Après un marathon a l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi sur le renseignement avait été soumise aux sages par le président de la République François Hollande, le président du Sénat et un collectif de députés, pour s’assurer de sa conformité constitutionnelle.Hier, jeudi 23 juillet au soir, le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi qui ouvre la France à une surveillance de masse de ses citoyens, dont les dérives peuvent être nombreuses et les résultats discutables.
Le conseil des sages a toutefois censuré trois dispositions. L’un des articles censurés concerne les mesures de surveillance internationale, dont les contours ont été jugés trop flous.
« En ne définissant dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques », précise le Conseil constitutionnel.
Les sages ont également rejeté l’article sur « l’urgence opérationnelle », qui permettait aux services de renseignement de déroger d’une autorisation du Premier ministre ou de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces derniers ont estimé qu’il portait « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. »
Le troisième article censuré, jugé mineur par le Conseil constitutionnel, concerne les lois de finances.
Le chef de l’État a déclaré dans un communiqué qu’il prenait acte des articles censurés. Pour l’Élysée, ces derniers ne « modifient en aucune façon l'équilibre de la loi et ne privent pas les services de renseignement de leurs moyens d'agir pour la protection de nos intérêts et de la sécurité des Français. »
Manuel Valls a félicité ce « progrès décisif », qui offre à la France « un cadre sécurisé contre le terrorisme et respectueux des libertés ».
La loi renseignement a pour objectif de donner un cadre légal aux pratiques des services de renseignement. Désormais, les agents pourront exploiter en toute légalité des outils d’espionnage et de collecte des données sur les citoyens. La loi a été votée dans une procédure d’urgence, au nom de la lutte contre le terrorisme. D’ailleurs, c’est le principal argument utilisé par le gouvernement pour endormir les esprits, encore sous le choc des attentats de Paris.
Les sages ont laissé passer de nombreux points controversés, dont le déploiement des boites noires sur le réseau des opérateurs de télécommunication et des hébergeurs. Ces boites noires auront pour mission d’analyser les communications, afin de détecter grâce à un algorithme des « menaces terroristes ».
Les défenseurs des libertés, qui au final n’ont pas été compris, se sont opposés vertement à cette loi, qui permet une collecte massive des données. D’ailleurs, vu le flot de données qui devra être analysé pour trouver « quelques suspects », le résultat est plus que douteux. La France emprunte une voie, dont les États-Unis sont en train de s’éloigner, après avoir constaté suite à une étude des résultats mitigés pour le Patrioct Act.
Une situation qu’a dénoncée Florian Philippot, vice-président du Front National, sur Europe 1. « Je pense que c'est une petite victoire pour les terroristes parce que cette loi renseignement que nous avions critiquée, et dont nous regrettons la décision à son sujet du Conseil constitutionnel qui est mineure, à la fois restreint fortement les libertés des Français (...) et en même temps est une loi parfaitement inutile », a déclaré ce dernier.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a également émis ses inquiétudes par rapport aux « pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance numérique à l'intérieur et à l'extérieur de la France ».
Source : communiqué de presse du Conseil Constitutionnel, communiqué de presse de l’Élysée
Envoyé par Beanux
