La CNIL ordonne à Google d'étendre le droit à l'oubli aux domaines hors UE
Dans un délai de 15 jours

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de sommer Google d’appliquer le droit à l’oubli à l’ensemble de ses domaines y compris les extensions non européennes.

Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pris une sanction contre Google en mai 2015. Elle a ainsi exigé que le géant US procède à la suppression des liens internet obsolètes ou non pertinents dans ses résultats de recherche ; les liens qui portent atteinte à la vie privée des résidents de l’UE.

Après des centaines de milliers de demandes reçues, le géant de la recherche en ligne a entamé le déréférencement des liens pour les demandes approuvées, mais en se limitant aux domaines européens. Ce qui signifie que les informations supprimées pourront toujours figurer dans les résultats de recherche sur Google.com et sur les domaines hors UE.

Face à ce processus qui ne satisfait pas le droit à l’oubli des utilisateurs, les autorités nationales de protection des données (DPA) représentées par le groupe de travail Article 29 (A29), ont demandé au géant américain d’étendre l’application du droit à tous ses domaines. Le groupe de travail A29 a par ailleurs donné la possibilité aux utilisateurs européens pour lesquelles les demandes n’ont pas été approuvées par Google de saisir leur DPA locale.

En réponse à la demande des gardiens de la vie privée, Google et un comité consultatif commandité par la firme de Mountain View ont, l’un après l’autre, convenu que le droit à l’oubli devrait se limiter à l’Europe puisqu’il s’agit d’un concept européen.

C’est suite à de nombreux rejets de demandes de suppressions de données que la CNIL a été saisie pour des centaines de requêtes faites à Google par des utilisateurs français.

Suite à l’analyse de ces demandes, la DPA française a jugé que plusieurs de ces réclamations méritaient l’approbation de Google et a donc demandé que celles-ci soient traitées par le géant de l’IT. La CNIL a encore exigé que le droit à l’oubli soit appliqué à tous les domaines Google - en Europe comme ailleurs - et cela dans un délai de 15 jours.

L’autorité française de protection des données estime en effet que pour être conforme à la décision de justice de la CJUE, le droit à l’oubli ne devrait pas se limiter aux domaines de l’UE.

La CNIL précise avant tout qu’il ne s’agit pas d’une sanction, et elle ne compte pas non plus prendre des mesures contre Google, si la société se met au travail dans le délai imparti. Dans le cas contraire, la présidente pourra demander aux personnes chargées de « sanctionner les manquements à la loi ‘informatique et libertés’, de prononcer une sanction » à l’égard du géant de la recherche en ligne, a écrit la commission sur son blog.

Source : CNIL

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse Signaler un problème

Avatar de - https://www.developpez.com
le 15/06/2015 à 11:07
Pour Microsoft, sa en ai où?
LDAP et les autres seront-t-ils un jour concerné?
Avatar de Davidbrcz Davidbrcz - Rédacteur https://www.developpez.com
le 15/06/2015 à 19:46
Donc une décision européenne devient mondiale par le bon vouloir de la CNIL, instance respectable mais dont les prérogatives sont limitées à la France ?
Avatar de qvignaud qvignaud - Membre habitué https://www.developpez.com
le 15/06/2015 à 21:45
On se prendrait pas un peu pour des Étatsuniens là ?
Non parce-que c'est bien beau de l'ouvrir dès que la justice US considère que Microsoft doit lui donner le plein accès à des données sous juridiction Irlandaise (donc Européenne), et considérer que le monde n'est qu'un vaste territoire sous son protectorat, mais si c'est pour faire la même chose juste après... C'est un peu l'hôpital qui se f*** de la charité, surtout venant de la CNIL, institution si respectable que je n'ai tout d'abord pas compris que l'ordre émanait bel et bien d'elle !

Je ne remet pas en cause le bien-fondé de cette décision, mais juste cette condescendance surprenante venant d'une institution d'Europe.

Je tiens cependant à modérer mes propos, n'ayant pas pu trouver le détail de ces informations, si cette restriction ne visait que l'ensemble des domaines des moteurs de recherche -quels qu'ils soient- dès lors qu'ils sont accédés depuis le sol européen, cela rentrerait à mon sens dans les clous juridiques et « diplomatiquement moraux » (le reste est une autre histoire ).
Avatar de Tr0n33 Tr0n33 - Membre actif https://www.developpez.com
le 19/06/2015 à 10:03
C'est normal que la France affiche le plus grand nombre de requêtes.

