Les sites web seraient responsables des commentaires des utilisateurs
D'après la Cour européenne des droits de l'Homme

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Une décision de justice prise par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pourrait remettre en cause l’un des fondements mêmes de l’Internet : la liberté d’expression. La cour a rendu son verdict sur une décision antérieure qui a tenu le site estonien de nouvelles Delfi.ee pour responsable des commentaires de ses utilisateurs.

Pour donner aux utilisateurs la liberté de s’exprimer, le site estonien populaire permet à ces derniers de rester dans l’anonymat. En 2006, des utilisateurs anonymes du site ont posté des commentaires qui ont été considérés comme diffamatoires envers le propriétaire d’une compagnie. Après avoir été notifié des commentaires de ses utilisateurs, Delfi a immédiatement procédé à leur suppression.

Le site estonien a toutefois été traduit en justice pour les commentaires offensifs de ses utilisateurs. Comme le rapporte la Media Legal Defence Initiative (MLDI), si les commentaires ont été jugés diffamatoires, l’article de Delfi en lui-même était équilibré et ne contenait pas de propos offensifs. La MLDI rejoint par 27 autres organisations de médias a donc défendu le cas du site estonien devant les tribunaux.

Ayant jugé en premier lieu, les tribunaux estoniens ont permis à la victime présumée de diffamation de poursuivre Delfi comme l'éditeur des commentaires, après que le site de nouvelles ait refusé de divulguer les informations relatives à l’identité des commentateurs. La décision donnée par la Cour suprême de l’Estonie a été confirmée par la chambre basse de la CEDH en 2013, qui a estimé que le jugement du tribunal estonien ne constituait aucune violation du droit de Delfi à la liberté d’expression.

Attendue pour donner son jugement sur l’affaire, la grande chambre de la CEDH a également donné le même verdict que le tribunal estonien et la chambre basse de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Si la décision de justice contredit les normes existantes du Conseil de l'Europe et le droit de l'Union européenne, la grande chambre de la CEDH évoque un certain nombre de facteurs qui justifient son jugement. Delfi a été tenu responsable pour la nature « extrême » des commentaires qui selon le tribunal constitue un « discours de haine ». La deuxième raison est que ces commentaires ont été publiés sur un site de nouvelles qui est géré de manière professionnelle. Delfi n’aurait pas également pris suffisamment de mesures pour éliminer les commentaires offensifs et en plus, il y a une faible probabilité de poursuite des utilisateurs qui ont posté les commentaires.

La MLDI pense que ce jugement est incompatible avec les meilleures pratiques sur la responsabilité des intermédiaires. L’organisation de défense des médias avertit que cela pourrait conduire des sites de nouvelles à fermer leurs sections commentaires ou censurer une bonne partie des commentaires à chaque qu’ils auront un petit doute leur caractère non offensif. Cela limiterait sérieusement le débat public.

« Les sections réservées aux commentaires sont importantes », explique Peter Noorlander, le PDG de la MLDI; « elles permettent de débattre sur les questions d'intérêt public et sont devenues une partie intégrante des médias en ligne. Tenir les organisations responsables des commentaires des utilisateurs entrave la liberté d'expression », a-t-il déclaré.

Les partisans de la liberté d’expression s’indigent de cette décision qu’ils estiment être un coup sérieux aux droits des utilisateurs en ligne. « Malgré les avertissements des groupes de défense des internautes vulnérables, ainsi que de grandes entreprises médiatiques, la Cour a radicalement éloigné l'Internet de la libre expression et la protection de la vie privée qui ont créé l'Internet tel que nous le connaissons », a déclaré Peter Micek, Conseiller principal des politiques à Access.

Pour Raegan MacDonald, directeur de la politique européenne, cette décision « se traduira par de véritables défis à la liberté d'expression et l'anonymat en ligne. » Il poursuit en affirmant que le jugement donné par la Cour « risque de refroidir la liberté d'expression en ligne en Europe et au-delà. »

Sources : Jugement de la CEDH, Access, MLDI

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Doit-on tenir les sites d’informations pour responsables des commentaires de leurs utilisateurs ?


