Justice : un jugement reconnaît la licence GNU/GPL
Une première dans tribunal français, le verdict reste très mitigé

Le , par Gordon Fowler, Expert éminent sénior
La cour d'Appel de Paris a reconnu coupable la société Edu4 de ne pas avoir fourni à son client, l'Association professionnelle pour la formation des adultes (AFPA), les sources du Logiciel Libre VNC.

VNC permet la prise de contrôle à distance d'un terminal. Le logiciel est réalisée sous licence GNU/GPL qui stipule que le droit de redistribuer un logiciel est garanti seulement si le fournisseur fournit le code source de la version modifiée et que les copies que les modifications sont elles aussi sous licence GPL (principe générale du «copyleft»).

Or, d'après l'AFPA, la société Edu4 aurait refusé de lui livrer le code source des modifications qu'elle a apportées à VNC. Elle intente donc une action dès 2001.

Lors de l'affaire, la Free Software Fondation découvre que Edu4 a également modifié volontairement les notices relatives au droit d'auteur pour se faire passer pour l'auteur de VNC.

Le jugement rendu la semaine dernière est au premier abord sans appel : "il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Edu 4 a manqué à ses obligations contractuelles [...] puisque la société [a] fait disparaître les copyrights d'origine de VNC sur les propriétés de deux fichiers en les remplaçant par les siens et [qu'elle a] supprimé le texte de la licence GNU/GPL".

Si pour la FSF, il est historique, il convient cependant de le relativiser.

Coté positif pour les défenseurs du libre, VNC ne faisait pas partie des plaignants.

Cela signifie, en clair, que tout un chacun peut saisir un Tribunal pour faire respecter la licence GNU/GPL, à la différence du copyright ou seul son détenteur est habilité à porter plainte (et en tirer les bénéfices).

Coté négatif, à aucun nomment le verdict ne motive la condamner d'Edu4 par l'absence de fourniture du code source.

Autrement dit, c'est la ré-appropriation du travail d'autrui qui est ici sanctionnée (selon le bon vieux principe du copyright) plutôt que la violation des clauses de la licence GPL elles-mêmes (et le principe du copyleft).

Edu 4 est condamné à payer 8.000 euros à l'AFPA... mais uniquement en remboursement des frais de justice.

Un bon début tout de même pour la reconnaissance du copyleft en France ?

Source : Le Jugement de la Cour d'Appel de Paris (PDF)

Lire aussi :

Le Hall of Fame du logiciel libre : c'est vous qui choisissez le meilleur de l'Open Source


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Avatar de s4mk1ng s4mk1ng - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 23/09/2009 à 15:27
Je ne comprens pas,la licence GNU/GPL n'est pas reconnu en France?
Mais pourtant il existe des logiciels français sous cette licence...
Alors comment s'assurrer que l'on ne leur prenne pas leur code en le transformant en un code source propriétaire?
Avatar de Médinoc Médinoc - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 23/09/2009 à 16:32
Disons que les premières versions de la GNU GPL avaient une clause illégale en France dans sa section "déni de responsabilité". Mais il me semble (j'insiste sur "semble") que ça a été corrigé dans les dernières versions.

Sinon, il y a toujours la license CeCILL...
Avatar de ctxnop ctxnop - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 23/09/2009 à 17:29
Il y a un truc que j'ai du mal a saisir...
L'AFPA a fait appel à la justice en 2001, et il faut attendre fin 2009, soit 8 longues années, pour avoir un verdicte ?
L'affaire est pourtant pas complexe du tout : VNC est en GPL, Edu4 a modifié VNC et :
- Refuse de donner les sources
- Distribue un dérivé sous une licence autre que la GPL
- A supprimé le fichier de licence original

Ces 3 infractions sont de la même famille et mènent aux même peines. Ca prend 20 minutes de vérifier ces faits. L'affaire aurait du être torché en une demi-journée, et comme on sait que la justice est lente, on aurais pu espérer un verdict en 1 ou 2 mois. J'ai vraiment du mal a comprendre comment ça a pu être si long.
Avatar de Golgotha Golgotha - Membre expert https://www.developpez.com
le 23/09/2009 à 17:40
Citation Envoyé par ctxnop  Voir le message
Il y a un truc que j'ai du mal a saisir...
L'AFPA a fait appel à la justice en 2001, et il faut attendre fin 2009, soit 8 longues années, pour avoir un verdicte ?
L'affaire est pourtant pas complexe du tout : VNC est en GPL, Edu4 a modifié VNC et :
- Refuse de donner les sources
- Distribue un dérivé sous une licence autre que la GPL
- A supprimé le fichier de licence original

Ces 3 infractions sont de la même famille et mènent aux même peines. Ca prend 20 minutes de vérifier ces faits. L'affaire aurait du être torché en une demi-journée, et comme on sait que la justice est lente, on aurais pu espérer un verdict en 1 ou 2 mois. J'ai vraiment du mal a comprendre comment ça a pu être si long.