Il y a tellement de magouilleurs qui veulent effacer leurs traces....
Avis totalement subjectif. Des sources ? C'est ce genre de raisonnement, sans preuve, sans argumentation, sur un simple ressenti d'une expérience limitée qui donne une image parfaitement fausse de la réalité (un beau troll je l'accorde, si ce n'était pas si commun de penser ainsi). Oui, les français sont donc tous des râleurs avec une baguette sous le bras, une bouteille de rouge et un béret. Évidemment.

Bref. C'est cette partie là qui m'intéresse et je vois que certains l'ont évoqué.

En réponse à la demande des gardiens de la vie privée, Google et un comité consultatif commandité par la firme de Mountain View ont, l’un après l’autre, convenu que le droit à l’oubli devrait se limiter à l’Europe puisqu’il s’agit d’un concept européen.
Pourrait on avoir plus d'informations et de sources ? Est-ce à dire qu'un européen serait oublié en Europe mais pas aux Etats Unis par exemple ?

Il faut noter que la suppression des informations indexées n’est appliquée qu’en Europe. Les pages concernées restent visibles à travers le reste du monde, sans aucune modification.
L'article précédent a l'air de le confirmer mais je ne peux franchement - intellectuellement - me dire que c'est "réellement" possible. Ca voudrait tout simplement dire qu'il est parfaitement possible de récupérer les informations et donc, que le droit à l'oubli est complètement caduc et non respecté.
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 19/06/2015 à 10:16
Citation Envoyé par Tr0n33 Voir le message

L'article précédent a l'air de le confirmer mais je ne peux franchement - intellectuellement - me dire que c'est "réellement" possible. Ca voudrait tout simplement dire qu'il est parfaitement possible de récupérer les informations et donc, que le droit à l'oubli est complètement caduc et non respecté.
On a l'impression que tu découvres la chose, mais cela a été annoncé comme cela depuis le départ...

Oui aujourd'hui il suffit de passer par un proxy étranger (enfin hors Europe) pour afficher les pages soit disant "oubliées".

Mais bon, même si ce n'est pas d'une difficulté extrême à faire, ce n'est pas à la portée de tout le monde, d'ailleurs à mon avis, la plupart des gens ignorent que les données sont encore accessible via proxy (et ne doivent pas savoir ce qu'est un proxy de toutes façons), du coup, ils ne se renseignent pas sur comment faire, et donc du coup, les données ont l'air effacées pour la "majorité" des gens.

Enfin bon, il fallait être un peu crédule pour avoir penser que l'Europe allait imposer ce genre de chose au reste de la planète qui culturellement n'a pas forcément les mêmes critères sur ces données.

L'Europe ne voulait plus voir apparaitre ces pages dans les moteurs de recherche, en jouant un peu sur les mots, c'est effectivement le cas, l'Europe ne voit pas apparaitre ces pages, ils ont respecté leur engagement...
Avatar de Tr0n33 Tr0n33 - Membre actif https://www.developpez.com
le 19/06/2015 à 10:46
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
On a l'impression que tu découvres la chose, mais cela a été annoncé comme cela depuis le départ...
Oui, je n'avais pas du tout suivi ce genre de débat pour cause de tête dans le guidon au niveau de mon travail. Je n'avais donc que vaguement regardé le sujet et les conclusions.

Oui aujourd'hui il suffit de passer par un proxy étranger (enfin hors Europe) pour afficher les pages soit disant "oubliées".

Mais bon, même si ce n'est pas d'une difficulté extrême à faire, ce n'est pas à la portée de tout le monde, d'ailleurs à mon avis, la plupart des gens ignorent que les données sont encore accessible via proxy (et ne doivent pas savoir ce qu'est un proxy de toutes façons), du coup, ils ne se renseignent pas sur comment faire, et donc du coup, les données ont l'air effacées pour la "majorité" des gens.
Oui, mais dans des cas "juridiques" cela peut s'avérer parfaitement inutile alors qu'il s'agissait justement du gros point d'importance. Je partage votre avis, mais un décret de loi qui ne s'applique jusqu'à une majorité, c'est inéquitable.

Enfin bon, il fallait être un peu crédule pour avoir penser que l'Europe allait imposer ce genre de chose au reste de la planète qui culturellement n'a pas forcément les mêmes critères sur ces données.
L'Europe ne voulait plus voir apparaitre ces pages dans les moteurs de recherche, en jouant un peu sur les mots, c'est effectivement le cas, l'Europe ne voit pas apparaitre ces pages, ils ont respecté leur engagement...
Je ne vois pas ça comme une "volonté d'imposer au reste de la planète". Les Européens n'imposent rien en dehors de l'Europe. A qui seront utiles ces données en dehors de l'Europe ? A bien peu de personnes. En réalité donc, Google permet dans l'écrasante majorité des cas (notamment ceux juridiques) à des tiers mal intentionnés (ce qui constitue généralement la majorité des cas juridiques hein), de toujours avoir accès à ses données. Dans des cas de harcèlement, etc. c'est donc parfaitement inefficace et non respecté.

