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Droit à l'oubli : la CNIL rejette le recours gracieux formé par Google
Et reste campée sur ses positions

Le , par Malick

55PARTAGES

5  0 
Êtes-vous d'accord avec la décision de la CNIL ?

Par sa Présidente, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) vient d'annoncer son rejet du recours gracieux qui avait été déposé en fin juillet 2015 par Google suite à la mise en demeure dont il avait été l'objet. Il lui était exigé en mai 2015 de procéder au déréférencement sur tous les noms de domaine de son moteur de recherche, y compris les extensions non européennes dans le cadre du « droit à l’oubli ».

Depuis la reconnaissance du droit au déréférencement par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, toute personne peut demander à un moteur de recherche d’effacer les résultats apparaissant en cas de recherche à partir de son nom. A ce titre, Google a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de citoyens français. L'entreprise a alors procédé au déréférencement de certains résultats sur les extensions européennes du moteur de recherches (.fr ; .es ; .co.uk ; etc.) sans pour autant faire la même chose pour les autres terminaisons géographiques ou sur google.com. Raison qui a motivé sa mise en demeure.

Google, qui estime que la mise en demeure envoyée par la CNIL est une entrave au droit à l’information du public et représente donc une forme de censure, a vu sa lettre de demande de recours gracieux rejetée par la Présidente du CNIL pour les raisons suivantes :

  • les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ;
  • Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (ex : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée ;
  • en tout état de cause, le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet, mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. L’information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d’autres termes ;
  • ce droit n’est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge ;
  • enfin, contrairement à ce qui a pu être indiqué par Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe.


Etant donné que le recours gracieux a été rejeté, Google n'a plus d'autres choix que de se conformer à la mise en demeure, faute de quoi la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier.

Source : CNIL

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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 22/09/2015 à 9:47
Citation Envoyé par gretro Voir le message
Je vais être franc sur ce point. Je vis au Canada et je vois pas pourquoi les décisions d'une cour européenne devrait avoir d'impact sur ma navigation et mes résultats de recherche ici au Canada. Ce droit n'est pas reconnu ici, et je tends à me ranger du côté de Google. Je trouve qu'une demande de déréférencement est une chose qui devrait se faire sous des conditions bien spécifiques et que chaque cas devrait passer devant la justice.
Citation Envoyé par Theta Voir le message

Cependant je suis quand même d'accords avec Google sur le fait qu'un pays ou un groupe de pays n'a pas a imposer ses lois aux monde entier, surtout quand il s'agit d'une forme de censure. Si Google avait cédé à l'Europe aujourd'hui, ça aurait ouvert la voie à ce qu'il cède à un État autoritaire demain, sur des sujets bien moins "nobles".
A contrario, moi je trouve hallucinant qu'une entreprise puisse imposer sa volonté au monde entier, théoriquement, les Etats sont sensés avoir plus de pouvoir qu'une société non ?

De plus vous oubliez que toutes les demandes ne sont pas accordées, et seul Google est juge, et non pas la justice (ce que je trouve hallucinant aussi, de quel droit une société peut décider de ce qui est "juste" ou non ?).

Et puis honnêtement, à part sur des personnes "connues", vous faites souvent des recherches sur Google sur des gens lambda que vous ne connaissez pas (sachant que si vous ne les connaissez pas, j'aimerais bien savoir comment vous avez eu leur nom) ? Moi cela ne m'arrive jamais, même en étant en plein cœur de la France, et donc encore plus soumis à cette décision que quelqu'un vivant à l'étranger, je doute fortement que cela perturbe ma navigation.

Pour moi on devrait avoir une demande de déréférencement faites à la justice et si celle-ci est validée, le déréférencement devrait être effectif dans tous les pays. Mais bon, vu les délais pour traiter de vrais crimes, je doute que la justice puisse se permettre de traiter toutes les demandes de mr et mme Michu qui ne sont pas forcément justifiées.
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Avatar de RPGamer
Membre actif https://www.developpez.com
Le 22/09/2015 à 17:01
Je vois pas ce que Google a à faire avec le droit à l'oubli. Google Search n'héberge pas de contenu. Si du contenu compromettant est hébergé sur une plate-forme X ou Y, c'est à cette plate-forme que la demande de suppression doit être envoyée. Le contenu supprimé sera alors naturellement désindexé par les moteurs de recherche (dont Google). Si le contenu est hébergé sur un service appartenant à Google (Blogger, YouTube, etc.), alors dans ce cas la demande peut être faite à Google, comme à n'importe quelle service d'hébergement.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/09/2015 à 8:01
Citation Envoyé par gretro Voir le message
Je vais être franc sur ce point. Je vis au Canada et je vois pas pourquoi les décisions d'une cour européenne devrait avoir d'impact sur ma navigation et mes résultats de recherche ici au Canada.
Citation Envoyé par google.fr
En réponse à plusieurs plaintes reçues dans le cadre de l'US Digital Millennium Copyright Act (loi de protection des droits d'auteur), nous avons retiré 4 résultats de cette page. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre connaissance des plaintes DMCA qui ont entraîné le retrait de ces résultats à l'adresse ChillingEffects.org
L'US Digital Millenium Copyright Act est une loi américaine datant de 1998. Donc une décision d'une institution américaine à un impact sur la navigation française.

