Sans surprise, les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi sur le renseignement, a annoncé dans un communiqué le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas.Il faut noter que les modifications qui avaient été apportées par chacune des chambres lors des premières lectures étaient minimes. Le projet de loi avait été majoritairement adopté par l’Assemblée nationale (438 voix pour, contre 86) et le Sénat (252 voix pour, contre 67).
Le texte, défendu notamment au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement, vise à donner un cadre juridique sur les pratiques des services de renseignement. Ainsi, les agents de la sécurité publique pourront avoir recours à des outils d’espionnage et intercepter les données de citoyens en toute légalité.
La loi sur le renseignement autorise notamment le déploiement des « boites noires » sur le réseau des hébergeurs et des opérateurs, qui se chargeront de filtrer les données en transit pour détecter les menaces terroristes. Elle prévoit également le recours à des « Imsi-catchers », des appareils qui permettent, en imitant le fonctionnement d'une antenne-relais, d'intercepter les téléphones portables, leurs données de connexion ou d'écouter les conversations.
Ces points font de ce projet de loi une menace importante pour la vie privée des citoyens. D’ailleurs, cette loi controversée fait l’objet de nombreuses critiques des acteurs de la société civile et des entreprises de l’IT. Ceux-ci estiment que la France s’oriente vers une surveillance de masse des Français. Une manifestation est notamment prévue pour le 21 juin prochain devant le siège de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI), les services secrets français, pour protester contre ce projet de loi.
Le consensus trouvé par la commission mixte paritaire apporte quelques modifications au texte. Le pouvoir de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été renforcé : ses capacités de solliciter des informations ont été étendues et sa collégialité renforcée. Elle dispose désormais d’un accès permanent, complet, direct et en temps réel aux renseignements collectés par le biais des interceptions de sécurité, des IMSI catcher et de l’accès administratif aux données techniques de connexion.
Le recours aux IMSI catcher a été restreint à la lutte contre le terrorisme et au contre-espionnage. Sa durée d’utilisation a été considérablement réduite et tout renseignement collecté devra impérativement être détruit lorsqu’il n’est pas en rapport avec l’autorisation donnée.
La proposition du Sénat pour une évaluation de l’efficacité de la loi dans les cinq prochaines années a été adoptée.
« Notre pays ne sera bientôt plus la seule démocratie à ne pas disposer d’un texte encadrant leurs pratiques et renforçant concomitamment l’État de droit auquel nous sommes tous profondément attachés », se félicite Jean-Jacques Urvoas.
Le texte commun sera examiné le 24 juin par les deux chambres pour une adoption définitive.
Face aux critiques, le Président de la République François Hollande avait annoncé par avance une saisine du Conseil Constitutionnel pour s’assurer de sa conformité constitutionnelle. Des députés et des sénateurs comptent également l’emboiter le pas.
Source : Annonce Jean-Jacques Urvoas
Envoyé par Beanux
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