Non je ne suis pas "naif", juste que là, plus c'est gros, mieux ça semble passer.

En tout cas, je ne suis pas contre d'autres sources, justement pour ces problèmes de visibilités à l'étranger. Le cas c'est-il déjà présenté (par exemple pour du harcèlement etc) ?

Avatar de SurferIX SurferIX - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 19/06/2015 à 11:05
Citation Envoyé par Tr0n33 Voir le message
Avis totalement subjectif. Des sources ?
Oui : mon (humble) expérience : je viens de commencer à tout énumérer mais c'était trop détaillé, alors j'ai effacé ce que j'ai écrit, et je résume : sur mes relations professionnelles - ou ex-relations, 14 ont des choses à se reprocher qui apparaissent sur le Web. Pire : on m'a demandé récemment si je pouvais faire un "e-déréférencement" d'une personne car quand on tapait son nom, ce qui apparaissait en numéro un était un quotidien expliquant qu'elle aller passer au parquet pour magouille(s).
Avatar de Zirak Zirak - Inactif https://www.developpez.com
le 19/06/2015 à 11:14
Citation Envoyé par Tr0n33 Voir le message

En réalité donc, Google permet dans l'écrasante majorité des cas (notamment ceux juridiques) à des tiers mal intentionnés (ce qui constitue généralement la majorité des cas juridiques hein), de toujours avoir accès à ses données. Dans des cas de harcèlement, etc. c'est donc parfaitement inefficace et non respecté.
Attention, il ne faut pas oublier non plus, que tout n'est pas sujet au droit à l'oubli, cela passe devant une commission, et suivant l'information que l'on souhaite faire "oublier" cela peut être refusé si celle-ci était considéré d'utilité publique.

Il y a eu par exemple, un pédophile qui a voulu faire retirer les pages le concernant, et cela a été refusé il me semble.

Donc dans des cas juridiques cela va également dépendre du type d'affaire, de la conclusion du jugement, etc etc.

Citation Envoyé par Tr0n33 Voir le message

Je ne vois pas ça comme une "volonté d'imposer au reste de la planète". Les Européens n'imposent rien en dehors de l'Europe. A qui seront utiles ces données en dehors de l'Europe ? A bien peu de personnes.
Justement, pourquoi empêcher les gens hors d'Europe d'y accéder puisqu'ils ne pourront rien en faire de toutes façons ?

Sur le fond, je suis d'accord avec vous, les pages ne devrait plus être accessibles de nul part, maintenant, les européens ne voulait plus que ces pages soient visibles, Google a fait bêtement ce qu'on lui a demandé, et ces pages ne sont plus visibles pour les européens.

Enfin voilà, encore une fois, je suis d'accord sur le fond avec vous, et je suis d'accord qu'on peut considéré ça comme insuffisant, mais pour le coup, déjà Google n'était pas obligé de mettre en place quoi que ce soit, et la demande a été respecté pour 99% de la population (si on compte 1% de personnes sachant se servir d'un proxy ET faisant une recherche particulière via un proxy à propos d'une personne qui aurait bénéficié du droit à l'oubli, et à mon avis 1% c'est encore trop haut, on doit être bien en dessous).
Avatar de Tr0n33 Tr0n33 - Membre actif https://www.developpez.com
le 19/06/2015 à 11:50
Citation Envoyé par SurferIX Voir le message
Oui : mon (humble) expérience : je viens de commencer à tout énumérer mais c'était trop détaillé, alors j'ai effacé ce que j'ai écrit, et je résume : sur mes relations professionnelles - ou ex-relations, 14 ont des choses à se reprocher qui apparaissent sur le Web. Pire : on m'a demandé récemment si je pouvais faire un "e-déréférencement" d'une personne car quand on tapait son nom, ce qui apparaissait en numéro un était un quotidien expliquant qu'elle aller passer au parquet pour magouille(s).
Et bien vous prouvez vous même la problématique de votre argument : "14 personnes". Nous sommes 60 millions dont 81% ont déjà utilisé Internet. Je ne vous dénie pas le droit à la généralisation, mais je trouve ce genre de raisonnement particulièrement et sociétalement dangereux. La preuve doit être apportée sur une étude, sur des statistiques croisées, des éléments de société, pas uniquement sur l'expérience restreinte (ou les idées véhiculées par le biais des médias). Je ne critique d'ailleurs pas votre expérience ou je ne dis pas du tout que ce n'est pas du vécu ou un constat dans votre entourage, je vous dis simplement que vous ne pouvez pas décemment déduire de relations professionnelles extrêmement limitées, une généricité aussi grande. C'est votre avis, de mon point de vue, ce n'est pas une vérité. Mon souci c'est que vous nous l'avez lancé comme une vérité et qu'auprès de certains ce discours est une forme d'incitation à une "haine ordinaire" à l'égard d'individus. Je m'inscris tout simplement en faux. A l'identique ce n'est pas parce qu'il y a des pourris en politique que tous les politiques sont pourris. Logique mathématique

