Mise à jour du 30/08/2015, Microsoft ne viole pas les brevets d'InterDigital
Depuis des décennies déjà, les guerres de brevet font rage au sein de l’industrie technologique. Une situation qui n’est probablement pas prête de changer ; de nombreuses entreprises concurrentes sont engagées dans des actions en justice articulées autour des brevets à l’heure actuelle. C’est le cas du litige qui opposait InterDigital à Microsoft. Cette dernière a déposé une plainte contre InterDigital qu’elle accuse d’avoir violé la loi antitrust américaine en refusant d’honorer sa promesse de garder des prix raisonnables pour l’acquisition de licences de ses technologies qui sont considérées comme étant essentielles à la communication sur téléphone mobile.
Le litige portait sur des brevets qui auraient été violés par des appareils mobiles 3G / UTMS, dont la gamme Lumia. Au départ, InterDigital avait initié une plainte le 07 août 2007 contre Nokia. Après de nombreuses péripéties, la justice a finalement estimé que Nokia violait les brevets et a étudié la proposition recommandée par InterDigital qui réclamait une interdiction d’importation. Lorsque Microsoft a acquis Nokia, l’américain a également hérité du litige. Redmond a su plaider sa cause puisque la Commission américaine du commerce international (ITC) a annulé la décision antérieure mais a également rejeté la demande d’interdiction d’importation de dispositifs.
L’une des grandes complexités avec ce genre d’affaires réside dans le fait que certaines technologies sont nécessaires au bon fonctionnement d’un appareil. Lorsque l’industrie décide qu’un brevet est essentiel, le propriétaire dudit brevet est tenu d’octroyer des licences moyennant un coût raisonnable. Ce cas aurait pu être utilisé pour ajuster les règles autour des technologies dites essentielles et comment sont déterminés des « coûts de licence raisonnables ». Ce ne sera cependant pas le cas puisque l’ITC a estimé que Microsoft ne viole pas les brevets d’InterDigital.
Bien entendu, Redmond était satisfait de la décision, avançant être « reconnaissant du fait que la Commission ait stoppé InterDigital dans son élan pour essayer de bloquer nos produits ». Du côté d’InterDigital l’occasion a été saisie pour mettre en évidence l'échec de Microsoft dans l'industrie du téléphone intelligent en ces propos ; « compte tenu du déclin du business des appareils mobiles Nokia sous le contrôle de Microsoft et de sa position limitée sur le marché ». InterDigital a plus de 800 brevets portant sur les standards LTE et plus de 1 000 pour les appareils 3G.
Source : Décision de la Commission (au format PDF)
« InterDigital a faussement promis de donner des licences pour ses brevets à des conditions raisonnables afin de les faire accepter comme des normes pour le secteur, puis utiliser ce statut pour facturer des prix exorbitants. Cela viole ses engagements et nuit aux consommateurs et à la concurrence », a expliqué un porte-parole de Redmond. Il a rajouté que ceci « viole son engagement et constitue une entrave à la compétition en plus d’affecter les consommateurs ».
Déposée devant un tribunal à Wilmington (Delaware, États-Unis), la maison mère d’InterDigital, la plainte porte sur des technologies nécessaires à la conception d’appareils mobiles compatibles avec les réseaux 3G / UMTS et 4G et pour lesquels InterDigital détient des brevets. Les possesseurs de ce type de brevets communément appelés FRAND (Fair, Reasonable And Non-Discriminatory) s’engagent en général à les proposer à la compétition moyennant une compensation pécuniaire raisonnable et sur des termes équitables.
Selon la plainte, InterDigital a également en perspective une interdiction d’importation afin de contraindre Microsoft à payer le prix souhaité par InterDigital pour avoir accès à sa technologie. Rappelons qu’en avril dernier, un juge de l’ITC (International Trade Commission) avait reconnu Microsoft coupable de violation de deux brevets appartenant à InterDigital qui étaient connexes à la modération de la puissance d’un téléphone mobile pour réduire les interférences de signal. Aussi le juge chargé de cette affaire, Théodore Essex, a affirmé que l'interdiction d'importer les produits de Microsoft au sein des frontières américaines n'irait pas à l'encontre de l'intérêt du public.
Microsoft a hérité de ce combat devant l’ITC lorsqu’il a fait l’acquisition de la division mobile de Nokia ; c’est en août 2007 que l’affaire a débuté et qui opposait à l’origine Nokia a InterDigital. L’ITC est supposé rendre son verdict final le 28 août.
« L’équipe de recherche d’InterDigital a une longue histoire de contribution aux normes mobiles et notre entreprise a toujours maintenu des programmes de licences équitables et raisonnables. Nous nous défendrons vigoureusement contre Microsoft », a avancé son directeur de communication Patrick Van de Wille.
Source : Reuters
Envoyé par Bono_BX