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Avatar de Pierre Louis Chevalier Pierre Louis Chevalier - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 17/06/2015 à 17:59
Je ne dirais pas si c'est bien ou mal mais en tout cas c'est cohérent avec les lois Françaises dont la loi LEN. Les sites hébergeurs de contenus commentaires ou forum ou similaires ont la responsabilité d'en supprimer les contenus illicites, et aussi de procéder à la suppression de contenu visiblement jugés potentiellement illicites sur simple demande d'un plaignant, et ce à première vue et vu sans même injonction d'un juge, sinon le site qui héberge ces contenus se rends responsable de ces contenus illicites publiés et donc doit en payer les conséquences.
Avatar de RyzenOC RyzenOC - Inactif https://www.developpez.com
le 17/06/2015 à 18:46
supprimer les contenus illicites
Contenue illicite et potentiellement diffamatoire, pour moi c'est pas pareil. Le 2eme étant plus sujet a interprétation. Et c'est sur point que repose le problème.

Un exemple
Tim Cook pourrais poursuivre la plupart (dont moi) des commentateurs pour diffamation dans l'absolue.

Les sites web des lanceurs d'alerte sont potentiellement menacé.
Avatar de Pierre Louis Chevalier Pierre Louis Chevalier - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 17/06/2015 à 18:56
Tout à fait c'est ça la difficulté. C'est plus facile de supprimer un commentaire manifestement illicite qui fait par exemple une incitation à la haine raciale, que de supprimer un commentaire potentiellement diffamatoire plus difficile à juger. Selon la Loi Len tant qu'il n'y à pas de demande sur ce commentaire l'hébergeur n'est pas responsable, par contre s'il y à une demande il doit procéder (par principe de précaution) à la suppression sinon il se rends aussi co-responsable de cette diffamation potentielle, en sus du posteur, au cas ou il serait jugé comme tel.
Dans les faits il y à assez peu de procès, si on considére la masse colossale de commentaires potentiellement diffamatoires postés sur le net. Le plus gros vient des sociétés qui invoquent soit la diffamation soit le dénigrement, ou des people qui ont les moyen de payer un cabinet d'avocat pour plaider.

Sur ce dans d'autres pays comme les USA c'est différent : il y à plus de liberté d'expression qu'en France ou en Corée du nord par exemple.
Avatar de - https://www.developpez.com
le 17/06/2015 à 19:02
A cette bonne vielle liberté d'expression, a consommer avec modération. Les canaux IRC et autres chatroom y sont moins soumis.

Dans tous les cas, les propos sont ceux des l'internautes, si les informations cités ne sont pas correctes elles peuvent faire l'objet d'une remarque, si elle est injurieuse, les modérateurs et modératrices peuvent normalement sévir en suppriment le ou les messages, le rendre visible que pour les autres modérateurs et ceux qui l'ont écrient avec en plus de petites remarques pour leurs faire savoir les raisons de la censure seraient bien mieux.

Ne parlons pas des idées ou remarques que les internautes proposes et qui seraient brevetés puis vendus à leurs insu, suite au veuille et fouille Internet faite par bon nombre d'entreprise et de gouvernement.
Avatar de Médinoc Médinoc - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 17/06/2015 à 21:36
Citation Envoyé par Pierre Louis Chevalier Voir le message
Je ne dirais pas si c'est bien ou mal mais en tout cas c'est cohérent avec les lois Françaises dont la loi LEN. Les sites hébergeurs de contenus commentaires ou forum ou similaires ont la responsabilité d'en supprimer les contenus illicites, et aussi de procéder à la suppression de contenu visiblement jugés potentiellement illicites sur simple demande d'un plaignant, et ce à première vue et vu sans même injonction d'un juge, sinon le site qui héberge ces contenus se rends responsable de ces contenus illicites publiés et donc doit en payer les conséquences.
Mais d'après la news, les commentaires ONT été supprimés sur demande. Le problème "nouveau", c'est que cette fois-ci cela n'a pas suffit à éviter des ennuis à l'hébergeur, allant jusqu'à la condamnation. C'est ça qui rend la décision extrêmement dangereuse.
Avatar de Pierre Louis Chevalier Pierre Louis Chevalier - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 17/06/2015 à 21:41
La suppression permet en principe à l'hébergeur de ne pas être poursuivi, mais le posteur reste attaquable. Si le site à refusé de communiquer aux autorités l'ip des posteurs pour pouvoir les attaquer du coup c'est le site qui deviens responsable des propos tenus, il devient attaquable.