Désolé pour la digression au passage.
Avatar de Tr0n33 Tr0n33 - Membre actif https://www.developpez.com
le 19/06/2015 à 12:01
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Attention, il ne faut pas oublier non plus, que tout n'est pas sujet au droit à l'oubli, cela passe devant une commission, et suivant l'information que l'on souhaite faire "oublier" cela peut être refusé si celle-ci était considéré d'utilité publique.

Il y a eu par exemple, un pédophile qui a voulu faire retirer les pages le concernant, et cela a été refusé il me semble.

Donc dans des cas juridiques cela va également dépendre du type d'affaire, de la conclusion du jugement, etc etc.
Là on touche à un problème éthique. J'avoue me poser beaucoup la question. Un pédophile peut aussi changer et évoluer. Je ne rentrerais pas dans le débat moral, maladie etc. Effectivement tout est discutable et soumis à regard de conclusion des jugements. Dans le cadre d'un danger potentiel envers la société, ça se défend tout comme ça se critique. Si un jour, je fais quelque chose de monstrueux, que je m'en rends compte, que je change, est ce que l'information doit rester publique sur Internet ? C'est très discutable. On touche effectivement plus à un problème de société et de culture.

Justement, pourquoi empêcher les gens hors d'Europe d'y accéder puisqu'ils ne pourront rien en faire de toutes façons ?
Justement, le problème n'est pas que les non Européens y accèdent, mais que les Européens aient une possibilité d'y ré accéder quand même. En somme, le principe est donc contournable; même si c'est pour 1% des cas, c'est déjà trop. Un individu mal intentionné pourra passer outre une décision de justice (et sera en plus moins visible qu'avant. Je trouve ça pernicieux comme résultat.

Sur le fond, je suis d'accord avec vous, les pages ne devrait plus être accessibles de nul part, maintenant, les européens ne voulait plus que ces pages soient visibles, Google a fait bêtement ce qu'on lui a demandé, et ces pages ne sont plus visibles pour les européens.
Enfin voilà, encore une fois, je suis d'accord sur le fond avec vous, et je suis d'accord qu'on peut considéré ça comme insuffisant, mais pour le coup, déjà Google n'était pas obligé de mettre en place quoi que ce soit, et la demande a été respecté pour 99% de la population (si on compte 1% de personnes sachant se servir d'un proxy ET faisant une recherche particulière via un proxy à propos d'une personne qui aurait bénéficié du droit à l'oubli, et à mon avis 1% c'est encore trop haut, on doit être bien en dessous).
Sur le fond, je pense qu'une majorité est d'accord. Mais j'ai encore un point qui me dérange. En quoi Google n'est pas contraint de mettre en place quoi que ce soit ? Google reste une entreprise privée, et au même titre que les autres, elle doit se soumettre aux lois des états. Pourquoi serait-il au dessus des lois ? Ils jonglent sur le principe de mondialisation. D'ailleurs je pense que ça va bien plus loin que le simple droit à l'oubli. Je me pose la question du droit de Google à indexer tout ce qui traîne sur la toile et de l'irrespect de certains sites à laisser des informations publiques se faire indexer. Quand je vois que Facebook me réclame ma véritable identité, et que je suis ensuite indexé (même avec une gestion privée) par Google derrière, je trouve que c'est une atteinte direct à ma vie privée. Je donne des informations à Facebook, pas à Google. La responsabilité incombe donc aussi bien au site émetteur qu'à l'indexeur. Ca me pose un sacré problème depuis longtemps ça d'ailleurs. Il y a matière à débat aussi sur ce point
Contacter le responsable de la rubrique Accueil