas alors :
Pour les Souscripteurs de l'Union européenne :

Vous acceptez que le présent Accord soit réputé avoir été conclu et signé dans le Grand-Duché de Luxembourg et qu'il est régi par le droit du Luxembourg, à l'exception de ses dispositions de droit international privé et de ses références à la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, lorsque le droit du Luxembourg offre un degré de protection du consommateur inférieur par rapport au droit de votre pays de résidence, les lois sur la protection du consommateur du droit de votre pays de résidence prévalent. En cas de litige découlant du présent Accord, la partie obtenant gain de cause sera indemnisée de ses frais d'avocat et de justice.
En gras, la partie que je trouve intéressante. Bon, on est d'accord que pour faire la différence, il faut connaître le droit luxembourgeois... Il serait plus simple pour tout le monde de soumettre directement le contrat à la loi du lieu résidence du consommateur, mais bon, pourquoi faire facile quand on peut faire compliqué. La clause est vraiment rédigée avec les ..... .
Donc, la législation consumériste française (d'inspiration européenne au passage) s'applique pleinement si elle est plus favorable au consommateur.

Ça peut sembler une réponse facile, parce que ça suppose une connaissance même approximative du droit luxembourgeois, mais en pratique c'est la garantie de nos droits et la prévalence du droit français. Pour un litige qui porterait sur une dizaine ou une vingtaine de jeux, l'enjeu financier devient conséquent, il peut être utile de faire l'effort de s'intéresser à la question. Éventuellement consulter un avocat, même si on est d'accord qu'avant que le juge ne statue sur les honoraires, frais et dépens, il faut payer son avocat soi-même.

Je n'aime pas spéculer sur les décisions de justice, surtout sans avoir l'assignation, j'ai un petit doute sur la demande relative au droit d'auteur (création de persos...), mais bon, le reste semble tenir la route...
Wait and see ...
5  0 
Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 19/12/2015 à 12:36
Ils ne sont pas les premiers à attaquer Valve (ou Apple, ou tout autre service de location d'oeuvres de l'esprit, puisqu'on n'achète pas l'oeuvre mais une licence d'utilisation) et il me semble qu'aucune procédure de ce genre n'a jamais abouti.

Il est vrai que sur le papier, tous ces services ressemblent à du foutage de gueule. On paye un jeu, souvent plus cher qu'en version boîte et une fois fini, on ne peut ni le vendre, ni le prêter à un copain comme c'était la mode dans le temps.

D'un autre côté, ceux-ci sont régulièrement soldés à des prix ridicules et la distribution numérique a ouvert le marché à des milliers de développeurs indépendant qui ont complètement transformé le marché avec une offre beaucoup plus riche et généralement beaucoup moins cher. Il y a un peu moins de 20 ans, quand j'achetais un jeu Playstation, c'était 50€ ou rien. Une fois sur deux, le jeu était à chier (car on n'avait pas Internet pour récolter des milliers d'avis et de tests avant achat) puis on le revendait péniblement pour une cinquième de son prix dans les boutiques. Je ne sais pas si c'était beaucoup mieux.
5  0 
Avatar de Thorna
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 21/12/2015 à 8:21
C'est quand même (tristement) intéressant de voir que, 4 jours après le début du sondage, il y a plus d'un tiers (~34,5%) des gens qui ne trouvent pas anormal de se plaindre de "clauses préjudicialbes aux intérêts des consommateurs" !
4  0 
Avatar de EpicSaxGuy
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 22/12/2015 à 11:00
C'est le problème du dématérialisé.
C'est à nous sans être à nous.

Moi ce qui me dérange le plus c'est plutôt les éditeurs qui se permettent de vendre dans des super marcher des jeux en boitier ne contenants qu'une clé steam...
Mais bon c'est un autre débat
3  0 
Avatar de shenron666
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 29/12/2015 à 12:09
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Mais maintenant, je n'achète plus la chaise, mais achète un "droit d'utilisation de la chaise". Au final, c'est la même chose, je paye le même prix, la chaise est chez moi, je pose mes fesses dessus. Mais comme je n'en ai pas la propriété, je n'ai plus le droit d'usus et d'abusus.
Citation Envoyé par MoDDiB Voir le message
Plus précisemment ça te permet d'avoir la même chaise moins chère, mais tu n'as pas le droit de la revendre
De mon point de vue, si tu as acheté l'objet, tu en fait ce que tu veux.
Tu peux le revendre, le détruire, le modifier, etc...

Si tu paies le droit d'utiliser l'objet, tu ne peux pas faire ce que tu veux de l'objet lui même vu que tu ne possède qu'un droit d'utilisation.
Mais sous quel prétexte ne pourrais-tu pas revendre ce droit d'utilisation ?
3  0 
Avatar de ternel
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 18/12/2015 à 15:32
L'information est intéressante, et correspond assez bien à la raison pour laquelle je suis extrèmement frileux vis-à-vis des plateformes de jeux (même quand il s'agit de battlenet et autres.)

