États-Unis : le Congrès adopte une reforme

Qui pourrait mettre fin à l'espionnage de masse de la NSA

Le projet de loi USA FREEDOM Act, acronyme de "Uniting and Strengthening America by Fulfilling Rights and Ending Eavesdropping, Dragnet-collection and Online Monitoring Act.", est une réforme qui défend la protection de la vie privée des personnes physiques et morales.

Ce projet qui a été introduit en octobre 2013 au 113e Congrès des États-Unis d’Amérique, a d’abord essuyé un échec l’an dernier, avant d’être remis sur la table pendant le 114e qui a débuté le 3 janvier. Cette semaine, c’est une grande victoire que peuvent célébrer les défenseurs des libertés individuelles, à l’annonce de l’adoption de l’USA FREEDOM Act. Les principaux axes soutenus par ce projet sont :

• mettre fin à la collecte de masse des données des Américains ;
• soumettre les méthodes décrites dans la FISA à une demande juridique qui devra être validée avant toute action ;
• introduire « un avocat spécial » qui aura pour mission de représenter les affaires publiques et la vie privée des citoyens ;
• contrôler par des restrictions strictes les développements de projets et programmes comme PRISM qui visent à collecter les données des utilisateurs des services internet et autres supports numériques. Ce contrôle passera aussi par une révision des politiques des confidentialités des entreprises du Web comme Facebook ou Google, qui s’engageront à ne pas communiquer les informations sur les internautes au gouvernement, sans accord préalable.

Il faudra aussi reconnaitre que les pressions récentes subies récemment par l’agence de sécurité américaine ont certainement contribué à l’adoption de cette loi, qui avait été rejetée l’an dernier. En effet, en plus de la révélation de l’accord secret entre services de renseignements américains et allemands qui a entraîné toute une vague de mécontentements, l’espionnage de masse pratiqué par la NSA avait été déclaré illégal par la justice américaine.

Pour Amnesty International, ce n’est qu’un début vers une réforme de toute la politique de surveillance exercée par le gouvernement américain. Alors que d’un autre côté, on assiste, en France, au consentement de l’Assemblée nationale à l’usage de pratiques similaires.

Le projet de loi USA FREEDOM Act doit désormais passer devant le Sénat, qui est la seconde composante du Congrès américain.

Source : The New York Times

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