Bah oui, et le plus drôle : combien ça à couter ?? 8 ans de procédure avec des avocat à 800$ / heures..

Avec ça on peut bien bouchez une dizaine de fois le trous de la sécu..
Avatar de sidt sidt - Membre du Club https://www.developpez.com
le 23/09/2009 à 21:27
8 ans, c'est pas anormal comme délai (sauf quand on est bien placé dans le monde politique...).

Après ce délai peut aussi avantager certains plaignants, par exemple Nintendo avec le blocage des puces en France. Ils ont trouvé un juge qui a interdit la vente et l'importation de puces avant tout procès. Et maintenant, Nintendo prend tout son temps pour déclencher vraiment le procès (pourquoi risquer de perdre quand on ne peut pas avoir un jugement aussi bénéfique que l'interdiction préventive actuelle)...

Mais bon, c'est la France pays des droits et des ... privilèges.

Quant à la licence GPL en soit, je ne pense pas que cela tienne longtemps devant un juge en France. Si mes souvenirs sont bons, Free modifie régulièrement des logiciels sous GPL sans fournir les sources
Avatar de Franck SORIANO Franck SORIANO - Membre expert https://www.developpez.com
le 23/09/2009 à 22:43
Citation Envoyé par ctxnop  Voir le message
Il y a un truc que j'ai du mal a saisir...
L'AFPA a fait appel à la justice en 2001, et il faut attendre fin 2009, soit 8 longues années, pour avoir un verdicte ?
L'affaire est pourtant pas complexe du tout : VNC est en GPL, Edu4 a modifié VNC et :
- Refuse de donner les sources
- Distribue un dérivé sous une licence autre que la GPL
- A supprimé le fichier de licence original

Ces 3 infractions sont de la même famille et mènent aux même peines. Ca prend 20 minutes de vérifier ces faits. L'affaire aurait du être torché en une demi-journée, et comme on sait que la justice est lente, on aurais pu espérer un verdict en 1 ou 2 mois. J'ai vraiment du mal a comprendre comment ça a pu être si long.

Jette un coup d'oeil au jugement qui est cité :
- Tu verras que c'est Edu4 qui a saisi la justice en 2002 pour non payement
- Que l'AFPA a été condamné en 2004 et qu'elle a fait appel.
- Et que finalement en appel, le tribunal a donné raison à l'AFPA, l'a autorisé à rompre le contrat avec Edu4 et a ne pas payer la facture. Le reste de la condamnation n'est que le règlement des frais de justice.

Au final, le fond du litige n'a pas grand chose à voir avec la licence GPL :

C'est plutôt une histoire du genre : l'AFPA a commandé à Edu4 la livraison de "salle pédagogique" constituée nottamment de logiciel.
Que parmi les logiciels installés, Edu4 installait un VNC modifié plus ou moins en douce avec un dispositif permettant à Edu4 de prendre la main à distance sur un poste en cours-circuitant toutes les mesures de sécurités.
Qu'au moment de la recette, lorsque Edu4 a signalé l'existance de VNC dans leur installation, l'AFPA s'est posé beaucoup de question quant à la sécurité de la solution et le respect de la vie privée des utilisateurs, et qu'ils ont alors voulu annuler la totalité du contrat (et bien sûr refusé de payer la facture)...

Cela signifie, en clair, que tout un chacun peut saisir un Tribunal pour faire respecter la licence GNU/GPL, à la différence du copyright ou seul son détenteur est habilité à porter plainte (et en tirer les bénéfices).

Bof, chacun y voit ce qu'il a envi mais l'objet de la saisine n'était pas de faire respecter la licence GPL (l'AFPA aurait alors seulement exigé la livraison des sources modifiée).
Le jugement dit surtout qu'Edu4 ayant livré un logiciel contrefait, l'AFPA était en droit de refuser la livraison et de rompre son contrat avec Edu4, et ce, quel que soit la licence de VNC.
Avatar de exodev exodev - Membre averti https://www.developpez.com
le 23/09/2009 à 23:54
On est encore loin d'une véritable jurisprudence dans le domaine des licences logicielles

Mais c'est un début
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