France : l'Assemblée nationale vote une loi permettant à l'État de fermer des sites

Sans contrôle judiciaire ni délai

France : l’Assemblée nationale vote une loi permettant à l’État de fermer des sites
sans contrôle judiciaire ni délai

Si l’accalmie revient peu à peu dans les rues de Paris, ce n’est pas le cas au sein du Gouvernement français. Après la prolongation de l’état d’urgence, le Parlement français a voté jeudi 19 novembre une loi donnant les pleins pouvoirs au gouvernement sur les sites en ligne. En effet l’article 4 stipulant que « Le ministre de l’Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » vient abroger le délai de 24 h auparavant requis pour effectuer la demande de fermeture d’un site aux fournisseurs d’accès à internet par le gouvernement. Le site en question devait figurer sur la liste de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication(OCLCTIC). Une personnalité de la CNIL sous le sceau de la confidentialité était chargée du contrôle des critères permettant la présence d’un site sur la liste de l’OCLCTIC. Avec cette loi, le gouvernement pourra procéder à la fermeture d’un site immédiatement une fois celui jugé proche du terrorisme.

Si selon les membres du parlement cette loi répond à une situation critique où des mesures doivent être prises, pour les défenseurs des droits à la liberté, cette loi résulte d’un vote sous pression guidé par les émotions actuelles. La Quadrature du Net estime que les mesures votées touchent aux fondements des libertés physiques et individuelles. Selon la Quadrature du Net, la prolongation de l’état d’urgence par le parlement n’est pas justifiée et donne libre cours aux perquisitions relevant du droit commun. Elle déplore l’absence de restrictions dans les différentes mesures prises. Elle a exhorté les sénateurs à adopter des amendements visant à restreindre la portée temporelle de l'état d'urgence, à renforcer le contrôle judiciaire et à borner strictement toutes les mesures exceptionnelles afin d'éviter toute utilisation de l'état d'urgence à des fins autres que celles ayant justifié sa déclaration.

« Le débat et le vote de la loi sur l'état d'urgence à l'Assemblée nationale montrent que les députés et le gouvernement sont dans le déni complet de la situation actuelle », a affirmé Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net. Selon elle, le gouvernement n’a pas encore entrepris le véritable travail pour résoudre les risques de terrorisme dans sa profondeur, mais s’attaque plutôt au principe de séparation des pouvoirs de l’État français.

Source : Assemblée nationale, Quadrature du Net

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