Procès Android : l'administration Obama demande à la Cour suprême de rejeter le recours de Google
Vers l'application du droit d'auteur aux API Java ?

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Nouvel épisode dans la bataille juridique que se livrent depuis plusieurs années Oracle et Google pour violation des brevets Java dans le système d’exploitation Android.

L’administration Obama a déclaré mardi que la Cour suprême ne devrait pas se pencher sur le recours qui avait été déposé par Google.

Pour rappel, Oracle avait attaqué Google en justice en août 2010 pour violation de ses brevets Java dans Android et sa machine virtuelle Davilk. Pour Oracle, Google aurait pris « les plus attrayantes et les plus importantes pièces de programmation de Java pour créer Android. »

Oracle revendiquait la violation de 37 API Java. Celui-ci avait été débouté dans une première décision de justice, par le juge William Alsup (développeur lui aussi à ses heures perdues), qui avait statué en mai 2012 que les API ne peuvent pas être soumises au droit d’auteur.

Oracle n’avait pas pour autant renoncé suite à cette décision et avait fait appel. Un appel dont les conclusions avaient été en faveur du géant des bases de données. Trois juges fédéraux avaient conclu que les API peuvent être protégées par un Copyright.

Toutefois, cette décision pouvait encore être revue par la Cour suprême. Google s’était alors empressé d’envoyer un recours à la plus haute juridiction des États-Unis (la Cour Suprême), afin d’obtenir gain de cause. La firme était soutenue par un groupe d’éminents informaticiens, qui avait envoyé une lettre à la Cour suprême, décrivant la portée négative de la décision de la Cour fédérale sur l’univers du développement informatique.

Ceux-ci soutiennent que l’application du droit d’auteur sur les API va conférer une puissance sans précédent à Oracle et d’autres entreprises, ce qui va étouffer l’innovation. « Des créateurs d’API auront le droit de veto sur tout développeur qui souhaite créer une application compatible, peu importe s’il copie ou non le code de l’API d’origine. », avaient affirmé ceux-ci.

La Cour Suprême avait saisi le gouvernement en place pour obtenir son point de vue sur le dossier.

Dans un dépôt au tribunal mardi, Donald Verrilli, l'Avocat général des États-Unis, a affirmé que l’argument de Google selon lequel les API n’ont pas droit au Copyright est sans fondement et n’a pas besoin d’être examiné par la Cour suprême.

Verrilli a ajouté que compte tenu de la récurrence des API dans le monde du développement logiciel, Google pourrait avoir recours à d’autres procédures séparées pour appliquer la doctrine de « Fair Use » aux API Java. Le Fair Use est un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apporte des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre.

L’avis de l'Avocat général des États-Unis ne veut pas autant dire que Google a perdu la bataille. Mais, représente cependant, un gros point en faveur d’Oracle. En effet, la Cour suprême accorde beaucoup de poids à la décision de l’Avocat général pour statuer.

Google s’est dit déçu par ces conclusions. « Nous apprécions l’examen attentif de l’Avocat général, mais nous sommes déçus par ses conclusions », a déclaré un porte-parole de Google.

Du côté d’Oracle, c’est la joie. « L’Avocat général est d’accord avec la décision de la Cour fédérale, et reconnait l’importance du droit d’auteur comme une incitation à l’innovation », a déclaré un porte-parole d’Oracle.

La Cour suprême devrait se prononcer d’ici juin, avant la fin de son mandat.

Source : Reuters

Et vous ?

Les API doivent-elles être protégées par le droit d’auteur ?

Quels pourraient être les dégâts d’une telle décision sur l’écosystème Java et sur l'IT en générale ?

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Avatar de 23JFK
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 27/05/2015 à 17:33
Que je sache, ce n'est pas Oracle qui a écrit le plupart des API de java. Même s'ils ont racheté les brevets, je n'ai pas l'impression que les droits d'auteurs face parti du lot, ni même que ce soit un droit cessible. Mais bon, ils sont américains et pour eux, justice et loi sont synonymes d'argent et lobbying.
Avatar de alves1993
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 27/05/2015 à 17:39
Pour ma part Google devrait proposer d'autres alternatives sérieuse pour le développent d'application Android.
Par exemple le C++ ne serait pas mal. ( Pour moi le NDK s'utilise pour créer des Jeux Android pas pour faire de simple Application Android )

Les API doivent-elles être protégées par le droit d’auteur ?
Non.
Avatar de SylvainPV
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 27/05/2015 à 17:45
Ils ont faim chez Oracle... Je pensais jamais voir Ask.com en adware fourni avec Java 8, et pourtant ils l'ont fait.
Avatar de Traroth2
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 27/05/2015 à 17:53
Citation Envoyé par 23JFK Voir le message
Que je sache, ce n'est pas Oracle qui a écrit le plupart des API de java. Même s'ils ont racheté les brevets, je n'ai pas l'impression que les droits d'auteurs face parti du lot, ni même que ce soit un droit cessible. Mais bon, ils sont américains et pour eux, justice et loi sont synonyme d'argent et lobbying.
Oracle a racheté Sun et tout ce qui appartenait à Sun leur appartient donc.
Avatar de Traroth2
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 27/05/2015 à 17:58
La séparation des pouvoirs existe-t-elle aux Etats-Unis ?
Avatar de Cafeinoman
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 27/05/2015 à 19:05
Citation Envoyé par Hinault Romaric Voir le message
La firme était soutenue par un groupe d’imminents informaticiens, qui avait envoyé une lettre à la Cour suprême, décrivant la portée négative de la décision de la Cour fédérale sur l’univers du développement informatique.
En même temps, être soutenu par des gens qui ne sont pas encore informaticien, même s'il vont bientôt l'être, ça sert pas a grand chose... D'éminents spécialistes, c'est mieux. ;-)

Sinon, rien de surprenant à cette décision... Mieux vaut pour eux l'utilisation du fair use, qui marque une dérogation, qu'un cas général qui ouvre une brèche dans le droit du copyright...
Avatar de ParseCoder
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/05/2015 à 20:35
Une raison de plus pour abandonner Java ... et passer au C++
Avatar de a028762
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 27/05/2015 à 22:21
Sur Android 5, Google ne passe-t-il de Dalvik à Art ?
Du coup, n'a-t-il pas changé ses Api ...
Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 27/05/2015 à 23:10
Vus que java à 20 ans les brevets dessus au USA ne devraient plus avoir aucune valeur
Avatar de Alain Souloumiac
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 28/05/2015 à 10:49
Il apparaît paradoxal que l'état du droit positif en matière de logiciels fasse débat. Un des commentateurs rappelle à juste titre le principe de la séparation des pouvoirs qui devrait normalement permettre à la Cour Suprême des Etats-Unis de trancher la question une fois pour toute.

Aux termes d'une âpre négociation qui s'est déroulée entre les Etats-Unis et la France, les rédacteurs du traité international créant l'Organisation Internationale du Commerce (OMC) ont décidé que la propriété intellectuelle des logiciels serait régie par le droit d'auteur. La partie du traité régissant cette question indique en effet:

"Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971)".


Les traités internationaux sont placés au sommet de la hiérarchie des sources du droit. Le principe énoncé par l'OMC s'impose à tous les Etats ayant ratifié ce traité. La Cour Suprême des Etats-Unis devrait donc trancher cette question en faveur du droit d'auteur.
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