Et objectivement, pourquoi est-ce que cette décision devrait avoir un impact sur les résultats des internautes "étrangers" ?
Google sait parfaitement retrouver le pays d'où provient la demande qui lui est envoyé, à partir de là, il peut très bien donner des résultats différents en fonction du pays. L'internaute et l'activité exercée par Google se situant dans un autre pays, la loi française ne peut s'appliquer.

En revanche, si l'hébergeur ou le serveur se situe en France, c'est normal de pouvoir influencer les résultats des autres pays, c'est en fait contrôler "l'exportation" d'une ressource française.
Google ayant une activité en France pour son travail d'indexation.
C'est comme un numéro de téléphone, si on veut être sur liste rouge, notre fournisseur n'a pas à donner notre numéro à ses centres d'appels en Algérie ou où sais-je encore.

Après c'est un peu compliqué, car en consultant une page hébergée en France, on effectue une action sur le sol français, mais ce n'est pas facile de sévir si l'attaquant est à l'étranger.
Je prend les attaques DDOS, l'auteur de l'attaque peut être attaqué en Justice, mais si son pays de résidence refuse de coopérer, on ne peut pas faire grand chose. Mais du côté français, il y a bien eu délit.

Et aussi que dans les faits, les sites sont souvent répliqué à travers le globe pour permettre un accès rapide au site.
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Avatar de pierre-y
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 23/09/2015 à 8:45
Par contre le CNIL l'ouvre pas des masse sur les pratiques de microsoft et de apple qui récupère les données utilisateurs comme des porcs. Il est ou le droit a l'oubli la dedans?
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/09/2015 à 11:48
Citation Envoyé par earhater Voir le message
Un truc que j'ai du mal à comprendre dans cette histoire, c'est qu'est-ce que risque google à ne pas appliquer les directives de la CNIL ?
Pas grand chose techniquement parlant...
Par contre, ils sont en pleine négo avec l'Europe sur pas mal de sujet, et ils ont peu intéret a partir en guerre contre un des 2 plus grands pays...

Si par exemple l'Europe leur interdisait de stoker des données utilisateurs en dehors du sol européen, ou de les supprimer après 2 mois... google verrait une grosse part de son chiffre d'affaire et revenu fondre.

Et perdre la chine, marché émergeant trafiqué par le parti et notoirement une dictature, c'était pas un problème.
Perdre l'Europe qui est une des organisations de référence en terme de démocratie... moins sympa.
(et oui, je sais que c'est pas parfait, on parle d'image à l'international ici).
Citation Envoyé par gretro Voir le message
Je vais être franc sur ce point. Je vis au Canada et je vois pas pourquoi les décisions d'une cour européenne devrait avoir d'impact sur ma navigation et mes résultats de recherche ici au Canada. Ce droit n'est pas reconnu ici, et je tends à me ranger du côté de Google. Je trouve qu'une demande de déréférencement est une chose qui devrait se faire sous des conditions bien spécifiques et que chaque cas devrait passer devant la justice.
Pour ma part, je trouve qu'il est anormal que google collecte les données d'un français pour les exposer à un canadien sans son consentement... consentement donné aujourd'hui selon les règles européennes avec les limitations propre à ces règles.

Donc google n'a selon moi pas le droit de collecter, encore moins d'afficher, des données collectées en contrevenant a ces règles.

Après je me pose aussi la question de la portée de cette décision pour une dictature...
Si par exemple la chine demandait, pour respecter le droit à l'oubli bien sur, de supprimer toutes les informations / référencement vers les contenus de l'homme au char, ou de l'aveugle bloggeur qui leur a échappé...

