
Il faut dire que les développeurs de la technologie fondamentale dans l'industrie du sans fil, parmi lesquels Qualcomm Inc., Ericsson AB et Nokia Oyj, ont fait valoir qu'ils ont besoin de compensation pour les milliards qu'ils ont versé dans la recherche d’une technologie que les consommateurs prennent aujourd'hui pour acquise.
Les entreprises se réunissent souvent pour développer une technologie normalisée afin que les produits puissent fonctionner ensemble. Comme ils ont l'avantage de s'assurer que leurs inventions fassent partie de la norme, ils s'accordent pour accorder des licences de brevets pertinents sous des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires connus sous le nom FRAND.
Aussi, Microsoft a fait savoir à la justice que Motorola abusait des brevets qui devraient être soumis au FRAND (Fair Reasonable and Non-Discriminatory), au lieu d’exiger le paiement des royalties excessives. La société avait déclaré qu’elle était prête à payer pour obtenir les licences d’exploitation incriminées. Un jury fédéral de Seattle a alors statué en faveur de Microsoft, estimant que Motorola Mobilty était à l’origine d’une rupture de contrat et n’avait pas respecté les règles de licences FRAND, qui permettent de facturer un brevet comme une norme essentielle pour l’industrie en vertu de la valorisation de Robart. Motorola a donc été condamné à payer 14,5 millions de dollars à Microsoft en dommages et intérêts.
La décision de la cour d’appel du neuvième circuit (San Francisco) a confirmé l’analyse basée sur la valorisation de Robart sur la façon de calculer le taux correct de royalties. Elle a aussi estimé que Microsoft avait droit à une indemnité pour avoir déplacé son usine allemande aux Pays Bas et pour les coûts juridiques pour s’assurer qu’il n’aurait pas à arrêter de vendre un de ses produits. « Le verdict du jury a été appuyé par une preuve substantielle et le montant des dommages était bon », ont statué les trois juges de la cour d’appel.
La décision donne de nouvelles munitions à des entreprises comme Apple Inc., Intel Corp. et Hewlett-Packard Co., qui ont mené une campagne mondiale visant à réduire les sommes d'argent qu'ils versent pour pouvoir se servir de technologies primordiales qui permettent aux téléphones mobiles de télécharger des vidéos, avoir accès au Wi-Fi ou alors accepter les appels.
« Cette décision est une victoire pour les consommateurs, la concurrence et l'innovation », a déclaré Charles Duan, un avocat au sein du groupe de défense des consommateurs Public Knowledge, qui a soutenu Microsoft. « Elle maintient des prix raisonnables pour des produits anciens et permet ainsi à de nouveaux produits de venir sur le marché », a-t-il continué.
L'industrie de la technologie, qui se trouve divisée lorsqu’il est question de politique autour des brevets, a observé de très près cette affaire qui va probablement créer une jurisprudence sur la façon d'évaluer une technologie standardisée. Les régulateurs et les tribunaux sur trois continents s’opposaient sur la question de savoir s’il y a des règles différentes applicables à ces brevets ou si elles devraient être similaires à celles qui sont liées à des inventions qui sont propres à un produit spécifique.
Source : décision de justice (au format PDF)
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