après que le site de nouvelles ait refusé de divulguer les informations relatives à l’identité des commentateurs
Enfin en France ça sera plus utile puisque les flics auront directement accès à tout ce qui se passe sur internet via les FAI de meme qu'ils peuvent déjà écouter directement les tel mobiles de qui ils veulent.
Avatar de 23JFK 23JFK - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 17/06/2015 à 23:09
ça fait longtemps que seule la liberté d'expression bisounours est tolérée sur les sites internet hébergés en Europe qui autorisent des commentaires. Moi, je trouve cela regrettable, d'abord parce que j'ai moi-même l'insulte dactylographiée facile. Ensuite, parce que ce n'est pas en niant l'existence des cons et dégénérés en tous genres que le monde va en devenir plus sain, c'est même plutôt de nature à radicaliser des avis dissidents de leur refuser la contradiction publique.
Avatar de Hellwing Hellwing - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 18/06/2015 à 9:05
Citation Envoyé par 23JFK Voir le message
ça fait longtemps que seule la liberté d'expression bisounours est tolérée sur les sites internet hébergés en Europe qui autorisent des commentaires. Moi, je trouve cela regrettable, d'abord parce que j'ai moi-même l'insulte dactylographiée facile. Ensuite, parce que ce n'est pas en niant l'existence des cons et dégénérés en tous genres que le monde va en devenir plus sain, c'est même plutôt de nature à radicaliser des avis dissidents de leur refuser la contradiction publique.
D'un autre côté c'est tellement plus facile d'avoir des propos de cons dégénérés sur Internet, caché bien à l'abri derrière son PC. Le même comportement dans la rue, en face des gens, est quand même moins fréquent, donc il y a moins besoin de faire "attention".
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 18/06/2015 à 9:57
Citation Envoyé par Hellwing Voir le message
D'un autre côté c'est tellement plus facile d'avoir des propos de cons dégénérés sur Internet, caché bien à l'abri derrière son PC. Le même comportement dans la rue, en face des gens, est quand même moins fréquent, donc il y a moins besoin de faire "attention".
C'est tout à fait ça, le problème, et tu le dis toi-même aussi 23JFK, c'est que sur le net, les gens cons et décérébrés ont tendance à se lâcher beaucoup plus facilement et en général, de façon beaucoup plus forte, alors que dans la rue, la plupart "censurerait" eux-mêmes leurs propos après s'être mangé 2 ou 3 claques sur le coin du nez.

Si les gens avaient un minimum de respect et arrivait à se contrôler un peu plus, il n'y aurait pas besoin de suppression, et je trouve cela encore plus contradictoire de demander qu'on respecte leur liberté d'expression quand eux-mêmes n'ont aucun respect pour les autres.

Dénigrer quelqu'un ou une entreprise, cela ne me gêne pas en soi, mais cela peut très bien être fait de façon "polie" et constructive avec des arguments / des preuves. Insulter pour insulter cela n'amène à rien, et à part provoquer un retour d'insultes et une bataille rangée, cela ne fait jamais avancer le débat donc bon, le côté "droit à la contradiction publique", cela me fait un peu marrer.
Avatar de Pierre Louis Chevalier Pierre Louis Chevalier - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 18/06/2015 à 14:10
La question qu'on peut aussi se demander c'est quand il y à plaintes, combiens de plaintes qui visent un posteur qui est sous VPN ou Tor, ou pire VPN + Tor aboutissent. Le plus souvent dès que les flics ont pas l'ip française j'ai l'impression qu'ils sont obligés de laisser tomber la plupart du temps.
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