On fait quoi ?
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Avatar de Lcf.vs
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 08/03/2016 à 0:18
Sérieusement, peut-on vraiment parler de protection? Un proxy et on a tout de même accès à l'info...

Ils vont encore jouer aux cons pendant longtemps, avant de faire ce qu'on en attend vraiment (une désindexation pure et simple) ?
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/09/2015 à 11:52
Citation Envoyé par edoms Voir le message
Le siège social de la société Google est 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California, USA.
Mais les serveurs de Google ne sont pas tous en Amérique. Google a aussi des filiales non-américaines, filiales qui sont théoriquement soumises au droit du pays dans lesquelles elles sont implantées.

C'est un peu comme les McDo, McDo France respecte les lois françaises, mais à priori, pas les lois américaines.
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Avatar de ymoreau
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 22/09/2015 à 12:25
Citation Envoyé par pmithrandir Voir le message
Pour ma part, je trouve qu'il est anormal que google collecte les données d'un français pour les exposer à un canadien sans son consentement... consentement donné aujourd'hui selon les règles européennes avec les limitations propre à ces règles.
Donc google n'a selon moi pas le droit de collecter, encore moins d'afficher, des données collectées en contrevenant a ces règles.
Je suis tout à fait d'accord.

Citation Envoyé par pmithrandir Voir le message
Après je me pose aussi la question de la portée de cette décision pour une dictature...
Si par exemple la chine demandait, pour respecter le droit à l'oubli bien sur, de supprimer toutes les informations / référencement vers les contenus de l'homme au char, ou de l'aveugle bloggeur qui leur a échappé...

On fait quoi ?
Pour moi la nuance entre censure et droit à l'oubli se situe sur le demandeur. Une personne peut vouloir effacer des données personnelles à son sujet, mais pas effacer des données à propos d'autres personnes.Exemple : si un manifestant souhaite se faire oublier parce qu'il risque de se faire casser la gueule par ses voisins s'ils le reconnaissent ça me semble légitime, qu'une autre personne/institution/entreprise souhaite effacer sa présence en manifestation par contre c'est une censure de ce qu'il a voulu exprimer.

Un cas qui me semble plus délicat c'est quand une personne célèbre/importante voudrait effacer une bourde qu'elle a pu dire ou faire, a-t-elle ce droit ou pas ? Mais bon en l'occurrence on parle de droit à l'oubli sur Google, pas de disparaitre du net totalement (ce qui est impossible techniquement).
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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 08/03/2016 à 13:37
Citation Envoyé par Shepard Voir le message

Donc il faut supprimer le lien ET le mettre dans une blacklist. Ce qui n'est pas anodin du tout vu que la blacklist doit être répliquée sur tous les crawlers, et que chaque entrée dans cette liste ralentit le processus de Google dans son ensemble, et consomme de l'énergie.
Si Google ne le fait pas, cela n'a rien à voir avec les performances, c'est simplement que les lois qui s'appliquent en France ou en UE, ne s'applique pas à la planète entière. Et qu'ils n'ont aucune raison de supprimer des informations auxquelles le reste de la planète peut avoir envie d'accéder. Si en UE on ne veut plus que cela apparaisse, ils le masque pour les Européens, mais la loi en question ne s'appliquant pas aux USA par exemple, il n'y a aucune raison pour supprimer l'information en question aux Américains.

Alors oui, on peut passer par un proxy, encore faut-il le savoir, encore faut-il savoir s'en servir, et encore faut-il absolument rechercher cette information. Et une majorité de la population ne saura pas le faire. Ce qui peut nous paraître "simple" pour nous qui sommes du métier et qui savons comment contourner cela, ne l'est pas forcément pour quelqu'un qui n'y connait rien en informatique / internet.

Surtout que là, on fait tout un pataquès avec Google, mais si l'information en question apparait en top résultat sur les autres moteurs de recherche, à quoi ça sert ?
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Avatar de gretro
Membre actif https://www.developpez.com
Le 21/09/2015 à 22:22
Je vais être franc sur ce point. Je vis au Canada et je vois pas pourquoi les décisions d'une cour européenne devrait avoir d'impact sur ma navigation et mes résultats de recherche ici au Canada. Ce droit n'est pas reconnu ici, et je tends à me ranger du côté de Google. Je trouve qu'une demande de déréférencement est une chose qui devrait se faire sous des conditions bien spécifiques et que chaque cas devrait passer devant la justice.
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