Par contre, j'adore l'illustration choisie
2  0 
Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/12/2015 à 15:44
Citation Envoyé par Max Lothaire Voir le message
Et ça amène une autre question : si je suis une société qui offre un service via internet, à quels lois dois-je me soumettre ? Uniquement à celle de pays où j'ai mon siège social ? Ou également aux lois du pays de mes clients (puisque ça revient à faire affaires dans ces pays) ?
Question tout à fait pertinente. Le mieux serait d'avoir un droit international ou au pire européen pour régler ce genre de problème mais ça risque pas d'arriver avant un bon bout de temps vus que tout le monde prêche pour sa paroisse, donc je vais attendre le développement extra-terrien pour espérer
2  0 
Avatar de Mouke
Membre averti https://www.developpez.com
Le 18/12/2015 à 16:05
Citation Envoyé par Max Lothaire Voir le message
Surtout la partie qui impose le droit luxembourgeois. Si moi (français) a un litige avec Valve (société américaine), pourquoi c'est le droit luxembourgeois qui doit s'appliquer et pas le droit français ou américain ?
Parce que tu n'as aucun litige avec la société mère américaine mais avec sa filiale luxembourgeoise.
Ca doit être stipulé quelque part dans les CGU ou autre truc imbuvable.
Ils créent une filiale où le droit les arrange et voilà.
2  0 
Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 25/12/2015 à 21:23
Un utilisateur a un droit d'usus et d'abusus sur ce qu'il possède.

Le problème, c'est que maintenant, on lui vend des objet sans le vendre réellement, sans lui donner la propriété de l'objet.
On donne un "droit d'utilisation", on "loue de manière indéfinie" un objet.
Est-il normal de retirer ce droit à l'utilisateur par une telle pirouette ?

J'ai une chaise, j'ai le droit de la détruire pour faire du feux, de la transformer pour faire un tabouret, de la balancer à la tête de mon voisin (bon peut-être pas quand même).
Mais maintenant, je n'achète plus la chaise, mais achète un "droit d'utilisation de la chaise". Au final, c'est la même chose, je paye le même prix, la chaise est chez moi, je pose mes fesses dessus. Mais comme je n'en ai pas la propriété, je n'ai plus le droit d'usus et d'abusus.
Est-ce que ce tour de passe-passe est vraiment normal ?

C'est comme si on court-circuitait toutes les règles du droit du travail en disant qu'on ne recrute pas un employé mais qu'on achète un droit d'exploitation directement à l'employé.
Qu'on ne paye pas d'impôts en France parce qu'on reverse nos bénéfices à une filiale à l'étranger sous prétexte de "droit d'exploitation de la marque" ou autre et qu'on se retrouve avec pratiquement pas d'impôts à payer ?

Que ces pratiques soient légales ou non, je me pose la question de l'éthique du procédé. Le fait d'assigner permet de poser la question, de lancer le débat et de forcer les autorités compétentes à y répondre. Il en découlera très certainement une jurisprudence qui pourra être à l'origine de l'évolution de la loi.

La vente, c'est un contrat. Les deux parties du contrat doivent être, au possible, sur un même pied d'égalité lors de l'établissement du contrat. Or avec leur conditions d'utilisations et de part leur tailles, certaines entreprises se retrouvent en position de force par rapport aux consommateurs.
Parfois le consommateur ne peut même plus faire pression en achetant ou non chez untel ou letel. Je ne vois que deux moyens pour le consommateur de revenir sur le pied d'égalité :
  • se regrouper en association de consommateur et porter des affaires devant la justice ( les clauses abusives et illégales étant très loin d'être rare ) ;
  • contrevenir aux conditions d'utilisations, pirater.


Si je pirate une musique, je suis pénalement coupable, mais suis-je moralement coupable ?
N'est-ce pas au contraire la "faute" aux entreprises qui refusent le dialogue quant aux conditions du contrat de vente ? qui refusent de s'adapter à l'évolution du marché ? À l'absence de concurrent "solide" proposant un contrat de vente qui me convienne ?
Ce n'est qu'un exemple, un peu mal choisi, je l'admet. Si demain on décide de vendre toute la nourriture à 100€ le kg, ne serait-il pas normal, bien qu'illégal, de commencer à le voler ? N'est-ce pas pareil pour la nourriture de l'esprit ?

Je ne parle pas des petites technique d'entreprises pour ne pas respecter leur part du contrat. e.g. réduction dans le cadre d'une offre étudiante :
  • déjà, il faut envoyer une lettre, on peut pas souscrire à l'offre en agence (c'est vrai qu'avec notre technologie actuelle…).
  • code barre invalide => il faut le décoller et regarder le code barre en-dessous du premier code barre ;
  • des appels multiples à leur sav.
  • un courrier en lettre recommandé pour demander un remboursement de sommes indûment prélevées.

Et je parle d'une grande entreprise télécom qui a pignon sur rue. Au final, combien abandonne l'idée de se faire rembourser ? Combien vont porter plainte suite à cela ?

Déjà que certaines entreprises ne se gênent pas pour nous imposer des clauses illégales, ils peuvent de surcroît ne pas respecter celles qui les engagent parfois en toute impunité !
Alors oui, je trouve normal qu'on ne se laisse pas faire et qu'on assigne des entreprises quand bien même ce n'est qu'une question sur la légalité d'une clause.
2  0 
Avatar de MoDDiB
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 24/12/2015 à 11:58
Citation Envoyé par Thorna Voir le message
C'est quand même (tristement) intéressant de voir que, 4 jours après le début du sondage, il y a plus d'un tiers (~34,5%) des gens qui ne trouvent pas anormal de se plaindre de "clauses préjudicialbes aux intérêts des consommateurs" !
Peut être parce que l'on comprend très bien que l'on achète juste un droit de jouer au jeu, que bien souvent je les prends à des prix si bas que j'aurais honte de les revendre derrière et ainsi empêcher une nouvelle vente pour le développeur.

Par contre lorsqu'il s'agit de version physique c'est une toute autre histoire !
2  1